Les cotisations patronales sont une partie des cotisations sociales que versent les employeurs aux organismes chargés de recouvrement, comme l’Urssaf. Leur calcul se fait sur la base des revenus bruts des chefs d’entreprises.

Cotisations patronales : définition

Les cotisations patronales sont des charges versées à l’Urssaf, un organisme d’État. Elles servent à financer le système de prestations sociales. Les charges patronales représentent à elles seules 80 % du financement de la protection sociale.

Les cotisations patronales font donc partie des charges sociales. On calcule ces charges, aussi appelées cotisations sociales, sur les revenus bruts versés aux employés.

Les salariés prennent en charge une partie des charges sociales : ce sont les charges salariales. L’autre partie correspond à la part des employeurs : les cotisations patronales. La mention des cotisations patronales (ainsi que leur taux) sur le bulletin de paie des salariés est obligatoire. En règle générale, le montant de ces dernières est plus important que celui des charges salariales.

À quoi servent les cotisations patronales ?

En complément des cotisations salariales, les cotisations patronales servent à alimenter la protection sociale en France. En d’autres termes, elles sont destinées à financer les prestations offertes par le régime général. C’est donc la Sécurité sociale qui bénéficie de ces versements. Les cotisations patronales regroupent les : 

  • Assurances (chômage, vieillesse, maladie professionnelle ou non) ;
  • Aides au logement ; 
  • Accidents du travail ;
  • Allocations familiales ;
  • Cotisations pour la retraite ;
  • Financements des formations professionnelles.

À ces cotisations patronales s’ajoutent des charges indirectes. L’acquittement de ces dernières est indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise. Ce sont en effet les charges indirectes qui couvrent le loyer et l’entretien des locaux entre autres.

Montant des cotisations patronales 

Le montant à verser au titre des cotisations patronales est calculé en tenant compte de plusieurs aspects.

En France, c’est l’Urssaf (l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) qui détermine ce montant. Il prend en compte la situation financière de l’entreprise, les différents types de contrats de travail conclus entre les salariés et l’entreprise et les situations des salariés.

Par ailleurs, les sommes que versent les entreprises au titre des régimes complémentaires pour la retraite et/ou pour la formation professionnelle sont également incluses dans la formule de calcul. Il en va de même pour les taxes annexes assujetties sur les salaires. Au vu de tous les éléments qui entrent en compte dans le calcul des charges patronales, on dit aujourd’hui que c’est une cotisation progressive. 

On calcule toujours les charges patronales sur le montant brut du salaire d’un employé. Il faut multiplier le salaire brut avec le taux applicable à la nature de la cotisation. Le calcul se fait donc au cas par cas pour chaque employé. En fonction de tous les éléments pouvant faire varier le montant des cotisations patronales, celles-ci s’élèvent entre 25 et 42 % du salaire brut du salarié. En additionnant l’ensemble des charges patronales appliquées sur le salaire brut des employés, on obtient les cotisations patronales totales dont devra s’acquitter l’employeur. Il n’est donc pas possible d’en simplifier le calcul en le réalisant directement sur la totalité de la masse salariale. Cette méthode de calcul permet l’adaptation des charges patronales pour chaque tranche de salaires.

Cotisations patronales : comment sont-elles redistribuées ?

Les cotisations patronales sont réparties de manière différente d’une entreprise à une autre. Ainsi, les pourcentages dans le tableau qui suit ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Nature des cotisations Taux Assiette
Assurance maladie 13 % pour les salaires supérieurs à 2,5 SMIC. 7,3 % pour ceux en dessous. Salaire brut total
Assurance vieillesse 8,55 % si plafonné. 1,90 % si déplafonné. Jusqu’à 1 plafond annuel de sécurité sociale (PASS) si plafonnée, salaire brut total si déplafonné
Allocations familiales 3,45 % Salaire brut total
Contribution solidarité autonomie 0,30 % Salaire brut total
Accident du travail et maladie professionnelle Variable Salaire brut total
Assurance chômage 4,05 % Jusqu’à 4 PASS
Forfait social 8 % Salaire brut total
Aide au logement (FNAL) 0,10 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale et une contribution complémentaires de 0,50 % pour les sociétés de plus de 50 salariés

Jusqu’à 1 PASS pour les entreprises comptant moins de 50 salariés et salaire brut total pour celles comptant plus de 50 salariés.
Contribution sociale autonome 0,30. % Salaire brut total
Contribution organisations syndicales 0,016 % Salaire brut total
 

Qu’est-ce qu’un plafond annuel de sécurité sociale ?

Un plafond de sécurité sociale, ou PASS, correspond au montant maximum qu’il est possible de prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il fait l’objet d’une révision annuelle et est fixé par arrêté ministériel. En 2023, il s’élève à 3 666 €.

Cotisations patronales : exonérations et allégements

D’après l’INSEE, le coût du travail a progressé de 41 % en moyenne au sein des différents secteurs d’activité entre 2000 et 2013 en France. Cette hausse a engendré un recul de la compétitivité des entreprises françaises confrontées à la concurrence internationale. Dans le but de soutenir ces dernières, l’État a mis en place en 1993 une stratégie de politique économique. 

Dispositifs allégeant les cotisations patronales

La stratégie de politique économique consiste en une diminution des coûts de travail au niveau des bas salaires. Cela s’est traduit par la mise en place d’un dispositif d’allégement des cotisations patronales qui n’a cessé d’être renforcé depuis son instauration, et ce, jusqu’en 2014. 

En 2013 est venu s’ajouter le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), pour lequel les entreprises devaient faire la demande. En 2019, année de son évolution vers sa nouvelle formule, les sociétés remplissant une déclaration sociale nominative bénéficient désormais de cet avantage fiscal : 

  • À condition qu’elles soient imposées à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés d’après les bénéfices réels ;
  • Ou bien qu’elles bénéficient d’une exonération temporaire via un dispositif d’aménagement du territoire ou d’encouragement à la création et à l’innovation.

Si une des deux de ces conditions est remplie, le chef d’entreprise peut bénéficier du CICE. Dans ce cas, sa rémunération brute utilisée pour calculer le montant de ses charges patronales est réduite de 6 %. 

D’autres dispositifs d’exonération de charges patronales existent pour certains établissements professionnels. C’est notamment le cas de celles qui : 

  • Comptent dans leur effectif des apprentis ; 
  • Interviennent dans le domaine de l’aide à domicile ; 
  • Se situent dans des quartiers prioritaires ; 
  • Œuvrent pour l’innovation ; 
  • Sont des start up.

Il existe aussi la réduction générale des cotisations patronales, anciennement appelée la réduction Fillon. Celle-ci n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs d’exonération de charges patronales. Elle permet aux employeurs dont le salaire des salariés n’excède pas 1,6 fois le SMIC (soit 2 795,52 €) et dont l’emploi ouvre le droit à l’allocation chômage de baisser le montant de ses cotisations. 

Calcul du montant de la réduction Fillon

Avant de pouvoir calculer le montant de la réduction générale des cotisations patronales, il faut d’abord déterminer le coefficient applicable. Pour ce faire, l’opération diffère en fonction de l’effectif de l’entreprise.

  • Pour les entreprises comptant plus de 50 salariés, le coefficient applicable est égal à : (0,345/0,6) x [1,6 x (SMIC annuel/salaire annuel brut du salarié)-1].
  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le coefficient applicable est égal à : (0,3205/0,6) x [1,6 x (SMIC annuel/salaire annuel brut du salarié)-1].

Ensuite, on obtient le montant de la réduction des cotisations patronales en multipliant ce coefficient avec le salaire annuel brut du salarié.