Pour qu’une invention puisse bénéficier d’un brevet, il faut qu’elle respecte plusieurs critères, que l’on connaît sous le terme de critères de brevetabilité. On en distingue quatre principaux : la création technique, la nouveauté, l’application industrielle et l’invention. C’est l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle, qui se charge de vérifier qu’une invention remplit bien tous les critères de brevetabilité avant d’accorder un brevet. Il arrive toutefois que certaines créations ne puissent pas bénéficier d’une protection par brevet : soit parce qu’une autre protection s’y applique en fonction de leur nature, soit parce qu’elles violent la loi.

La création technique, premier élément des critères de brevetabilité

Parmi les critères de brevetabilité à prendre en compte pour déposer un brevet, on trouve d’abord la création technique. En effet, le brevet protège des inventions techniques. Autrement dit, il s’agit de produits ou de procédés qui proposent des solutions techniques à des problèmes techniques.

Par conséquent, les brevets ne protègent pas les idées. Ils protègent leur réalisation concrète.

La nouveauté, autre élément essentiel parmi les critères de brevetabilité

Qu’est-ce qu’une nouvelle invention ?

Le deuxième critère à remplir pour qu’une invention puisse prétendre à un brevet est la nouveauté. Or, qu’est-ce qu’une nouvelle invention, selon l’INPI ?

D’après la loi, une invention nouvelle est une invention à laquelle le public n’a pas encore eu accès. En d’autres termes, il s’agit d’une innovation que l’on n’a pas encore présentée au public. Cela signifie qu’une invention qui a fait l’objet d’une présentation ne peut pas bénéficier d’une protection par brevet et ce, peu importe :

  • la personne qui a fait connaître l’invention
  • le lieu, la date, les moyens et la forme de l’annonce

Supposons par exemple qu’un ingénieur mette au point un nouvel isolant thermique. S’il publie sa découverte dans une revue scientifique ou qu’il en fait part sur un plateau de télévision, on considèrera alors que son invention n’est plus nouvelle. Par conséquent, elle ne pourra pas faire l’objet d’un brevet, même le lendemain des annonces ou publications. Voilà pourquoi, si l’on veut obtenir une protection par brevet, il est indispensable de garder son invention secrète jusqu’au dépôt de brevet. En d’autres mots, il faut d’abord déposer un brevet et après divulguer l’invention.

Conserver le secret d’une invention est particulièrement délicat dans le cadre de négociations commerciales entre entreprises. Pour éviter qu’un partenaire ne divulgue l’invention en question et s’en serve dans son propre intérêt, il est indispensable de faire signer des accords de confidentialité.

Dater une invention grâce à l’enveloppe Soleau

Par ailleurs, il existe aussi l’enveloppe Soleau. Ce système donne la possibilité à un créateur de déposer à lINPI un dossier qui décrit une nouvelle invention terminée ou en cours de réalisation. Ce dépôt est totalement secret. Il permet de dater la création d’une invention.

Cet outil est particulièrement utile pour trancher les litiges d’antériorité, c’est-à-dire, pour savoir qui de deux personnes ou entreprises a élaboré une invention en premier. En effet, pour avoir la réponse à cette question, il suffit de rendre publique l’enveloppe Soleau et de regarder la date de dépôt ainsi que l’invention qu’elle décrit. Attention toutefois, car l’enveloppe Soleau n’offre pas de protection. Elle permet simplement de dater la création d’une invention.

Comment savoir si une invention n’existe pas déjà ?

Il faut savoir qu’au moment d’approuver la demande de brevet, l’INPI ne vérifie pas que ladite invention existe déjà. En effet, cet institut s’assure seulement que l’invention est bien une création technique qui résulte d’une activité inventive et dont le processus de fabrication peut se faire industriellement.

Pour savoir si une invention n’existe pas déjà, il faut consulter les brevets existants. Pour ce faire, on peut :

Il est important de savoir si l’invention dont on est l’auteur ne fait pas déjà l’objet d’une protection. Si tel était le cas, la personne qui l’utiliserait pourrait être accusée de contrefaçon, même si elle n’était sincèrement pas au courant de l’existence de l’invention en question.

L’application industrielle, élément indispensable des critères de brevetabilité

Le troisième des principaux critères de brevetabilité est l’application industrielle. Cela veut dire que l’invention, en plus d’être une création technique nouvelle, doit pouvoir se fabriquer et s’utiliser dans tout type d’industrie. On y inclut même l’agriculture, la pharmacie ou la biologie.

Cela signifie n d’autres termes qu’on doit pouvoir reproduire l’invention de manière industrielle. C’est une façon de s’assurer que l’invention est bien concrète et ne reste pas dans le domaine de l’abstrait. Ainsi, tout objet dont la réalisation nécessite une activité de manufacture respecte ce critère d’application industrielle.

L’activité inventive, le dernier des critères de brevetabilité

Pour terminer, une invention ne peut bénéficier d’une protection par brevet que si on la considère comme inventive. Autrement dit, elle ne doit pas être trop évidente.

Prenons l’exemple des assiettes creuses et imaginons que ce produit n’existe pas. Pourrait-il être brevetable ? Il s’agit effectivement d’une création technique répondant à un problème technique. Il s’agirait également d’un produit nouveau et qui pourrait se reproduire de façon industrielle. Cependant, on ne pourrait pas dire que ce produit ait nécessité un effort inventif conséquent. En effet, l’idée de créer un ustensile à mi-chemin entre une assiette plate et un bol est bien trop évidente pour les spécialistes du métier.

Les éléments qui ne peuvent pas être brevetés

Certaines créations ne sont pas brevetables car elles sont protégées par d’autres procédés, comme la protection de dessins et modèles ou le droit d’auteur. Parmi les créations qui ne peuvent pas bénéficier d’un brevet, on peut citer les suivantes :

  • Idées
  • Découvertes scientifiques, au même titre que les théories scientifiques ou les méthodes mathématiques
  • Créations esthétiques ou ornementales
  • Plans, principes et méthodes qui n’ont pas d’application industrielle
  • Instructions de code informatique
  • Obtentions végétales (protégées par un certificat d’obtention végétale)
  • Procédés d’obtention d’un végétal ou d’un animal
  • Races animales
  • Méthodes de clonage des êtres-humains, tout comme l’utilisation d’embryons humains ou la modification de gènes humains ou d’ADN humain
  • En général, les inventions contraires aux bonnes mœurs et hors-la-loi

Dernière mise à jour le 04/12/2020