L'obtention d'un extrait Kbis est souvent considérée comme une démarche essentielle pour attester de l'existence légale d'une entreprise. Cependant, il est important de comprendre que cette exigence peut varier en fonction de la nature de l'activité exercée. Dans ce cas, la question se pose : dans quel cas un artisan peut-il obtenir un extrait Kbis ?

Un artisan peut-il obtenir un extrait Kbis ?

Oui, dans certains cas, un artisan peut obtenir un extrait Kbis. Cependant, cela dépend de la nature de son activité. En effet, pour obtenir son extrait Kbis, il doit obligatoirement exercer une activité commerciale en parallèle.

L’artisan-commerçant 

Dans le cas où un artisan exerce une activité commerciale en plus de son activité artisanale, il peut être considéré comme un artisan-commerçant. Cette situation se présente lorsque l'artisan exerce une activité mixte, c'est-à-dire une activité artisanale comprenant une composante commerciale. Dans ce cas, il est possible pour l'artisan-commerçant d'obtenir un extrait Kbis.

 

 

Le Kbis concerne uniquement les sociétés commerciales. Les clients, les fournisseurs et les établissements bancaires dans le cadre d'activités commerciales demandent régulièrement un extrait Kbis. En effet, il sert de preuve de la situation juridique de l'entreprise et contient des informations 

L’artisan non commerçant 

En revanche, un artisan qui n'exerce pas d'activité commerciale n'est pas considéré comme un commerçant. Il peut s'agir d'un artisan qui se concentre principalement sur des activités artisanales et ne vend pas de produits ou de services de manière habituelle. 

Cependant, l'artisan peut fournir d'autres documents légaux, tels que l'extrait D1 ou l'avis de situation SIRENE pour attester de son activité artisanale.

 

 

Il est important pour chaque artisan de bien connaître sa situation spécifique et de consulter les autorités compétentes, telles que la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA). Elles lui permettront d'obtenir des informations précises sur les démarches à suivre.

En résumé, l'obtention d'un extrait Kbis dépend du statut de l'artisan et de l'exercice éventuel d'une activité commerciale. Un artisan-commerçant peut obtenir un extrait Kbis en suivant les démarches d'immatriculation au RNE, tandis qu'un artisan non commerçant peut se baser sur d'autres documents légaux pour attester de son activité artisanale.

Quelles sont les démarches pour obtenir un Kbis en tant qu’artisan-commerçant ?

Les différentes étapes pour obtenir un Kbis en tant qu'artisan-commerçant sont les suivantes :

  1. Dépôt du dossier de création : La première étape consiste à déposer un dossier de constitution d'une entreprise artisanale et commerciale. Ce dépôt s'effectue sur le site du Guichet unique, une plateforme qui facilite les démarches administratives.
  2. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Pacte, le 1ᵉʳ janvier 2023, une fois le dossier de création déposé, celui-ci est automatiquement transmis au Registre national des entreprises (RNE). Cette démarche facilite le processus de double immatriculation, puisque l'entrepreneur sera enregistré à la fois au RNE et au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette double immatriculation s'applique également à l'artisan-commerçant, qui sera automatiquement inscrit au RCS.
  3. Obtention de l'extrait Kbis : Lorsque les démarches d'immatriculation sont effectuées, l'artisan-commerçant reçoit son extrait Kbis. C'est un document officiel qui atteste de l'existence de l'entreprise. Dans certains cas, il est possible de demander un Kbis provisoire auprès de certains greffes. Ce Kbis provisoire permet d'obtenir une preuve temporaire de la création de l'entreprise en attendant la finalisation du dossier.
  4. Demande d'extrait Kbis récent : Si ultérieurement, l'artisan a besoin d'un extrait Kbis plus récent, il peut en faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Cette demande peut s'effectuer sur un site dédié, tel que Infonet.fr, qui simplifie les démarches administratives.

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Il est important de noter que, en tant qu'artisan, l'interlocuteur à considérer pour obtenir des informations et un accompagnement dans les démarches est la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) de la région où se base son activité.

Quelles sont les alternatives à l’extrait Kbis pour l’artisan ?

Lorsqu'un artisan n'a pas la possibilité d'obtenir un extrait Kbis, c'est-à-dire qu'il n'exerce pas d'activité commerciale, il existe d'autres documents qui peuvent être utilisés comme alternatives pour attester de l'existence de son entreprise. En effet, deux de ces alternatives couramment utilisées sont l'extrait D1 et l'avis de situation SIRENE.

L’extrait D1 

L’extrait D1, c’est quoi ?

L'extrait D1 est un document d'immatriculation spécifique aux artisans. En effet, il s'agit de la carte d'identité de la micro-entreprise artisanale.

Ce document contient des informations essentielles telles que le numéro SIREN de l'entreprise, le nom du dirigeant, l'activité exercée et l'adresse de l'entreprise.

Bien qu'il ne soit pas aussi complet qu'un extrait Kbis, l'extrait D1 peut être utilisé dans certaines situations pour prouver l'existence légale de l'entreprise artisanale.

Comment obtenir l'extrait D1 ?

Pour obtenir l'extrait D1, il existe deux scénarios possibles en fonction de la date d'immatriculation de l'entreprise :

  • Si l'entreprise est immatriculée avant le 31 décembre 2022 et n'a pas subi de modification depuis lors, il est nécessaire de contacter la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) compétente pour obtenir l'extrait D1 ;
  • Par contre, si l'entreprise est immatriculée après le 1er janvier 2023, il est nécessaire de contacter l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour obtenir l'extrait D1.

Il est important de noter que la délivrance de l'extrait D1 peut entraîner des frais administratifs, dont le montant peut varier en fonction de la CMA et de la région.

 

 

Auparavant, les Chambres de métiers et de l'artisanat en France délivraient l'extrait D1. Cependant, suite à l'adoption de la loi Pacte, le 22 mai 2019, et à la suppression du Répertoire des Métiers depuis 1ᵉʳ janvier 2023, l'extrait D1 n'est plus disponible pour toute entreprise immatriculée après le 31 décembre 2022. Il a été remplacé par l'extrait RNE qui est désormais émis par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Par conséquent, les artisans immatriculés après cette date doivent maintenant demander un extrait RNE sur le site de l’Inpi pour attester de l'existence de leur activité, au lieu de l'extrait D1 précédemment utilisé.

Quelle est la différence entre l'extrait D1 et le Kbis ?

L'extrait Kbis est généralement délivré par le greffe du tribunal de commerce ou peut être obtenu via des sites spécialisés tels qu'Infonet.fr. 

Ce dernier fournit des informations détaillées sur l'entreprise, telles que : 

  • La dénomination sociale ;
  • Le siège social ;
  • La forme juridique ;
  • Le capital social ;
  • La date de création ;
  • Les dirigeants ;
  • Les numéros SIREN et SIRET ;
  • La situation juridique ;
  • Le code APE ;
  • La date de délivrance du Kbis.

En raison de son niveau de détail, il est souvent recommandé pour gagner en crédibilité dans les relations commerciales.

En revanche, l'extrait D1 fournit des informations plus basiques sur l'entreprise, telles que :

  • Le siège de l'établissement ;
  • Les activités déclarées ;
  • L'identité du dirigeant ou de l'exploitant ;
  • Le numéro SIRET ;
  • Le code APE ;
  • La date d'entrée en occupation.

Bien qu'il soit moins exhaustif que le Kbis, il reste utile dans des situations similaires, notamment pour les relations commerciales, l'ouverture de compte bancaire ou la souscription d'une assurance professionnelle.

L’avis de situation SIRENE

L'avis de situation SIRENE, qu'est-ce que c'est ?

L'avis de situation SIRENE est un document délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En effet, il fournit des informations essentielles sur une entreprise, permettant de vérifier sa situation juridique et son identification officielle. De ce fait, l'avis de situation SIRENE est un outil précieux pour attester de l'existence légale d'une entreprise et de ses caractéristiques principales.

Comment obtenir l'avis de situation SIRENE ?

Pour obtenir l'avis de situation SIRENE, il faut accéder à une interface dédiée sur le site de l'INSEE. Il suffit de renseigner le numéro SIREN de l'entreprise concernée et de cliquer sur « Lancer la recherche ».

L'avis de situation SIRENE se télécharge et s'imprime directement depuis cette plateforme. Il convient de noter que cet avis est généralement délivré lors de la création de l'entreprise. Cependant, il est également possible d'en demander un nouveau en ligne ultérieurement, si nécessaire.

Néanmoins, il existe des moyens plus simples pour trouver un avis de situation SIRENE, tels que la recherche sur le site Infonet.fr. Cette plateforme fournit des renseignements légaux, juridiques et financiers sur les entreprises, facilitant ainsi l'accès aux informations nécessaires.

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Quelle est la différence entre l'avis de situation SIRENE et le Kbis ?

L'avis de situation SIRENE et le Kbis sont deux documents distincts, utilisés dans des contextes différents. En effet, la principale différence réside dans leur contenu et leur niveau de détail.

L'avis de situation SIRENE fournit des informations de base sur l'entreprise, telles que :

  • Son nom ;
  • Son numéro SIREN ;
  • Des données relatives à son activité principale ;
  • Ainsi que son adresse.

Il s'agit d'un document synthétique qui permet de rechercher un établissement dans le répertoire d'identification géré par l'INSEE. L'avis de situation SIRENE s'utilise pour des démarches administratives, des demandes de crédit ou bien des partenariats commerciaux.

En revanche, le Kbis est un document plus complet et plus détaillé qui atteste de l'existence légale d'une entreprise. Il fournit des informations plus exhaustives sur l'entreprise.