Comment faire une demande d’extrait Kbis par courrier ? Et pourquoi ? Le Kbis est un document officiel certifié et délivré par le greffe du tribunal de commerce. Il permet à toute entreprise exerçant une activité commerciale d’attester de sa légalité, dès sa création. Il est aussi requis dans le cadre de formalités administratives ou de démarches commerciales. L’extrait Kbis peut être obtenu de différentes manières, dont par courrier. Depuis 2019, il est également possible d’accéder à ce document en ligne. Voici comment.

Qu’est-ce qu’un Kbis ?

Le K-bis est l’équivalent de la carte d’identité pour une entreprise. Il constitue la preuve de sa légalité et de son inscription au Registre national des entreprises (RNE). Il regroupe ainsi des informations spécifiques sur l’entreprise, dont :

  • Son greffe d’immatriculation ;
  • Sa date d’immatriculation ;
  • Son numéro SIREN / SIRET ;
  • Le code APE (ou code NAF) ;
  • Sa forme juridique ;
  • Le montant de son capital social ;
  • L’adresse de son siège social ;
  • L’identité de ses dirigeants et des commissaires aux comptes ;
  • Les décisions du tribunal de commerce relatives aux procédures collectives etc. 
 

Attention

D’après l’article 2 de la loi PACTE, à compter du 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises ou RNE vient remplacer les anciens registres d’entreprises :

  • Le Registre national du commerce et des sociétés pour les commerçants (RCS) ;
  • Le Répertoire national des métiers concernant l’artisanat ;
  • Et le Registre des actifs agricoles abordant l’agriculture.

La mise en place de ce registre unique, regroupant l’ensemble des entreprises françaises des différents secteurs économiques, a été confiée à l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle.

Qui peut faire une demande d’extrait Kbis par courrier ?

L’extrait de K-bis concerne les personnes morales, toute société commerciale (SAS, SASU, SARL…), ainsi que les personnes physiques (entreprises individuelles, micro-entreprises, EIRL). Cependant, on doit utiliser le terme extrait K pour une personne physique. 

 

À noter

Les professions artisanales et libérales ne sont pas concernées par ce document.

Il faut savoir que n’importe quel individu peut demander l’extrait d’une entreprise tierce puisqu’il s’agit d’un document public et donc accessible à tous. 

Pourquoi demander un Kbis ?

En tant que dirigeant d’entreprise, l’extrait de Kbis est requis lors de nombreuses situations. Par exemple :

  • Ouvrir un compte bancaire professionnel ; 
  • Répondre à un appel d’offres public ; 
  • Acheter du matériel ;
  • Ou encore signer un contrat avec un fournisseur.

Le document étant valable trois mois, une version datant de moins de trois mois sera nécessaire. 

Pour créer une société à caractère commercial, il faut constituer un dossier de création afin d’immatriculer l’entreprise au Registre national des entreprises et d’obtenir le premier extrait Kbis. Ce dernier permettra au dirigeant de débuter légalement son activité.

 

Attention

La non-immatriculation peut être considérée comme un délit de travail dissimulé et expose la compagnie à des sanctions. Ces dernières peuvent aller du versement d’indemnités journalières à une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros.

Enfin, l’extrait Kbis n’étant pas confidentiel, tout individu intéressé peut demander un extrait K-bis pour, par exemple, se renseigner sur un potentiel client, un fournisseur ou un concurrent, s’assurer de sa solvabilité et savoir s’il fait l’objet de procédures collectives (liquidation judiciaire…). 

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Comment faire une demande d’extrait Kbis par courrier ?

Demande d'extrait Kbis par courrier au greffe du tribunal de commerce

Il est possible de contacter par courrier le greffe du tribunal de commerce dont dépend une société. 

La question se pose alors : demander un Kbis est-il payant ? La réponse est oui. En effet, pour obtenir un extrait de Kbis par courrier, il faudra régler la somme de 3,98 euros (tarifs en vigueur en 2024).  

Demande d'extrait Kbis par courrier sur le site d’Infogreffe

Il est également possible de demander un extrait Kbis en ligne sur Infogreffe.fr. Pour ce faire, il faudra renseigner soit la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l’entreprise, soit le numéro SIREN. Dès lors, le K-bis est envoyé par courrier, moyennant la somme de 3,98 euros (tarifs 2024).

Pour tout envoi par courrier, il faut compter un délai de trois jours ouvrables maximum. 

 

À noter

Ce service est accessible à tout le monde.  

L’envoi périodique par courrier

Pour demander un Kbis à jour, il est également possible d’opter pour un envoi périodique par courrier de ses propres extraits. Pour ce faire, il suffit d’accéder au site Infogreffe.fr, de sélectionner l’option « Courrier » dans la section de commande de l’extrait Kbis et de choisir la périodicité désirée pour recevoir l’extrait.

Demande d’extrait Kbis par courrier : les cas particuliers

Lorsqu’il s’agit de récupérer un Kbis, certaines entreprises françaises sont sujettes à exception. C’est le cas de celles immatriculées en :

  • Guadeloupe ;
  • Martinique ;
  • Guyane ;
  • Alsace-Moselle.

En effet, ces dernières dépendent de la chambre commerciale du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire, et non pas du greffe du tribunal de commerce.

Dès lors, ces compagnies, ou toute personne ou entreprise tierce, ne pourront pas s’adresser au greffe de ce tribunal pour obtenir ledit document par courrier, mais à un autre organisme.

LOCALISATION

MODE D’OBTENTION

TYPE D’ORGANISME
Entreprises françaises Par courrier
  • Greffe du tribunal de commerce 
  • Infogreffe

Exceptions : 

  • Alsace-Moselle
  • Guyane
  • Guadeloupe
  • Martinique
 Par courrier
  • Chambre commerciale du tribunal de proximité
  • Chambre commerciale du tribunal judiciaire

Par quels autres moyens demander un extrait Kbis ?

En ligne depuis le site spécialisé Infonet.fr

Autre moyen efficace pour se procurer un extrait Kbis : faire appel à des sites internet spécialisés. C’est le cas par exemple d’Infonet.fr. 

Fiable et sécurisée, la plateforme regroupe les données (actualisées) de plus de dix millions de sociétés françaises, fournies par des partenaires de confiance. 

Les abonnés de la plateforme peuvent ainsi accéder facilement aux datas de ces entreprises, y compris les extraits Kbis.

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Retrait au guichet du greffe

Pour obtenir un extrait Kbis, il est possible de se rendre directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend sa société. Le retrait du document, signé par le greffier, se fera alors au guichet, moyennant la somme de 2,69 euros (tarifs 2024). S’il s’agit d’un renouvellement d’un extrait Kbis, l’obtention se fera quasiment immédiatement après avoir effectué la demande au guichet du greffe.

Par voie électronique sur le site d’Infogreffe

Toute personne, y compris étrangère à une entreprise, peut demander un Kbis en ligne sur ce site. 

Pour cela, il faut renseigner soit la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l’entreprise, soit le numéro SIREN. L’extrait sera alors accessible au téléchargement ou envoyé par e-mail. 

Le tarif, en 2024, est de 3,37 euros. Une fois la demande en ligne envoyée, la réception de l’extrait est presque immédiate.

Depuis MonIdenum

Uniquement utilisable par le dirigeant de la compagnie, la plateforme MonIdenum permet de télécharger, gratuitement, l’extrait Kbis de sa propre société. 

Pour ce faire, une inscription préalable sur le site sera requise, suivie par une validation de l’identité de la société. Une fois ces formalités effectuées, ledit document sera accessible.