Une pénalité de retard est une pénalité qui s’applique à tout paiement qu’un client effectue au-delà du délai fixé par un contrat. Une indemnité forfaitaire est également accordée pour chaque facture impayée. Elle peut être complétée par une indemnité supplémentaire dans certains cas. Les modalités d’estimation du montant, ainsi que les conditions d’application, doivent être mentionnées dans le contrat. 

Qu’est-ce qu’une pénalité de retard ? 

La pénalité de retard est une somme d’argent supplémentaire que doit payer un client qui est en retard par rapport à l’échéance de paiement préalablement fixée. 

L’un de ses intérêts est d’encourager les clients à effectuer les paiements dans les délais prévus. Des retards par rapport aux délais de paiement peuvent en effet impacter le chiffre d’affaires du créancier ainsi que ses relations avec ses clients.

Les pénalités de retard doivent être mentionnées dans le document contractuel. Les conditions d’application, ainsi que les modalités d’estimation des pénalités de retard, doivent obligatoirement apparaître dans les conditions générales de vente, sous peine de sanctions financières. 

Par défaut, le délai de paiement est fixé à 30 jours après la réalisation de la prestation de services (par exemple des travaux dans les locaux d’une entreprise) ou de la réception de la marchandise. Toutefois, les entreprises peuvent choisir d’accorder un délai de paiement de 45 ou de 60 jours à compter de la livraison des produits. 

Passé ce délai, les entreprises qui n’ont toujours pas reçu leur règlement peuvent exiger des pénalités de retard de la part de leurs clients. 

Les pénalités de retard sont nettes de taxes. Il n’y a donc pas de TVA. 

Comment réclamer des pénalités de retard ? 

Un des intérêts des pénalités est qu’il n’est pas nécessaire de les réclamer. Les pénalités de retard sont exigibles par les professionnels, dès le lendemain de l’échéance de paiement indiquée sur la facture. Par ailleurs, la date doit être visible sur toutes les factures du client pour éviter une amende. 

En France, le montant de l’amende administrative est indiqué dans la loi à l’art. L. 441-9 du Code de commerce. Pour une personne physique, il est de 75 000 euros, et pour une personne morale, il est de 375 000 euros. 

 

À retenir :

Les intérêts liés au retard de paiement sont dus de plein droit, même s'ils ne sont pas mentionnés dans le contrat, selon l’art. L. 441-10 du Code de commerce.

Les pénalités de retard ne s’appliquent que si le règlement n’a pas été réalisé soit dans les délais mentionnés sur la facture ou dans les CGV (Conditions générales de vente), soit à partir du lendemain de l’échéance de paiement.

Par ailleurs, c’est la date qui figure sur la facture du débiteur qui prime sur celle indiquée dans les CGV. 

Un fournisseur n’a donc pas besoin de réclamer des pénalités de retard à ses clients puisqu’elle est exigible de plein droit automatiquement. Il n’est donc pas nécessaire d’effectuer un rappel ou une mise en demeure. 

Le calcul de la pénalité de retard

La méthode de calcul des pénalités de retard est variable. Les conditions d’application et le mode d’estimation des pénalités de retard sont explicités dans les CGV du contrat. 

Les pénalités de retard se basent sur le montant TTC de la facture qui n’a pas été payée ou qui a été payée en retard. 

La formule pour connaître le montant des pénalités de retard du débiteur peut se faire comme suit : 

Intérêt de retard = montant impayé X taux d'intérêt X nombre de jours de retard/365.

Afin d’éviter toute confusion, le client et le vendeur doivent s’accorder au préalable sur la méthode de calcul du montant final. Le cas échéant, cet accord permettra une bonne gestion des pénalités de retard.

Par ailleurs, le client n’a pas la possibilité de réduire les pénalités de retard. Une réduction du montant est uniquement possible dans le cas d’une décision rendue par le juge si ce dernier estime qu’il y a un caractère abusif. 

Taux d’intérêt des pénalités de retard 

Une entreprise peut appliquer un taux d’intérêt sur les pénalités de retard. Le créancier est libre de le fixer dans les limites définies par la loi. Par ailleurs, il doit apparaître sur la facture du débiteur. 

Par exemple, un professionnel peut décider d’opter pour des intérêts de pénalités de retard basés sur le taux d’intérêt légal. En revanche, il ne doit pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. 

De plus, les taux de pénalité de retard ont des montants minimums légaux qui sont obligatoires. Le professionnel peut cependant tout à fait décider de fixer un taux supérieur. 

Pour le premier semestre de l’année, les professionnels doivent appliquer le taux d’intérêt de la Banque centrale européenne qui est en vigueur à la date du 1er janvier. Pour le deuxième semestre, le taux d’intérêt applicable est celui qui est en vigueur à la date du 1er juillet. Cela permet d’éviter qu’il y ait des modifications régulières et imprévisibles.  

Par ailleurs, si aucun taux applicable aux pénalités de retard n’est prévu par le créancier, c’est le taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne qui est utilisé, majoré de 10 points. 

 

À retenir :

Le taux légal qui s’applique est celui qui est en vigueur à partir du premier jour de retard de paiement. Le taux qui est en vigueur à la date d’envoi de la facture ou à la date de signature du contrat ne sera pas pris en compte pour établir le taux de pénalité de retard. 

Comment une entreprise peut-elle faire payer la pénalité de retard ? 

Si le débiteur ne paie pas ou paie avec du retard, l’entreprise a la possibilité de suspendre sa prestation de services ou la livraison de sa marchandise en attendant le paiement.  

L’entreprise n’a pas besoin de formaliser une demande d’intérêts pour paiement en retard. En revanche, elle devra engager une procédure de recouvrement de créance auprès de son client pour les factures impayées. 

Le Code de commerce prévoit dans son art. D. 441-5, une indemnisation forfaitaire, en plus des pénalités de retard. Son montant s’élève à 40 euros. Cette disposition législative sert de frais de recouvrement de la créance. L’entreprise n’a pas besoin de réclamer une indemnisation forfaitaire, elle lui est due de plein droit. 

Cette indemnisation a pour objectif d’inciter le débiteur à respecter les coûts internes, administratifs et les frais de recouvrement du créditeur, qui résultent du retard de paiement. L’indemnisation forfaitaire ne s’applique pas à l’ensemble des factures, mais pour chacune des factures qui sont payées en retard. 

De plus, comme le stipule l’art. L. 441-10 du Code de commerce, en France, si les frais de recouvrement sont plus élevés que les frais de cette indemnité forfaitaire de 40 euros, l’entreprise peut réclamer une indemnité supplémentaire.