Définition : créances inter-entreprises

Le crédit inter-entreprises est le crédit sur lequel les entreprises s’accordent entre elles lors de leurs relations commerciales. Cela leur permet de s’attribuer des délais de paiement fournisseurs, mais aussi des délais de paiement clients. Il y a systématiquement un crédit inter-entreprises lorsqu’un fournisseur attribue un délai de paiement à un client.

Qu’est-ce qu’un crédit inter-entreprises ?

Le crédit inter-entreprises représente l’ensemble des crédits que les entreprises s’attribuent entre elles dans le cadre de leurs relations commerciales. Il s’agit essentiellement des créances des dettes commerciales. Les termes utilisés sont : « crédit client » et « crédit fournisseur ».

Le crédit client

Le crédit client est un délai de paiement qu’une entreprise accorde à son client, il s’agit d’une facilité de règlement pour le débiteur. Ce dernier peut alors étaler et retarder le paiement de sa dette.

Cette méthode est fréquente, car elle permet au client d’éviter de se tourner vers une banque. La somme que le client doit à l’entreprise est enregistrée à l’actif du bilan, au sein du compte « Clients et comptes rattachés ». Une fois le virement réalisé, le compte client baisse, tandis que le compte caisse augmente.

Il est important de savoir qu’en donnant un tel délai, l’entreprise prend le risque de ne pas recevoir de paiement, alors même que les biens et les services ont été livrés. Afin d’éviter une telle menace, il est nécessaire de mettre en application une gestion efficace de son compte client et de son risque client.

Le crédit fournisseur

Si un fournisseur accorde des délais de paiement à une entreprise, cette dernière s’engage à réaliser le paiement à échéance. Comme la vente se réalise à crédit, et non au compte, la société bénéficie d’un crédit extra-bancaire. Le passif du bilan se calcule à partir des sommes que doit la société. Il faut savoir que ce type de crédit est très répandu en France.

Le prêt de trésorerie

Outre ces crédits directement liés à des partenaires commerciaux, il existe le prêt de trésorerie entre entreprises appartenant à des groupes différents. Ce prêt est autorisé depuis la loi du 1ᵉʳ janvier 2016. Avant cette « loi Macron », seules les entreprises qui appartenaient au même groupe avaient la possibilité de se prêter de l’argent. Aujourd’hui, le prêt de trésorerie possède plusieurs avantages. En effet, il :

• Permet de contourner le monopole des banques sur les crédits.
• Facilite le financement des entreprises. C’est notamment le cas en période de crise.
• Est rapide, mais aussi souple.
• Constitue un argument commercial intéressant.
• N’est pas concerné par le formalisme et les conditions strictes imposées par les établissements financiers.

Il est très courant que les sociétés du même groupe aient recours à des prêts entre elles. Les surplus de trésorerie créés par une société permettent de payer les besoins d’une autre société appartenant au même groupe.

Attention toutefois, les sociétés concernées par ces échanges doivent respecter les conventions de trésorerie et les intérêts de chacune. En l’absence de cette conformité, elles ne seront pas considérées comme des actes normaux de gestion.

Avantages et risques du crédit inter-entreprises

Le crédit inter-entreprises est une méthode de financement à court terme qui permet de séduire de nouveaux clients en leur offrant des conditions de paiement flexibles. Bien qu'il offre des avantages significatifs, il comporte cependant des risques à ne pas négliger.

Avantages

Grâce à sa nature de crédit fournisseur, le crédit inter-entreprises contribue à financer toutes les entreprises qui l’utilisent, peu importe leur taille. Il est, cependant, nécessaire que les entreprises qui en bénéficient maintiennent intelligemment cet outil de gestion de trésorerie ; par exemple, en contrôlant leur note de crédit auprès des assureurs crédit pour continuer de bénéficier de crédit fournisseur. De plus, le crédit inter-entreprises peut également servir d’argument commercial pour un fournisseur qui cherche à séduire de potentiels clients ou prospects.

Risques

L’un des problèmes les plus fréquents qui peut survenir auprès d’une entreprise et la mettre en grosse difficulté financière est d’avoir sa couverture crédit supprimée par un ou plusieurs assureurs crédit. Dans ce cas-là, les fournisseurs deviendront très réticents à poursuivre leur politique de crédit client conciliante. Ils auront la tentation de demander des acomptes plus élevés, des paiements comptants, ou avant expédition. L’idée générale est qu’ils essayeront d’obtenir toutes les restrictions de délai de paiement pour se sécuriser.

Le crédit inter-entreprises selon la loi Macron

La loi Macron régule les crédits inter-entreprises pour éviter les abus. Zoom sur les conditions en ce qui concerne les prêts de trésorerie et délais de paiements entre entreprises. 

Quelles sont les conditions d’octroi du prêt de trésorerie ?

La loi Macron impose des conditions strictes pour l’attribution de prêts inter-entreprises qui n’appartiennent pas au même groupe :

• Le prêt de trésorerie ne peut pas dépasser deux ans. 
• Il est nécessaire que les entreprises aient un lien économique. 
• Seules les PME, TPE et ETI peuvent bénéficier de ces prêts.
• Seules les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée peuvent allouer un tel prêt. 
• La société qui accorde le prêt doit avoir des finances excédentaires.
• Un commissaire aux comptes doit certifier les comptes de la société qui accorde le prêt.
• Le commissaire aux comptes doit aussi informer sur les contrats de prêts.

Prêt de trésorerie : quel montant ?

Sur le montant du prêt inter-entreprises, la loi Macron impose trois limites :

• L’ensemble des prêts accordés par l’entreprise ne peut pas excéder 50 % de sa trésorerie nette.
• L’ensemble des prêts autorisés, pour un même exercice, par une même société à une autre entreprise ne peut pas excéder :
  • De 5 à 50 % de sa trésorerie nette si le montant du prêt dépasse 10 000 euros.
  • De 25 à 50 % de sa trésorerie nette si le montant du prêt n’excède pas 10 000 euros.
• Au terme des deux exercices comptables antérieurs à la date du prêt, les capitaux propres de l’entreprise qui accordent le crédit doivent être plus importants que le montant de son capital social. Son EBE doit aussi être positif.

Peu importe sa forme, le crédit inter-entreprises permet aux sociétés de gérer d’une meilleure manière leur trésorerie ainsi que leur besoin en fonds de roulement. 

Crédit client et crédit fournisseur : quels sont délais de paiement autorisés ? 

Instaurée en 2015, la législation Macron a pour but d’encadrer les délais de paiement entre les entreprises en France. Elle impose un maximum de 60 jours après l'émission de la facture ou 45 jours à la clôture du mois pour effectuer le paiement d’une facture. Cette loi vise principalement à prévenir les difficultés financières des petites et moyennes entreprises qui sont causées par des crédits inter-entreprises.