Le bail in est une solution qui permet à une banque de faire participer les créanciers à sa survie. En effet, en cas de crise bancaire, le renflouement d'un établissement peut être effectué au moyen d'un "bail-in". Cela se déroule dans le cadre d'une procédure d'assainissement interne. Ce processus de recapitalisation exige la participation forcée des créanciers. Effectivement, ils verront leurs créances converties en fonds propres de la banque.

Bail-in : définition

La notion de bail in consiste en la prise en charge des répercussions financières de la faillite d'une banque par ses créanciers et actionnaires. Cela permet donc d'assurer une résolution interne de la crise bancaire, sans solliciter de renflouement externe. Cette solution implique que les instruments tels que les dépôts et les créances ne sont pas touchés. Cela fait opposition au bail out qui ont recours à des fonds publics pour soutenir l'établissement bancaire en question.

En effet, la directive européenne 2014/59/UE a établi les objectifs cibles en matière de redressement et de résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. D'ailleurs, l'ordonnance N°2015/1024 du 20 août 2015 a assuré sa transposition en droit interne. Cela a donc rendu le bail in effectif à partir du 1er janvier 2016.

Cette mesure a pour but de rappeler aux banques privées qu'il est de leur responsabilité de renforcer leur solidité. Il faut aussi qu'elles renflouent leurs capitaux propres par des moyens internes plutôt que de se tourner vers des soutiens externes. Ainsi, les banques peuvent utiliser des instruments tels que les actions ou les cautionnements pour protéger leurs créanciers et leurs dépôts. En cas de crise, les créanciers pourraient donc participer au renflouement de l'établissement.

Le mécanisme du bail in

Le mécanisme de résolution interne à un établissement bancaire implique que les autorités compétentes, telles que l'ACPR en France, imposent aux créanciers différentes mesures :

  • réduire le montant de leurs créances ;
  • convertir les créances en actions de capital de l'établissement bancaire ;
  • ou encore modifier l'échéance de certaines obligations ou suspendre le paiement des intérêts sur certaines créances.

Ces créances serviront à renflouer l'établissement en cas de crise. De cette façon, les banques n'auront pas à faire appel aux fonds publics ni à solliciter l'intervention de l'État. Cette solution permet de pallier les critiques émises à l'égard de l'utilisation de l'argent des contribuables lors des événements qui ont impliqué les banques.

Le principe de résolution interne, également connu sous le nom de bail-in, énonce l'ordre dans lequel les différents créanciers peuvent intervenir en cas de crise dans un établissement bancaire. Ainsi, en premier lieu, la banque sollicite les actionnaires et les détenteurs de capital réglementaire pour renflouer les caisses. Dans un second temps, la banque fera appel aux créanciers ayant des dettes subordonnées. Les porteurs de dettes seniors les suivent, tout comme les grandes entreprises disposant de dépôts non garantis, et ensuite viennent les PME. Enfin, en dernier recours, la banque demande aux dépôts non garantis des épargnants de plus de 100 000 euros.

Les limites et risques

Le système de bail-in dicte une règle stricte selon laquelle aucun déposant ne pourra subir des impacts supérieurs à 100 000 euros. Ce seuil correspondant aux pertes que le déposant aurait essuyées si l'établissement avait été mis en faillite. Il représente donc aussi le seuil d'intervention du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR).

De plus, cette règle des 100 000 euros a été relevée à 500 000 euros pour les « dépôts exceptionnels temporaires ». Il s'agit des montants encaissés par le déposant moins de trois mois avant la défaillance de l'établissement. Ils doivent aussi provenir de :

  • la vente de biens immobiliers ;
  • du règlement de dommages corporels ;
  • du versement de prestations compensatoires ;
  • d'indemnités contractuelles ;
  • ou de la succession.

De plus, pendant une crise financière, les dépôts des clients des banques sont considérés comme le capital de l'établissement bancaire, ce qui est inquiétant étant donné qu'il n'y a pas de limite de montant pour l'indemnisation des dommages corporels. Les créanciers et les cautions sont alors vulnérables, ainsi que les instruments financiers tels que les actions.