Le Code de commerce est le document qui rassemble l’ensemble des lois qui encadrent le droit commercial en France. C’est ainsi le Code de commerce qui encadre toutes les règles sur les relations commerciales. On y retrouve ainsi les règles quant aux mentions légales, à l’édition de factures, à la non-concurrence, etc.

Le Code de commerce, histoire et présentation

Le premier Code de commerce connu sous ce nom date de 1807.

Il existait déjà depuis plusieurs siècles des règles officielles ou tacites pour encadrer les échanges commerciaux. Mais c’est à cette date qu’un premier document unique a été édité pour être appliqué dans toute la France.

Il a été créé à la suite du Code civil (1804) pour être en harmonie avec les lois qui y sont présentes.

En l’an 2000, le Code de commerce a été entièrement revu pour être actualisé au droit constant. En 2007, les règles de codification y ont été ajoutées puis en 2009 la partie sur les arrêtés.

Qui est concerné par le Code de commerce ?

Le Code du commerce est bien entendu la bible des commerçants et des entrepreneurs, mais, en réalité, il encadre les transactions des plus simples aux plus compliquées. Ainsi, c’est le Code qui recense les règles de gestion et de transactions pour :

  • Les commerçants (qu’ils soient détaillants, indépendants, grossistes…) ;
  • Les courtiers, les commissionnaires, les transporteurs et les agents commerciaux ;
  • Les sociétés commerciales et les groupements d’intérêts économiques (SNC, SCS, SARL, SA, SCA, SAS…).

Ainsi, de la naissance d’une entreprise à sa dissolution, toutes les étapes par lesquelles elle peut passer sont régies par le code du commerce : 

  • Sa constitution ; 
  • Les difficultés rencontrées (redressement judiciaire, liquidation…) ;
  • Une banqueroute ;
  • Une vente ; 
  • Une dissolution, etc.

Et ce sont les articles du Code du commerce qui encadrent toutes les transactions commerciales et donc les règles applicables aux mentions légales d’une entreprise ou d’un document (facture, site web…). Mais aussi pour les ventes, les conditions de retour, de remboursement, les échanges, etc.

Comment est-il organisé ?

Le code actuel tel que nous le connaissons possède aujourd’hui neuf livres qui détaillent chacun les règles relatives à un aspect commercial.

  1. Le commerce en règle générale ;
  2. Les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique ;
  3. Certaines formes de ventes et les clauses d’exclusivité ;
  4. La liberté des prix et de la concurrence ;
  5. Les effets de commerce et les garanties ;
  6. Les difficultés des entreprises ;
  7. L’organisation du commerce et les juridictions commerciales ;
  8. Quelques professions règlementées ;
  9. Les dispositions relatives à l’outre-mer.

Chacun de ces neuf livres est composé lui-même de titres, de chapitres, de sections puis de sous-sections. C'est donc là que sont rangés les articles de loi. Il est aujourd'hui composé de plus de 1800 articles.

Qui rédige le Code de commerce ?

En France, le Code de commerce est rédigé et modifié par le législateur, c'est-à-dire le pouvoir législatif national. 

La rédaction et la modification du Code de commerce en France relèvent principalement du Parlement. Le Parlement français est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat. 

Les projets de loi et les propositions de loi qui modifient ou créent des dispositions du Code de commerce peuvent être déposés par les membres du Parlement, le gouvernement ou d'autres instances compétentes.

Ces projets de loi passent par un processus législatif qui comprend généralement plusieurs étapes, telles que l'examen en commission parlementaire, les débats et les votes en séance plénière de chaque chambre, et éventuellement une navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat si des amendements sont apportés. Une fois adoptées par les deux chambres, les modifications du Code de commerce sont promulguées par le président de la République pour devenir des lois en vigueur.

Il est important de noter que la rédaction et la modification du Code de commerce en France peuvent être influencées par des consultations d'experts, des groupes de travail, des rapports parlementaires et d'autres formes de consultation et de délibération.

Où trouver le Code de commerce ?

Il est possible de retrouver le Code de commerce en ligne, sur le site de legifrance. 

Tableau récapitulatif des 9 livres du Code de commerce

Livre Description
Livre I - Commerce en général Couvre les règles générales régissant le commerce, y compris les obligations et les droits des commerçants.
Livre II - Sociétés commerciales et GIE Traite des formes de sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
Livre III - Formes spécifiques de ventes Porte sur certaines formes de ventes, comme les ventes à domicile, et les clauses d'exclusivité.
Livre IV - Liberté des prix et concurrence Établit les règles de la liberté des prix, de la concurrence loyale et des pratiques anticoncurrentielles.
Livre V - Effets de commerce et garanties Concerne les effets de commerce tels que les chèques, les lettres de change, et les garanties commerciales.
Livre VI - Difficultés des entreprises Aborde les procédures en cas de difficultés financières ou de faillite d'une entreprise.
Livre VII - Organisation du commerce Traite de l'organisation des activités commerciales et des juridictions commerciales.
Livre VIII - Professions réglementées Porte sur les professions soumises à une réglementation spécifique dans le domaine commercial.
Livre IX - Dispositions relatives à l'OM Contient les dispositions applicables aux activités commerciales dans les territoires d'outre-mer.

Chaque livre est ensuite divisé en titres, chapitres, sections et sous-sections qui contiennent les articles spécifiques régissant différents aspects du droit commercial en France.