Le Code de commerce, comme son nom l’indique, est le document qui rassemble l’ensemble des lois qui encadrent le droit commercial.

C‘est le Code de commerce qui encadre toutes les règles sur les relations commerciales. On y retrouve ainsi les règles quant aux mentions légales, à l’édition de factures, à la non-concurrence, etc.

Le Code de commerce, histoire et présentation

Le premier code de commerce connu sous ce nom date de 1807.

Il existait déjà depuis plusieurs siècles des règles officielles ou tacites pour encadrer les échanges commerciaux. Mais c’est à cette date qu’un premier document unique a été édité pour être appliqué dans toute la France.

Il a été créé à la suite du Code civil (1804) pour être en harmonie avec les lois qui y sont présentes.

En l’an 2000, le Code de commerce a été entièrement revu pour être actualisé au droit constant. En 2007, les règles de codification y ont été ajoutées puis en 2009 la partie sur les arrêtés.

Qui est concerné par le Code de commerce ?

Le code du commerce est bien entendu la bible des commerçants et des entrepreneurs mais, en réalité, il encadre des transactions auxquelles nous avons tous affaire chaque jour.

Ainsi, c’est le Code qui recense les règles de gestion et de transactions pour :

  • Les commerçants (qu’ils soient détaillants, indépendants, grossistes…),
  • Les courtiers, les commissionnaires, les transporteurs et les agents commerciaux,
  • Les sociétés commerciales et les groupements d’intérêts économiques (SNC, SCS, SARL, SA, SCA, SAS…).

Ainsi, de la naissance d’une entreprise à sa dissolution, toutes les étapes par lesquelles elle peut passer sont régies par le code du commerce : sa constitution, les difficultés rencontrées (redressement judiciaire, liquidation…), une banqueroute, une vente, une dissolution…

Et ce sont les articles du Code du commerce qui encadrent toutes les transactions commerciales et donc les règles applicables aux mentions légales d’une entreprise ou d’un document (facture, site web…). Mais aussi pour les ventes, les conditions de retour, de remboursement, les échanges, etc.

Comment est-il organisé ?

Le code actuel tel que nous le connaissons possède aujourd’hui neuf livres qui détaillent chacun les règles relatives à un aspect commercial.

  1. Le commerce en règle générale
  2. Les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique
  3. Certaines formes de ventes et les clauses d’exclusivité
  4. La liberté des prix et de la concurrence
  5. Les effets de commerce et les garanties
  6. Les difficultés des entreprises
  7. L’organisation du commerce et les juridictions commerciales
  8. Quelques professions règlementées
  9. Les dispositions relatives à l’outre-mer

Chacun de ces neuf livres est composé lui-même de titres, de chapitres, de sections puis de sous-sections. C'est donc là que sont rangés les articles de loi. Il est aujourd'hui composé de plus de 1800 articles.