Le contrat de prestation de service permet à deux parties de collaborer légalement sans avoir recours à un contrat de travail. Un prestataire réalise alors une mission pour un client qui le rémunère en fonction. Ce type de contrat sert donc à encadrer cette relation commerciale en protégeant les deux collaborateurs. 

Qu’est-ce qu’une prestation de service ? 

Une prestation de service est une mission de service réalisée par un prestataire pour un client. Il s’agit d’une collaboration commerciale qui unit deux acteurs autour d’un objectif commun : accomplir le service. 

Le prestataire qui réalise la mission est un travailleur indépendant qui est par conséquent immatriculé et possède un numéro de SIRET. Il détient une certaine expertise qui lui permet d’exercer et de proposer ses prestations de service à une personne physique ou morale. 

Les deux parties qui prennent part à cette mission sont liées par un contrat de prestation de service. Il pose un cadre légal à la mission et protège les deux parties. 

Il existe de nombreux secteurs dans lesquels la prestation de service est un modèle idoine. On retrouve par exemple : la restauration, l’informatique, le conseil, la santé, la beauté…

Qu’est-ce que le contrat de prestation de service ? 

Le contrat de prestation de service est un document légal qui formalise l’engagement mutuel du prestataire de service et de son client. Il doit être signé avant le début de la mission et peut être de deux natures : à durée déterminée ou indéterminée. 

À quoi sert-il ? 

Le contrat de prestation de service officialise l’engagement mutuel du travailleur indépendant et de son client. L’un s’engage à effectuer le service pour lequel il a été sollicité et l’autre s’engage à le rémunérer. 

Pour le prestataire, la signature de ce contrat le soumet au respect de deux obligations. La première, l’obligation de faire, concerne la réalisation du service pour lequel il s’est engagé, et ce, dans le temps imparti. La seconde, l’obligation d’information, concerne également la réalisation de la mission, mais sur d’autres points d’intérêt. Cette obligation stipule ainsi que le prestataire doit :

  • Se renseigner sur les besoins réels du client afin de mener à bien sa mission,
  • Conseiller son client pour lui offrir une solution adaptée à ses besoins,
  • Mettre en garde le client si la bonne réalisation de la prestation est mise en difficulté par des facteurs exogènes. 

Pour le client, la principale obligation qui lui incombe est de payer au prestataire son indemnité. Le montant de cette indemnisation doit apparaître sur le contrat. Cependant, il doit aussi mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires à la bonne réalisation de la mission du prestataire. 

Quelles sont les mentions obligatoires du contrat ? 

Comme pour tout document contractuel, un certain nombre de mentions doivent figurer sur le contrat de prestation de service. Certaines sont obligatoires et d’autres sont facultatives. 

Les mentions obligatoires du contrat de prestation de service 

Parmi les mentions obligatoires, on retrouve : 

  • L’identité des deux parties (prestataire et client) ainsi que leur numéro SIRET,
  • L’objet du contrat et de la mission ainsi que les modalités d’exécution de la mission,
  • La durée du contrat et les modalités de résiliation, 
  • Le montant de l’indemnité, les modalités du versement et les sanctions en cas de retard ainsi que le numéro de TVA,
  • Les différentes obligations des deux parties, 
  • Les sanctions prévues en cas de manquement aux obligations ainsi que la procédure à suivre en cas de litige.

Les mentions facultatives du contrat de prestation de service 

Les mentions facultatives sont très nombreuses. Parmi les plus utilisées sur un contrat de prestation de service, on peut retrouver : 

  • La clause de transfert de propriété, 
  • La clause de confidentialité, 
  • Les obligations déontologiques 
  • La clause obligation des moyens et d’obligation des résultats, 
  • Ou encore, la clause de non-concurrence

Dernière mise à jour le 02/07/2021