L’injonction de payer est une procédure permettant à une entreprise d’obtenir le paiement d’une ou de plusieurs factures impayées. Rapide et peu coûteuse, elle ne nécessite pas de faire appel à un professionnel du droit. Pour demander une injonction de payer, il suffit simplement d’envoyer une requête au greffe du tribunal de commerce compétent en joignant certaines pièces justificatives indispensables. 

Pourquoi demander une injonction de payer ?

Une entreprise peut être amenée à demander une injonction de payer pour recouvrir des factures impayées lorsque son débiteur refuse de procéder au paiement. 

L’injonction de payer a lieu après l’étape de recouvrement amiable pendant laquelle le créancier (l’entreprise) a envoyé des lettres de relances restées sans réponse à son débiteur.

Avant de demander une injonction de payer, il convient d’envoyer une lettre de mise en demeure avec demande de règlement dans un délai imparti. Lorsque le délai est écoulé et que le paiement n’a pas été effectué, vous pouvez ordonner une injonction de payer. 

Quelles sont les conditions pour demander une injonction de payer ?

Certaines conditions doivent être respectées avant d’engager une procédure d’injonction de payer.

Les conditions relatives à la créance 

La créance ou la somme impayée doit être certaine, exigible et liquide. Elle peut être de nature civile ou commerciale. Elle ne possède pas de montant minimum. 

La créance doit avoir une cause contractuelle (contrat, devis, bon de commande…) ou découler d’une obligation statutaire.  

Notez que si le débiteur a envoyé un chèque sans provision, cela ne pourra se régler avec une injonction de payer. Il vous faudra utiliser une procédure spécifique. 

Les conditions relatives au débiteur

Le débiteur doit : 

  • Être une personne de droit privé, personne physique ou morale
  • Être domicilié en France
  • Ne doit pas être soumis à une procédure collective (à défaut, vous ne pourrez pas engager de poursuites contre le débiteur)

Si vous réunissez toutes ces conditions et après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, vous pouvez engager une procédure d’injonction de payer en adressant tous les documents nécessaires au greffe du tribunal compétent afin d’obtenir une ordonnance. 

Comment demander une injonction de payer ?

Pour demander une injonction de payer, vous devez rédiger une requête et l’adresser au greffe du tribunal de commerce compétent, en joignant tous les justificatifs nécessaires.

La rédaction de la requête d’injonction de payer

La requête doit impérativement contenir les informations suivantes :  

  • Pour les personnes physiques : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
  • Le nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formulée (c’est-à-dire le débiteur), ou bien, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social
  • L’objet de la demande
  • Le montant de la somme réclamée et toutes les informations relatives à la créance

Vous pouvez rédiger la requête sur papier libre ou via l’utilisation d’un formulaire Cerfa à demander auprès du tribunal compétent ou directement en ligne. 

Les documents à joindre à la requête d’injonction de payer

Pour que votre requête soit acceptée, il faut également joindre toutes les pièces justificatives nécessaires, par exemple : la facture impayée, le devis, le bon de commande, le bon de livraison, le contrat, les lettres de relance, la lettre de mise en demeure, etc.

L’envoi de la requête d’injonction de payer

Une fois votre requête rédigée, vous devez l’envoyer au greffe du tribunal de commerce compétent soit par courrier soit en ligne. Pour savoir de quel tribunal dépend votre requête, il faut vous référer au montant de la créance : 

  • Tribunal de commerce : créance de nature commerciale
  • Tribunal de proximité : créance de nature civile inférieure à 4 000 euros
  • Tribunal d’instance : créance de nature civile comprise entre 4 000 et 10 000 euros
  • Tribunal de grande instance : créance de nature civile supérieure à 10 000 euros

Notez que le tribunal territorialement compétent est celui dont dépend le débiteur poursuivi.

La réponse du juge à la requête d’injonction de payer

Le juge est chargé d’étudier votre requête et de prendre une décision. Il peut alors : 

  • Accepter votre requête et rendre une ordonnance d’injonction de payer

ou bien 

  • Refuser votre requête sans contestation possible

Le débiteur peut faire opposition auprès du tribunal dans le mois suivant l’ordonnance d’injonction de payer. 

Si le débiteur ne s’oppose pas à l’ordonnance, une fois le délai d’opposition de l’injonction de payer passé, le créancier a un mois pour demander au juge de mettre une formule exécutoire sur l’ordonnance et demander à un huissier de justice de la signifier au débiteur. Une formule exécutoire est une phrase sur un document qui vaut pour jugement.

Quel est le prix d’une injonction de payer ?

La demande d’injonction de payer est gratuite lorsqu’elle est de nature civile.

Pour les injonctions de payer placées devant le tribunal de commerce, les frais s’élèvent à 35,21 euros. Ces derniers doivent être payés dans les 15 jours suivant la présentation de la requête. 

Dernière mise à jour le 01/09/2020