Définition de : Code de la consommation

Sommaire

Le Code de la consommation est le recueil des textes de lois relatifs au droit de la consommation. On y retrouve les droits des consommateurs, les obligations des vendeurs, les pratiques commerciales qui sont autorisées ou non et les règles à propos de la protection des consommateurs.

Le code de la consommation, qu’est-ce que c’est ?

Le Code de la consommation est un code légal qui regroupe toutes les dispositions législatives du droit de la consommation. Ce dernier fait lui-même partie du droit des affaires.

Les textes du Code visent à améliorer la cohérence juridique autour des droits des acheteurs et des obligations des vendeurs.

La création du Code de la consommation tel qu’on le connait aujourd’hui date de 1993. Sa partie législative a cependant été revue en 2016 en vue de permettre l’adaptation des différents textes aux évolutions futures du commerce et des transactions.

Quelles informations trouve-t-on dans le Code de la consommation ?

Le Code est composé d’une série de cinq livres. Chacun détaille les lois et dispositions légales d’un sujet en particulier.

Le livre Ier se rapporte à l’information des consommateurs. On y retrouve toutes les règles sur l’information préalable et continue que les vendeurs sont tenus de fournir aux consommateurs. Le but est de réduire le déséquilibre d’informations qui existe entre les consommateurs et les vendeurs professionnels. Ce sont ces mésententes et incompréhensions qui sont à l’origine de nombreux accidents de la consommation.

Au sein du livre II, on trouve les règles à suivre sur la formation des contrats entre les professionnels et les consommateurs. Cela inclut les garanties applicables et les différents droits qui en découlent en plus des informations des contrats.

Le livre III est dédié aux crédits et à l’endettement. Les différents textes qui encadrent les crédits y sont consignés. Ainsi, il consigne les textes sur tous les crédits : les crédits à la consommation mais aussi les crédits immobiliers.

Vient ensuite le livre IV ; dans lequel sont détaillées toutes les règles concernant la conformité et la sécurité des produits et des services.

Enfin, dans le livre V, on trouve les règles sur les habilitations et les pouvoirs des organismes de contrôle. Cela permet notamment de savoir à qui s’adresser en cas de litiges, et de déterminer qui est en charge du suivi et de la bonne application des différentes dispositions du Code de la consommation.

Certaines entités considèrent qu’un sixième livre existe. D’autres considèrent son contenu comme une simple annexe du Code de la consommation : il s’agit des textes qui encadrent les associations de consommateurs.

À qui est destiné le Code de la consommation ?

Tous les professionnels, qu’ils vendent des biens ou des services, sont tenus de respecter le Code de la consommation dès lors qu’ils vendent des biens ou offrent des services à des consommateurs. Dans cette configuration, la notion de consommateurs désigne les clients particuliers mais pas les professionnels ou les entreprises.

Le mode de consommation, lui, n’influence pas le champ d’action du Code de la consommation : les professionnels doivent le respecter qu’ils réalisent des ventes en magasin, en points de vente éphémères ou bien encore sur internet ou à distance.

Dernière mise à jour le 30/03/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le Code de la consommation est un recueil de lois qui encadre la consommation de biens et services et la protection des consommateurs. Il détaille ainsi les différentes pratiques commerciales qui sont autorisées ou non et les obligations des vendeurs. Ses textes sont divisés en cinq livres de loi, portant chacun sur une thématique en particulier.

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