La lettre de mise en demeure est un courrier de réclamation envoyé en cas de litige, incitant au recouvrement d’une créance impayée. Elle constitue une étape préalable avant toute procédure judiciaire, offrant au débiteur la possibilité de régler sa dette dans un délai défini. En l'absence de réponse ou d'action de la part du débiteur, elle peut conduire à des poursuites judiciaires de la part du créancier pour obtenir une injonction de payer.

Quelle est la définition de « lettre de mise en demeure » ? 

La lettre de mise en demeure est un courrier de réclamation qu’une personne physique ou morale envoie à une autre personne physique ou morale en cas de litige. 

Au sens de l’article 1344 du code civil, la mise en demeure est « l'acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter ses obligations. » 

Elle peut être adressée, et ce quelle que soit la nature du litige, par exemple, lorsque le client n’a pas : 

  • Payé sa facture dans le délai imparti ;
  • Réalisé sa prestation de service ;
  • Ou n’a pas livré la marchandise. 

En clair, lorsqu’il n’a pas respecté les termes du contrat. 

Elle permet d’inciter au recouvrement des créances clients de façon amiable, c’est-à-dire de récupérer une somme d’argent qui est due à l’entreprise, sans passer par la justice. 

Dans la lettre de mise en demeure, l’entreprise demande à son client de remplir ses obligations à une date limite. Elle lui précise qu’en cas de non-respect de ce nouveau délai, d’autres poursuites pourront s’en suivre. 

 

Bon à savoir :

La lettre de mise en demeure s’applique également au droit du travail. Elle peut être utilisée dans le cas d’un abandon de poste ou pour obtenir une attestation de salaire. 

À quoi sert une lettre de mise en demeure ? 

La lettre de mise en demeure est un avis écrit essentiel pour l’entreprise. Non seulement elle constitue une étape supplémentaire dans le processus de recouvrement des factures, mais en plus, elle est obligatoire lors d’une procédure judiciaire. 

En effet, la mise en demeure est la dernière étape du recouvrement amiable. L’avis écrit envoyé au débiteur l’informe que c’est la dernière étape avant que ce conflit ne soit porté en justice. Il s’agit donc d’un moyen de pression supplémentaire qui va inciter le débiteur à régler sa dette dans un délai défini. Cela montre aussi la volonté de l’entreprise à trouver une solution pour régler le conflit sans passer par la justice. 

De plus, dans le cas où il y aurait une procédure judiciaire, pour que cette dernière soit considérée comme recevable, l’entreprise devra être en mesure de prouver qu’elle a envoyé plusieurs lettres de relance dont une lettre de mise en demeure. 

 

Bon à savoir :

Depuis un décret de 2015, il est obligatoire de justifier d’une tentative préalable de résolution du litige. La mise en demeure a donc une réelle valeur d’un point de vue juridique. 

Enfin, la lettre de mise en demeure est considérée comme le point de départ pour calculer les dommages-intérêts. En effet, tout retard de paiement engendre des intérêts calculés sur le montant de la facture. 

Modèle de lettre de mise en demeure 

La lettre de mise en demeure est un outil déterminant dans le processus de recouvrement des créances. Pour cette raison, l’entreprise doit savoir quand l’envoyer et comment la rédiger. 

Quand lancer la procédure ? 

L’entreprise peut envoyer une lettre de mise en demeure si ces conditions sont respectées : 

  • Le délai de paiement de la facture ou d’exécution de l’obligation est arrivé à échéance ;
  • Et le paiement n’a pas été effectué, donc les termes du contrat n’ont pas été respectés. 

Tant que ces conditions ne sont pas remplies, l’entreprise ne peut pas envoyer de lettre de mise en demeure. En effet, le client dispose encore de temps pour payer, réaliser sa prestation de service ou livrer sa marchandise. 

Toutefois, l’entreprise peut décider de relancer plusieurs fois le client avant d’envoyer la lettre de mise en demeure. Cela permet de conserver de bonnes relations commerciales avec son client. Ces relances peuvent prendre la forme de lettres de relance amiable ou d’appels téléphoniques. 

Si après plusieurs tentatives de prises de contact, le client ne s’acquitte pas de ses dettes, alors l’entreprise peut envoyer une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, ce qui est plus ferme. De plus, cela permet de conserver une preuve que la mise en demeure est bien parvenue à son débiteur.

En général, deux ou trois relances amiables suffisent à régler la situation et à recouvrer la créance et l’entreprise n’a pas besoin d’aller jusqu’à une mise en demeure. Cependant, la loi ne définit pas un nombre de relances avant l’envoi d’une lettre de mise en demeure. 

Comment écrire le courrier ? 

La lettre de mise en demeure est rédigée, par le créancier, rappelle l’obligation de : 

  • Réaliser une prestation de services ;
  • Envoyer de la marchandise ;
  • Ou de payer. 

Dans ce cas, le coût est moindre, puisqu’il n’y a que les frais postaux à payer. 

Par ailleurs, pour faciliter la rédaction du courrier de mise en demeure, le professionnel a la possibilité d’utiliser un modèle ou un guide. 

Cependant, pour régler cette situation, le créancier peut aussi faire appel à un professionnel du droit qui se chargera de rédiger le courrier. Il peut s’agir d’un : 

  • Commissaire de justice (ou huissier de justice) : la prestation coûte une trentaine d’euros ;
  • Avocat : les honoraires sont facturés à l’heure ;
  • Ou encore d’une agence de recouvrement des factures : une commission est prise sur le montant de la créance récupérée.

Cette prestation à un coût pour l’entreprise, mais elle lui permet de pouvoir consacrer plus de temps à d’autres tâches. 

Mentions légales obligatoires

Pour faciliter la rédaction, l’entreprise peut utiliser un guide ou un modèle de lettre de mise en demeure. En revanche, elle doit faire attention à ce que les mentions légales suivantes, qui sont obligatoires, apparaissent : 

  • Date de rédaction du courrier ;
  • Mention « mise en demeure ». Elle doit être inscrite dans l’objet de la lettre ;
  • Informations de contact sur l’entreprise : nom et adresse du débiteur, justifiés à droite de la lettre ;
  • Coordonnées et nom du créancier, justifiés à gauche de la lettre ;
  • Signature du créancier à la fin de la lettre de mise en demeure ; 
  • Numéro de la facture concernée par le retard de paiement ;
  • Description du litige ;
  • Copie de la facture impayée ou autres justificatifs en pièce jointe ;
  • Ce que doit faire ou cesser de faire le client pour régler le litige : payer la créance ;
  • Conséquences en cas de non-respect de l’obligation dans les délais, à savoir la mise en place d’une action en justice. Il est alors possible de citer les articles de loi L.216-1 à L.216-3 du code de la consommation et L.1610 du Code civil ;
  • Et la date limite à laquelle le client doit avoir exécuté son obligation. Cette nouvelle échéance est fixée par le créancier et est généralement comprise entre 8 et 15 jours. 

En cas de manquement aux obligations légales mentionnées ci-dessus, une mise en demeure peut être contestée et jugée nulle.

 

À noter :

Si la lettre de mise en demeure a été écrite par un professionnel du droit tel qu’un commissaire de justice (ou huissier), un avocat ou une agence de recouvrement, le courrier doit préciser en quelle qualité le professionnel intervient. Sinon, le créancier risque une amende de 1 500 euros en cas de litige. 

Ce professionnel devra également spécifier ses coordonnées.

Conditions de validité 

Pour que la lettre de mise en demeure soit valable, elle doit répondre à certaines conditions : 

  • Le siège social de l’entreprise du destinataire doit se trouver en France ; 
  • Le débiteur ne doit pas se trouver en cessation de paiement, anciennement appelé dépôt de bilan. Si tel est le cas, c’est le créancier qui devra faire une déclaration de créances auprès d’un mandataire judiciaire ; 
  • Et la mise en demeure doit être écrite sous forme d’e-mail, de citation en justice, de courrier simple ou de lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut aussi s’agir d’une lettre d’avocat.

Que faire après l’envoi d’une mise en demeure ?

Après avoir envoyé une lettre de mise en demeure, l’entreprise peut s’attendre à différentes réactions de la part de son client. Après réception, ce dernier répond ou non à la mise en demeure. Plusieurs scénarios peuvent alors se présenter.

Le client répond à la lettre

Si le client répond à la mise en demeure, il y a alors trois possibilités. Le débiteur peut : 

  • Procéder au paiement de la facture impayée avant la date limite inscrite sur la lettre de mise en demeure. Le litige est alors résolu ; 
  • Contester la mise en demeure ou refuser de payer ou de réaliser sa prestation. L’entreprise peut alors saisir le juge afin d’obtenir une injonction d’exécution des termes du contrat ; 
  • Ou proposer un compromis ou un échéancier. L’entreprise a alors le choix d’accepter ou non cette proposition.

Le client ne répond pas à la mise en demeure

Pour engager une procédure complémentaire à la mise en demeure, l’entreprise doit attendre l’échéance de la lettre. En effet, elle doit laisser l’opportunité à son client de payer sa facture ou de réaliser son obligation. 

Sans réponse à la lettre de mise en demeure et sans action de la part du débiteur, l’entreprise peut décider d’obtenir une aide juridique.

La procédure peut se faire par courrier ou directement en ligne, auprès du tribunal de commerce territorialement compétent.

Étape 1 - Déposer une requête en injonction de payer

La requête en injonction de payer doit être accompagnée de toutes les pièces susceptibles de prouver le bien-fondé de la demande. Il est donc nécessaire de fournir :

  1. La facture impayée ;
  2. Les lettres de relance ;
  3. Et la mise en demeure restée sans réponse.

Étape 2 - Obtenir l’ordonnance d’injonction de payer 

Si le juge du tribunal de commerce estime que la requête est fondée, il rend une ordonnance d’injonction de payer. Ce document va permettre de pouvoir faire intervenir les huissiers pour obtenir le recouvrement des factures. Le débiteur aura alors l’obligation de respecter le jugement et ainsi de régler la somme due ou de réaliser son obligation.

Le créancier doit informer le débiteur qu’une ordonnance d’injonction de payer a été prononcée à son encontre. Il dispose alors d’un mois après la notification pour faire opposition à l’injonction de payer. Par ailleurs, l’entreprise dispose d’un délai de six mois maximum pour notifier le débiteur de la décision du juge.

Étape 3 - Mettre en place des saisies d'huissier

Au terme de ce délai, un huissier intervient afin de réaliser des saisies sur le patrimoine du débiteur (saisie sur salaire, saisie de véhicule ou encore saisie sur compte bancaire…).