Définition de : Licenciement irrégulier

Sommaire

On parle de licenciement irrégulier quand la procédure de licenciement n’a pas été respectée. L’irrégularité peut s’appliquer aussi bien à un licenciement pour motif personnel que pour motif économique. 

Licenciement irrégulier : motif personnel

Le licenciement pour motif personnel concerne toujours une faute commise par une personne physique. L’intensité de la faute doit être suffisamment élevée pour que cette sanction disciplinaire soit appliquée. On retrouve généralement deux catégories de fautes : celles qui concernent l’attitude du salarié lors de sa prise de fonction et celles qui se rapportent à la qualité de son travail. Dans tous les cas, le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. 

Pour licencier son employé, l’employeur doit respecter une procédure comportant des étapes obligatoires

  • envoi d’une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement 
  • réalisation de l’entretien préalable cinq jours après la réception du courrier
  • envoi d’une lettre de licenciement deux jours après la réunion 
  • démarrage de la période de préavis marquée par l’envoi du courrier

Lorsque l’on constate l’irrégularité ou le non respect de cette procédure a posteriori, on parle alors de licenciement irrégulier. Dans certains cas, cela permet au salarié de recevoir une compensation financière. Toutefois, le montant de cette indemnisation est au maximum de 1 mois de salaire. 

Ainsi, l’irrégularité ne permet pas une reprise des fonctions du salarié contrairement au licenciement nul ou injustifié

Motif économique 

Un licenciement économique ne repose pas sur l’attitude d’un salarié. Le principe de faute et de sanctions disciplinaires n’est donc pas présent ici. Il s’agit en effet d’une décision de l’entreprise de se séparer d’un ou plusieurs salariés en réponse à une situation économique instable ou à diverses difficultés d’ordre économique. Il s’agit donc d’une solution de préservation de l’entreprise. 

La procédure de licenciement se déroule comme celle décrite pour un motif personnel lorsqu’elle ne concerne qu’un seul individu. De fait, l’irrégularité repose ici sur les mêmes constats. 

Cependant, contrairement au licenciement pour motif personnel, dans le cas d’un motif économique et d’une procédure irrégulière, l’indemnité versée au salarié ne peut pas être inférieure à un mois de salaire. 

Dernière mise à jour le 21/04/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Un licenciement est considéré comme irrégulier quand sa procédure n’a pas été respectée. Lorsqu’un employeur licencie un salarié pour motif personnel ou économique, il est dans l’obligation de respecter des étapes obligatoires telles que : l’envoi d’un courrier d’entretien préalable, l’organisation d’un entretien, ou encore, la mise en place d’une période de préavis. Si le juge déclare que la procédure comporte des irrégularités, alors il peut obliger l’employeur à verser des indemnités compensatrices à son salarié.

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