Définition de : Licenciement injustifié

Sommaire

Un licenciement est considéré injustifié quand il intervient sans motifs sérieux (économiques ou personnels). C’est au juge de déterminer cette justification ou non et d’en appliquer les conséquences. 

Qu’est-ce qu’un licenciement injustifié ?

Pour être valable, un licenciement doit être justifié par un motif, qu’il soit personnel ou économique. On appelle ce motif la “cause valable et sérieuse”. S’il ne respecte pas cette condition sine qua non, on parle alors d’un licenciement injustifié.

Les motifs valables et sérieux pour un licenciement se divisent en deux catégories : économiques et personnels. Les motifs économiques ne sont pas liés directement au salarié. Ils dépendent de causes économiques obligeant l’employeur à procéder au licenciement. Les motifs personnels, quant à eux, concernent l’attitude et/ou la qualité du travail de l’employé. 

Quel recours pour l’employé ?

La loi interdit le licenciement injustifié. Un employé se trouvant dans cette situation peut saisir le conseil de prudhommes pour signaler un licenciement abusif. L’employeur devra alors dédommager son salarié. 

Cependant, pour obtenir des dommages et intérêts, l’employé devra absolument contester son licenciement dans les douze mois qui suivent la notification de rupture de contrat. Passé ce délai de prescription, aucune action ne pourra donc être réalisée. 

Quelles sont les sanctions en cas de licenciement injustifié ? 

En cas de licenciement injustifié avéré par un juge après saisie du conseil des prud’hommes, diverses sanctions peuvent s’appliquer. D’abord, le salarié peut, s’il le souhaite, retrouver son poste. En cas de refus, il peut toucher des indemnités prudhommales

Les indemnités dépendent de plusieurs facteurs : 

  • la taille de l’entreprise 
  • l’ancienneté du salarié 

Un simulateur en ligne permet de calculer les indemnités minimales et maximales qu’un salarié peut toucher. Il lui suffit pour cela de renseigner son ancienneté ainsi que le nombre de salariés de son entreprise (plus ou moins de onze salariés). Plus l’ancienneté est grande et plus l’effectif de l’entreprise est important, plus l’indemnité compensatrice est élevée. Au maximum, une entreprise, quel que soit son effectif total, pourra ainsi verser jusqu’à 20 mois de salaires d’indemnités compensatrices à son salarié. 

À titre d’exemple

Dans une entreprise de moins de 11 salariés, un employé avec cinq ans d’ancienneté pourra toucher entre 1,5 et 6 mois de salaires d’indemnités compensatrices.  Pour une entreprise de plus de 11 salariés, cette indemnité pour un salarié avec la même ancienneté ira de 3 à 6 mois de salaires. 

Dernière mise à jour le 09/03/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

On parle de licenciement injustifié quand un employeur rompt un contrat de travail sans motif valable et sérieux. Ce type de licenciement n’est pas permis par la loi et l’employeur peut-être lourdement condamné par le conseil des prud’hommes.

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