Définition de : Délégué syndical

Sommaire

Un délégué syndical est une personne que désigne le syndicat représentatif d’une entreprise. Son rôle est de représenter le syndicat dans l’entreprise, soutenir les salariés et négocier avec l’employeur. Les délégués syndicaux ont le statut de salarié protégé. Ils bénéficient donc d’une protection particulière contre le licenciement. Enfin, ils ont droit à un crédit d’heures, sur leur temps de travail, afin de réaliser leurs missions.

Délégué syndical : définition

Le délégué syndical est la personne qui représente les salariés au sein d’une entreprise, quand cette dernière a une section syndicale. C’est la personne qui a la charge de faire le lien entre les salariés de l’entreprise et la section syndicale qui l’envoie. Il défend aussi les intérêts des salariés auprès de l’employeur.

On l’appelle également DS. C’est la section syndicale qui le désigne. Pour se présenter à cette fonction, il faut :

  • Avoir 18 ans
  • Travailler dans l’entreprise depuis au moins un an
  • Si l’entreprise ou l’établissement a moins d’un an, y travailler depuis au moins quatre mois
  • Ne pas avoir perdu ses droits civiques (à cause d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité)

DS dans les entreprises de plus de 50 salariés

Dans les entreprises qui comportent plus de 50 salariés, le syndicat représentatif doit choisir le DS parmi les personnes qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections au CSE. Toutefois, si ces personnes expriment par écrit leur volonté de ne pas assumer les fonctions du DS, le syndicat représentatif peut choisir un candidat qui a obtenu moins de 10 % de ces suffrages.

Dans l’hypothèse où aucun des candidats n’a obtenu moins de 10 % de ces suffrages, alors le syndicat peut désigner comme DS :

  • Un adhérent au syndicat dans l’entreprise,
  • Un ancien élu qui ne peut plus se présenter au CSE car il a atteint le plafond des trois mandats successifs.

Selon la taille de l’entreprise, le syndicat désignera un ou plusieurs DS. Une fois que l’on connaît le nouveau délégué syndical, le syndicat devra en informer l’employeur. Cela doit se faire part lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

Délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, comme pour celles qui ont plus de 50 salariés, c’est le syndicat représentatif qui désigne le DS. La procédure est cependant beaucoup plus simple.

En effet, dans les PME, le choix du délégué syndical s’effectue parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE. Comme pour les grandes entreprises, le syndicat est tenu d’informer l’employeur de l’identité du nouveau DS part lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

Rôle du délégué syndical

Les missions du délégué syndical sont variées. Il s’occupe tout d’abord de la section syndicale de l’entreprise.

Il a ensuite une fonction de représentation. En effet, il agit au nom du syndicat quand il est face à l’employeur. Par ailleurs, il défend les intérêts de tous les salariés de l’entreprise. Dans cette optique, il émet des propositions mais aussi des revendications ou des réclamations auprès de l’employeur.

Le délégué syndical est aussi là pour assister les salariés. Il peut par exemple les aider à préparer les entretiens qui se déroulent avant une sanction disciplinaire ou un licenciement.

Enfin, les délégués syndicaux négocient avec l’employeur. Ces discussions touchent à des thèmes comme les salaires, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle, etc.

Droit et protection DS

Pour mener à bien ses fonctions, le délégué syndical peut avoir droit à un crédit d’heures. Ces heures font partie de son temps de travail.

Le nombre de ces heures dépend de la taille de l’entreprise. Ainsi, les délégués syndicaux des entreprises de plus de 50 salariés ont un crédit d’heures de 12 à 24 heures chaque mois.

En revanche, les délégués syndicaux des PME n’ont pas la possibilité de bénéficier de ce système. Ils peuvent néanmoins utiliser le crédit d’heures qu’ils ont en tant représentant du personnel au CSE pour réaliser leur missions de DS.

Par ailleurs, les délégués syndicaux sont des salariés protégés. Cela veut dire qu’ils disposent d’une protection contre le licenciement. Elle vise à s’assurer que l’employeur ne licencie pas un DS à cause de ses activités syndicales. Cette protection court tout au long du mandat de délégué syndical. Elle est en plus prolongée d’un an après la fin du mandat, si le DS a effectué son mandat sur un an minimum.

Délégué syndical et représentant syndical, quelle différence ?

Le représentant syndical exerce les mêmes fonctions qu’un délégué syndical. Il est responsable de faire vivre la section syndicale, défend les salariés et dispose même d’un crédit d’heures.

Cependant, à la différence du DS, le représentant syndical n’est pas apte à intervenir dans la négociation des accords collectifs et ce, qu’elle concerne leur création ou leur modification.

Dernière mise à jour le 20/01/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le délégué syndical est une personne dont la mission est de représenter un syndicat au sein d’une entreprise. Il défend les intérêts des salariés et a la capacité de négocier avec l’employeur. C’est un salarié protégé qui a le droit de réaliser ses activités sur son temps de travail.

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