Définition de : CDD d’usage

Sommaire

Le CDD d’usage (CDDU) ou contrat à durée déterminée d’usage est un contrat de travail précaire. Il est proposé par des employeurs pour certains postes temporaires ou dans des secteurs d’activité particuliers. Son utilisation est interdite si l’entreprise peut proposer un CDI pour le poste concerné. 

Qu’est-ce qu’un CDD d’usage ? 

Le CDD d’usage ou CDDU est un contrat temporaire conclut entre un employeur et un employé. Il est aussi connu sous le nom de contrat d’extra. Il est légalement autorisé si et seulement si le salarié ne peut pas être employé en contrat à durée indéfini (CDI). 

Ce contrat à durée déterminée est donc conclu dans l’un de ces deux cas seulement : 

  • pour une profession qui est temporaire par la nature de son activité (formation, restauration, tourisme saisonnier…)
  • ou, pour certains secteurs d’activité tel que le déménagement, les métiers forains, ou encore les événements culturels…

Une liste présente la totalité des secteurs concernés par ce droit. Si l’entreprise n’exerce pas dans ce secteur, alors, elle n’est pas autorisée à employer son salarié en CDD d’usage. Cependant, le fait d’apparaître sur cette liste ne suffit pas. En effet, l’entreprise dot justifier l’utilisation de ce contrat précaire à défaut d’un contrat à durée indéterminée offrant plus de stabilité professionnelle à l’employé. La nature temporaire de l’activité est ainsi prédominante pour instaurer ce type de contrat. 

À savoir

Si le contrat à durée déterminée d’usage dépasse 60 jours au cours d’un même trimestre, le salarié peut demander une requalification en CDI. Si l’employeur s’y oppose, il s’expose à une lourde amende. 

Quelles sont les caractéristiques d’application du CDD d’usage ? 

Le CDD d’usage concerne des individus employés temporairement au sein d’une entreprise dans le respect des conditions mentionnées ci-dessus. Le salarié ne peut, par conséquent, pas être embauché en contrat à durée déterminée d’usage de manière répétée et permanente. 

Quels sont les horaires du salarié en CDD d’usage ? 

La durée du travail légal pour ce type de contrat dépend du secteur d’activité. Cependant l’employeur est soumis à quelques obligations : 

  • tenir un registre horaire contenant les heures de travail du salarié en CDD d’usage 
  • vérifier que le salarié signe le registre correspondant au travail effectué au minimum une fois par semaine 
  • faire apparaître les heures supplémentaires et les heures de repos compensatoires associées sur le bulletin de paie mensuel du salarié 

Toutefois, légalement, les heures de travail maximales (avec les heures supplémentaires) pour un salarié ne peuvent pas excéder 12 heures par jour et 52 heures par semaine. 

Quelle est sa rémunération ? 

Pour sa rémunération, le salarié en CDD d’usage peut obtenir un versement mensuel, hebdomadaire ou bi-mensuel selon les termes de son contrat. Le montant de ce salaire doit correspondre au minimum légal fixé par la convention de sa catégorie professionnelle. Il doit également être au moins égal au salaire que toucherait un salarié pour le même poste. 

Aussi, contrairement aux autres contrats de travail précaires, le salarié en contrat à durée déterminée d’usage ne peut pas toucher la prime de précarité à la fin de son contrat. Mais certains accords collectifs ou conventions collectives offrent tout de même cette prime. 

Dernière mise à jour le 09/03/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le CDD d’usage ou contrat à durée déterminée d’usage est aussi connu sous le nom d’"extra". Il s’agit d’un contrat précaire soumis à de nombreuses conditions d’utilisation et d’application.

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