L’accord d’entreprise est un texte qui prévoit comment adapter les règles du Code du travail aux particularités concrètes d’une entreprise. Il touche notamment aux conditions de travail et aux garanties sociales des salariés. Il se négocie entre l’employeur et les représentants du personnel de l’entreprise. Les accords d’entreprise doivent respecter certaines normes, tant au niveau de la forme que du contenu ou de leur procédure de négociation et de validation. Il ne faut pas les confondre avec l’accord collectif, l’accord de branche ou la convention collective

Qu’est-ce qu’un accord d’entreprise ?

Un accord d’entreprise est un texte dont le but est d’adapter les règles du Code du travail aux réalités particulières d’une entreprise. Il s’agit de donner des réponses concrètes aux problèmes précis qui peuvent surgir dans une entreprise spécifique. Ce texte établit notamment des règles relatives aux conditions de travail et aux garanties sociales.

Un accord d’entreprise ne s’applique que dans l’entreprise où il a été signé. Sauf mention contraire, il a une validité de 4 ans. 

À quoi sert un accord d’entreprise ?

Le rôle principal de l’accord d’entreprise est de définir des règles claires et des dispositions précises pour mettre concrètement et correctement en pratique le Code du travail au sein d’une entreprise, en prenant compte :

  • Ses activités
  • Ses spécificités,
  • Son contexte…

Par exemple, il statue sur :

  • La répartition des horaires,
  • La répartition du temps de travail,
  • Le régime de prévoyance,
  • La pénibilité,
  • La rémunération,
  • Les complémentaires santé et retraite…

Qui négocie les accords d’entreprise ?

Les personnes qui négocient les accords d’entreprise sont d’un côté les employeurs et de l’autre, les représentants du personnel. En fonction de la taille de l’entreprise, ces représentants ne sont pas les mêmes.

Si l’entreprise possède un ou plusieurs délégués syndicaux, elle devra négocier l’accord avec eux. Si elle n’en possède pas, elle pourra s’adresser aux représentants élus au sein du CSE, le comité social et économique, ou au sein de la DUP, la délégation unique du personnel.

Lorsque l’entreprise n’a pas de délégués syndicaux et qu’il n’existe pas de syndicat représentatif dans son entreprise, il lui est également possible de négocier cet accord avec un simple salarié. Néanmoins, il faudra qu’un syndicat l’ait mandaté.

Comment faire un accord d’entreprise ?

Pour négocier et signer un accord d’entreprise, il faudra respecter plusieurs étapes. Tout d’abord, l’employeur devra convoquer les représentants du personnel.

Puis, lors de la première réunion, il conviendra de fixer deux éléments. D’une part, les thèmes de la négociation. D’autre part, le calendrier de cette négociation.

À l’issue des négociations, deux cas de figure peuvent se présenter :

  • Les parties ne s’accordent pas, il faudra alors rédiger un procès-verbal retraçant le déroulé des négociations ainsi que les différentes propositions faites par les deux parties ;
  • Les parties s’accordent, il faudra alors rédiger l’accord et le signer.

Pour finir, il faudra valider l’accord. Cette étape n’est pas nécessaire si les représentants du personnel qui ont signé l’accord sont issus d’un syndicat représentatif ayant recueilli plus de 50 % des suffrages aux élections professionnelles. En revanche, dans les autres cas, il faudra consulter les salariés de l’entreprise par référendum, afin qu’ils approuvent l’accord.

Que contiennent les accords d’entreprise ?

Bien qu’ils s’adaptent aux spécificités de chaque entreprise, les accords d’entreprise ont tous en commun une même structure. Ils se composent premièrement d’un préambule. Celui-ci présente les objectifs de l’accord et résume le contenu du texte. Il comporte également un calendrier qui prévoit la date des futures négociations.

Deuxièmement, le texte doit bien sûr contenir les mesures que l’entreprise mettra en place concernant divers sujets. Parmi eux, citons entre autres :

  • Les salaires,
  • Les augmentations,
  • L’épargne salariale,
  • Les primes,
  • La répartition du temps de travail,
  • La durée du temps de travail,
  • Les congés,
  • Les RTT,
  • L’équilibre entre la vie personnelle et professionnelle,
  • La pénibilité,
  • L’égalité professionnelle femmes-hommes,
  • La complémentaire santé,
  • Les plans de formations, etc.

Troisièmement, le texte devra comprendre des clauses de suivi et de rendez-vous. Ces dernières servent à prévoir des dates pour renégocier régulièrement l’accord.

Pour finir, il faudra que le texte comporte une date de validité. Il pourra s’agir d’une durée de validité permanente ou déterminée.

Quelle est la différence entre un accord d’entreprise et une convention collective ?

On confond parfois les termes d’accord d’entreprise et de convention collective. Les accords d’entreprise, comme nous venons de le voir, permettent d’adapter la loi aux particularités d’une entreprise.

Les conventions collectives, par contre, régulent plusieurs secteurs d’activité. En d’autres termes, elles adaptent la loi à plusieurs domaines professionnels.

Quelle est la différence entre un accord d’entreprise et un accord collectif ?

Il ne faut pas non plus confondre l’accord d’entreprise avec l’accord collectif. De fait, ce dernier désigne une catégorie d’accords.

En effet, les accords collectifs regroupent plusieurs types de textes, comme les accords :

  • interprofessionnels,
  • de branche,
  • d’entreprise.

Quelle est la différence entre un accord d’entreprise et un accord de branche ?

Pour finir il convient de différencier les accords d’entreprise des accords de branche. Nous l’avons vu, les premiers ne concernent qu’une seule entreprise.

Les seconds, en revanche, s’appliquent à tout un secteur d’activité. Leur but est d’adapter le Code du travail à un domaine d’activité.

Dernière mise à jour le 28/05/2021