Définition de : Résiliation judiciaire du contrat de travail

Sommaire

La résiliation judiciaire du contrat de travail est un moyen de rompre un contrat de travail, à la demande de l’employé. C’est le conseil de prud’hommes qui la prononce si l’employeur a manqué à ses obligations contractuelles. Ce type de rupture ouvre droit à des indemnités pour le salarié, de la part de l’employeur.

Résiliation judiciaire du contrat de travail : définition

La résiliation judiciaire du contrat de travail est une forme de rupture du contrat de travail. C’est le salarié qui la demande s’il considère que son employeur ne respecte pas ou n’a pas respecté ses obligations contractuelles.

C’est donc l’employé qui doit engager cette procédure. Pour cela, il doit passer par le conseil de prud’hommes. Par conséquent, ce sont les prud’hommes qui statuent : ils décident en effet si la demande est justifiée et, le cas échéant, prononcent la rupture du contrat.

En cas de résiliation judiciaire prononcée, la rupture du contrat de travail sera considérée :

  • soit comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • soit comme un licenciement nul.

L’employé pourra alors toucher des indemnités de la part de l’employeur.

Dans quels cas un salarié peut demander à résilier son contrat de travail ?

Le salarié peut demander à résilier son contrat de travail si son employeur effectue ou a effectué de graves manquements à ses obligations contractuelles. Ces manquements peuvent être :

  • discréditer le salarié,
  • porter atteinte à l’image du salarié, sa fonction ou son autorité,
  • retirer un véhicule professionnel au salarié, le mettant dans l’impossibilité de travailler,
  • tenir des propos dégradants à l’encontre du salarié,
  • porter atteinte à la dignité du salarié,
  • discriminer le salarié…

Qui peut demander cette résiliation ?

Il n’y a que deux catégories d’employés qui peuvent demander la résiliation du contrat : 

  • les salariés en CDI, d’une part,
  • les salariés en CDD, d’autre part, seulement si l’employeur a commis une faute grave ou en cas de force majeure.

La résiliation judiciaire du contrat de travail par l’employeur

Nous l’avons vu, ce type de résiliation est à l’initiative du salarié. De ce fait, en théorie, l’employeur ne peut pas demander à résilier le contrat de travail de l’un de ses salariés.

Une exception existe cependant : elle concerne les étudiants en contrat d’apprentissage. En effet, si l’apprenti a commis une faute grave au cours des 45 premiers jours du contrat, alors, dans ce cas précis, l’employeur a le droit de demander la résiliation du contrat.

Résiliation judiciaire du contrat de travail : procédure

Pour demander la résiliation de son contrat de travail, un salarié devra saisir le conseil de prud’hommes. Pour cela, il devra s’adresser au greffe du conseil de prud’hommes qui dépend de son lieu de travail.

Il devra lui envoyer un courrier comportant :

  • ses propres coordonnées,
  • les coordonnées de l’employeur,
  • l’objet de la demande,
  • une explication sommaire des faits que le salarié reproche à l’employeur,
  • éventuellement, les sommes que l’employé souhaite réclamer à l’employeur.

Il lui est conseillé de réaliser cette demande à l’aide du formulaire cerfa 15586*08.

Il faut aussi savoir que pendant la procédure, le salarié continue de travailler dans ses conditions habituelles. De plus, au cours de cette procédure :

  • le salarié peut démissionner,
  • l’employeur peut licencier le salarié,
  • le salarié et l’employeur peuvent faire une rupture conventionnelle,
  • un juge peut prononcer une prise d’acte.

Résiliation du contrat de travail rejetée

Si le conseil de prud’hommes rejette la demande de résiliation judiciaire, alors rien ne change. Le salarié continue de travailler au sein de l’entreprise, dans les mêmes conditions. L’employeur n’a pas à lui verser des indemnités.

Il peut arriver que l’employeur ait licencié le salarié au cours de la procédure. Dans ce cas, les prud’hommes étudient la validité du licenciement.

Résiliation du contrat de travail prononcée

Si le conseil de prud’hommes prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail, alors la rupture du contrat de travail prend effet immédiatement et se convertit en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas où le salarié aurait été licencié pendant la procédure, la résiliation prendrait effet rétroactivement, à la date du licenciement.

Par ailleurs, quand les prud’hommes prononcent une résiliation judiciaire de contrat de travail, l’employeur doit verser des indemnités au salarié. Il s’agit des indemnités :

  • de licenciement,
  • compensatrices de congés payés,
  • compensatrices de préavis,
  • pour licenciement injustifié.

Bien entendu, l’employeur doit également remettre au salarié tous les documents de fin de contrat qui lui correspondent.

Résiliation judiciaire du contrat de travail : salarié protégé

Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail concerne un salarié protégé et que les prud’hommes la prononce, alors la rupture du contrat est considérée comme un licenciement nul. En conséquence, les indemnités que l’employeur devra verser au salarié seront les indemnités :

  • de licenciement,
  • compensatrices de congés payés,
  • compensatrices de préavis,
  • pour licenciement nul.

Dernière mise à jour le 26/03/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La résiliation judiciaire du contrat de travail est un moyen pour un employé de mettre fin à son contrat de travail, quand son employeur manque à ses obligations. Elle entraîne le versement d’indemnités de la part de l’employeur au salarié.

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