Définition de : Contrat de sécurisation professionnelle

Sommaire

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif aidant les personnes qui ont subi un licenciement économique à retrouver un emploi. Elles perçoivent une allocation, l’ASP. Selon leur ancienneté, elles ont aussi droit à une indemnité. En contrepartie, elles s’engagent à assister à des formations. La plupart des entreprises qui licencient un salarié pour motif économique doivent lui proposer un CSP. Par contre, le salarié est libre de l’accepter ou de le refuser.

Contrat de sécurisation professionnelle : définition

Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif pour accompagner un salarié qui a souffert d’un licenciement économique. On le connaît aussi sous son sigle CSP.

Il s’agit d’un suivi individualisé dont l’objectif est de permettre au salarié de retrouver rapidement un emploi. Ce suivi se compose d’abord d’entretiens. Il s’accompagne ensuite de formations. Enfin, il peut comprendre des périodes de travail payées en entreprise.

Il dure un an maximum. Pendant toute la durée du CSP, le salarié perçoit une indemnisation.

Qui a droit au CSP ?

Les salariés qui peuvent bénéficier de ce dispositif sont ceux qu’une entreprise licencie pour motif économique. Tous les salariés pourront prétendre au CSP, à condition qu’ils remplissent les conditions qui permettent d’avoir l’ARE, l’allocation de retour à l’emploi.

Cependant, il existe un cas où les salariés que l’entreprise a licenciés pour motif économique n’ont pas le droit au CSP mais à un congé de reclassement. Il s’agit des entreprises qui ont plus de 1000 salariés et qui n’étaient pas en situation de redressement ou liquidation judiciaire.

Proposition de contrat de sécurisation professionnelle par l’employeur

Au moment du licenciement économique, l’employeur doit proposer un CSP au salarié, s’il remplit les conditions pour en bénéficier. Il l’informera :

  • Du contenu du contrat de sécurisation professionnelle
  • Du délai de réflexion pour l’accepter ou non
  • De la date de rupture du contrat de travail en cas d’acceptation

Acceptation du contrat de sécurisation professionnelle sous un délai de 21 jours

À partir de la date de proposition du CSP, le salarié a 21 jours pour l’accepter ou la refuser. S’il ne se manifeste pas, on considérera qu’il la refuse.

Si le salarié est un salarié protégé, l’employeur devra obtenir l’autorisation de la Direccte. Dans ce cas, le délai se prolonge jusqu’au jour qui suit la remise de décision de la part de la Direccte à l’employeur.

Si le salarié accepte la proposition, son contrat de travail est rompu d’un commun accord. Puis il aura un entretien individuel pour commencer à faire le point sur ses compétences et son orientation professionnelle. L’objectif est de définir un projet de reclassement en fonction des spécificités du salarié. Cet entretien se réalise dans les huit jours qui suivent l’acceptation du CSP par le salarié.

Refus

Le salarié a tout à fait le droit de refuser le CSP. En cas de refus, le licenciement économique se poursuit alors normalement.

Le salarié ne percevra donc pas l’allocation de sécurisation professionnelle, ou ASP. En revanche, s’il y a droit, il pourra toucher l’ARE.

Contrat de sécurisation professionnelle : Pôle emploi

Il peut arriver que l’employeur ne propose pas un CSP, même s’il est dans l’obligation de le faire. Dans ce cas, c’est Pôle emploi qui en proposera un au salarié.

C’est également Pôle emploi qui a la charge de réaliser l’entretien individuel pour :

  • évaluer les compétences du salarié
  • cerner son orientation professionnelle

Indemnités du contrat de sécurisation professionnelle : ancienneté

Lorsqu’un salarié accepte un CSP, il perçoit plusieurs indemnités. Premièrement, il pourra toucher une indemnité de licenciement, s’il a suffisamment d’ancienneté. Il touchera aussi une autre indemnité pour licenciement économique si la convention collective le prévoit.

Deuxièmement, il pourra avoir une indemnité d’ancienneté. Son montant dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Troisièmement, il aura le droit de toucher l’ASP. C’est l’allocation de sécurisation professionnelle. Là encore, son montant dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Indemnité différentielle de reclassement

Il peut arriver que le salarié retrouve un emploi alors qu’il bénéficie encore du CSP. Si cet emploi a une rémunération plus faible que celle que le salarié percevait au cours de son emploi précédent, il pourra recevoir une indemnité.

Il s’agit de l’indemnité différentielle de reclassement, ou IDR. Elle vise à compenser la baisse de salaire. Elle ne peut néanmoins pas être plus élevée que 50 % de l’ASP.

Travail en entreprise

Pendant que le salarié bénéficie du CSP, il peut travailler en entreprise. La durée des contrats devra être de 3 jours à 6 mois. De plus, durant le CSP, le salarié ne pourra pas cumuler une période d’emploi de plus de six mois.

Si le salarié en CSP trouve un emploi au bout du septième mois, on pourra prolonger son CSP de la durée du contrat de travail. Cette durée ne peut néanmoins pas excéder trois mois.

Enfin, si le salarié trouve un emploi en CDI ou en CDD de six mois ou plus, le CSP s’arrête et il ne touchera plus l’ASP. S’il avait plus d’un an d’ancienneté dans son ancienne entreprise, il pourra néanmoins toucher une prime de reclassement. Son montant correspond à 50 % des droits à l’ASP.

Rupture du contrat

Le contrat de sécurisation professionnelle s’arrête quand le salarié :

  • Refuse une action de reclassement ou de formation
  • Ne se présente pas à une formation
  • Refuse deux fois une offre d’emploi considérée comme « raisonnable »
  • Recourt à de fausses attestations pour bénéficier du CSP
  • Ment pour bénéficier du CSP

Quand le CSP s’arrête, le bénéficiaire peut toucher l’ARE s’il est toujours en recherche d’emploi. Attention toutefois, car cette indemnité baisse en fonction du nombre de jours où le bénéficiaire a perçu l’ASP.

Dernière mise à jour le 22/01/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le contrat de sécurisation professionnelle est une aide destinée aux salariés qui se font licencier pour des raisons économiques. Elle consiste à accompagner leur reconversion tout en leur versant une allocation et des indemnités financières.

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