Définition de : Nullité du licenciement

Sommaire

La nullité du licenciement intervient lorsqu’un salarié se fait licencier pour un motif remis en question par le juge. Si le motif est jugé nul, alors l’acte de licenciement n’est plus valable et risque l’annulation. 

Qu’est-ce que la nullité du licenciement ? 

Un licenciement peut-être invoqué pour un motif personnel ou économique. L’employeur qui désire licencier son employé doit justifier sa décision par l’un de ces motifs et respecter un certain nombre de procédures. 

Si un juge décide que le motif n’est pas valable, alors il peut déclarer : 

  • la nullité du licenciement,
  • qu’il est injustifié,
  • ou, qu’il est irrégulier. 

Quels sont les cas de nullité du licenciement ? 

Le licenciement, qu’il soit économique ou personnel, doit remplir des critères pour être mené à terme. Parmi ses caractéristiques fondamentales, il doit impérativement reposer sur un motif qui n’apparaît pas dans la liste des motifs irrecevables. Si le motif n’est pas recevable, alors le juge peut déclarer que le licenciement est nul ce qui signifie qu’il peut le révoquer. 

Licenciement nul : motif personnel 

Dans le cas d’une nullité de licenciement pour motif personnel, la procédure d’annulation déclarée par le juge peut intervenir si : 

  • le motif de licenciement est discriminatoire ou porte directement atteinte à une des libertés fondamentales du salarié 
  • l’employé a été licencié lors de l’exercice d’une fonction de juré ou de citoyen assesseur 
  • le salarié a fait face au décès d’une personne (enfant ou personne à charge) de moins de 25 ans 
  • le licenciement s’oppose au droit de grève du salarié 
  • le licenciement intervient à l’encontre d’un salarié qui vient de se plaindre de mauvais traitements reçus (dont le harcèlement sexuel et moral) sur son lieu de travail, ou de signaler un délit ou un crime, ou de lancer une action en justice pour condamner des actes de discrimination ou d’inégalités hommes-femmes 
  • l’employé est licencié pour le refus de mutation dans un pays où son orientation sexuelle peut le mettre en danger 
  • le statut de la personne licenciée est : employé lanceur d’alerte et salarié protégé 
  • et enfin, si la procédure démontre un non-respect de la protection liée à la maternité, la paternité, l’accident du travail ou encore la maladie professionnelle 

Licenciement nul : motif économique 

Pour un motif économique, la procédure de nullité et donc l’annulation du licenciement fait l’objet d’une déclaration par le juge dans un cas de : 

  • licenciement entrainant la violation d’une des libertés fondamentales du salarié 
  • annulation par le juge du plan de sauvegarde de l’emploi, absence ou défaut d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi 
  • licenciement pour motif économique suivant des faits de : harcèlement moral ou sexuel, discrimination, ouverture d’une action en justice initiée par le salarié à l’encontre de l’entreprise, dénonciation d’un crime ou d’un délit par le salarié licencié 
  • non-respect du statut de salarié protégé 
  • et enfin, non-respect de la totalité des dispositions de protection des salariés 

Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de nullité du licenciement ? 

Lors d’une situation de nullité de licenciement et donc d’annulation par un juge, l’employeur doit proposer à l’ex-employé de retrouver ses fonctions. Si l’employé licencié veut réintégrer l’entreprise au même poste ou à un poste différent, son employeur doit accepter sa demande. Cependant, il peut la contester si, et seulement si, cette réintégration n’est pas possible pour des raisons économiques ou personnelles. 

Dans le cas d’un refus de la part du salarié de réintégrer l’entreprise, il touchera des indemnités de fin de contrat, mais aussi des indemnités données par son employeur correspondant a minima à six mois de salaire. 

Dernière mise à jour le 30/03/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La nullité de licenciement correspond à l’annulation du licenciement quand son motif est considéré comme nul par un juge. Cette procédure concerne aussi bien les licenciements pour motif personnel que pour motif économique.

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