Une entreprise à mission est une société qui se propose de servir l’intérêt général en même temps qu’elle réalise des profits grâce à ses activités économiques. Pour cela, elle définit des objectifs clairs qui touchent la société dans son ensemble et l’environnement. Pour être officiellement reconnue comme entreprise à mission, la société doit inclure une raison d’être dans ses statuts. Celle-ci récapitule les objectifs fixés par l’entreprise et les moyens d’action mis en oeuvre pour les atteindre. La reconnaissance officielle comme entreprise à mission implique des contrôle réguliers.

Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ?

Définition

Une entreprise ou société « à mission » est une entreprise qui allie intérêt social et économique. Autrement dit, c’est une société qui inclut un projet social ou environnemental dans le cadre de ses activités économiques. Pour être officiellement reconnue comme société à mission, l’entreprise en question doit inscrire une « raison d’être » dans ses statuts.

C’est la loi PACTE de mai 2019 qui définit le concept de société à mission. Elle détermine le but d’une telle société : conjuguer l’intérêt général avec l’intérêt économique particulier d’une entreprise commerciale.

Entreprise à mission : raison d’être

La raison d’être d’une société correspond en fait aux différents objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux qu’elle se fixe. Elle doit les réaliser dans le cadre de ses activités économiques.

La raison d’être n’est pas un statut juridique en tant que tel. Ce n’est pas non plus un label. C’est en réalité une caractéristique qui fait partie intégrante de la société. C’est pour cela qu’elle est inscrite dans ses statuts.

Entreprise à mission : exemples

Toutes les sociétés commerciales peuvent inscrire la qualité de société à mission dans leurs statuts. Ainsi, parmi les sociétés à mission les plus courantes, on retrouve les :

  • SA
  • SARL
  • EURL
  • SAS
  • SASU
  • SNC

Il n’y a pas de critère de taille pour devenir une société à mission. Cette qualification peut donc concerner aussi bien une TPE qu’un grand groupe.

Entreprise à mission : avantages

Il y a plusieurs avantages d’opter pour une société à mission :

  • Rassembler les actionnaires, employés ou partenaires autour de valeurs communes ;
  • Ouvrir l’entreprise à de nouveaux partenariats qui partagent ces valeurs ;
  • Concevoir de nouveaux produits ou dispositifs en accord avec ces valeurs, en d’autres termes, innover ;
  • Renforcer la marque employeur ;
  • Améliorer la réputation de l’entreprise ;
  • Se mettre à l’abri des rachats hostiles, puisque les sociétés à l’origine de ces rachats sont généralement plus attirées par l’appât du gain que disposées à respecter les valeurs qu’impliquent la raison d’être de l’entreprise.

Comment devenir une entreprise à mission ?

Société à mission : statuts

Pour devenir une société de la sorte, il faut d’abord modifier les statuts de son entreprise. Il n’est pas nécessaire de changer la forme juridique.

Il est obligatoire que les statuts d’une telle société comportent :

  • La notion de raison d’être comme l’entend l’article 1835 du Code civil
  • Les objectifs que la société se fixe dans le cadre de sa raison d’être
  • La manière dont l’entreprise prévoit de contrôler la réalisation de ces objectifs (modalités de suivi)
  • La mise en place d’un comité pour s’assurer de la bonne cohérence entre la raison d’être affichée et les pratiques (seulement pour les entreprises de plus de 50 salariés)

Ensuite, pour faire reconnaître officiellement son entreprise comme société à mission, il faut enregistrer cette qualité au greffe du tribunal de commerce. Elle apparaîtra alors au RCS mais aussi sur l’extrait K-bis ou encore sur des registres comme le Sirene.

Société à mission : contrôle

L’inscription d’une raison d’être dans les statuts de son entreprise n’est pas un acte à prendre à la légère. En effet, les sociétés à mission sont soumises à des contrôles réguliers de la part d’organismes tiers indépendants. Ceux-ci se chargent de vérifier que l’entreprise se donne bien les moyens de mettre en oeuvre les objectifs qu’elle s’est fixés.

Cet organisme de contrôle procède à une vérification tous les deux ans au minimum. Néanmoins, le premier contrôle doit avoir lieu au moins un an et demi après la déclaration de l’entreprise comme société à mission. En revanche, pour les PME, ce premier contrôle peut avoir lieu dans les deux ans qui suivent leur déclaration au greffe du tribunal de commerce.

Pour mener à bien sa mission, l’organisme de contrôle est en droit de demander à l’entreprise tous les documents qu’il considère utiles. Il faut notamment lui fournir les rapports annuels rédigés par le comité de suivi.

Après le contrôle, l’organisme établit un rapport où il émet un avis favorable ou négatif. Ce rapport est public. L’entreprise est tenue de le publier sur son site internet pendant au moins cinq ans.

Si l’entreprise n’accomplit pas les objectifs qu’elles s’est fixés, elle peut se voir retirer la mention de « société à mission ». Cette dernière disparaitra alors de tous les actes et documents de l’entreprise. C’est la société qui devra en informer le greffe du tribunal de commerce.

Entreprise à mission : association

La loi PACTE a défini la notion de société à mission. Celle-ci s’applique aux entreprises et plus particulièrement, aux sociétés commerciales.

Les associations, comme leur nom l’indique, disposent du statut particulier d’ « association ». Ce dernier implique déjà une utilité sociale. Par conséquent, il n’est pas possible pour les associations d’inclure la caractéristique de « société à mission » dans leurs statuts.

Une société à mission est une entreprise qui se fixe des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux à réaliser dans le cadre de ses activités économiques.