Définition de : Cessation d'activité

Sommaire

La cessation d’activité marque la fin de vie d’une entreprise soit par son dépôt de bilan soit par arrêt volontaire. Cette étape finale peut ainsi être le fruit d’une décision personnelle prise par le chef d’entreprise et ses associés ou d’un arrêt précipité imposé par la loi. 

Qu’est-ce que la cessation d’activité d’une entreprise ? 

La cessation d’activité est l’arrêt d’une entreprise en raison d’un dépôt de bilan ou d’un arrêt volontaire de la part du chef d’entreprise. 

Le dépôt de bilan 

Aussi appelé cessation de paiement, le dépôt de bilan signifie que le chef d’entreprise ne peut plus payer ses dettes. Cet arrêt est donc contraint et non volontaire. 

Le dépôt de bilan a deux issues : 

  • le redressement judiciaire qui permet de soutenir l’entreprise en allégeant ses dettes et en lui permettant de continuer son activité 
  • la liquidation judiciaire qui signe la cessation définitive et permanente de l’activité de l’entreprise 

L’arrêt volontaire 

L’arrêt volontaire implique une décision prise par le chef d’entreprise qui n’est donc pas subie et forcée. Cet arrêt peut avoir n’importe quel motif. 

Quelles sont les étapes de la cessation d’activité ? 

Pour cesser les activités d’une entreprise, il est impératif de respecter des étapes administratives. 

La dissolution constitue la première phase de la cessation d’activité. Il s’agit de la formulation officielle de la part des dirigeants de la fin d’activité de l’entreprise. Concrètement elle s’illustre par la radiation de l’entreprise dans les registres officiels. Elle doit être réalisée sous 30 jours après la date annoncée de cessation d’activité. 

Ensuite, la liquidation de l’entreprise concrétise matériellement la fin de son activité. En effet, lors de cette étape, l’entreprise est vidée de ses effectifs humains, de ses objets et infrastructures (vente des espaces occupés par l’entreprise) et de ses finances. Ce dernier point signifie que la liquidation doit permettre à l’entreprise d’être vierge de toutes dettes à l’issue de cette étape. 

Obligation des dirigeants 

Après les étapes de dissolution et liquidation qui marquent le point final de la vie de l’entreprise en officialisant sa cessation, le ou les dirigeants doivent toujours s’acquitter de certaines obligations. 

Parmi elles : 

  • obligation de déclarer les résultats de l’entreprise pour payer les impôts sur bénéfices dans un délai de 60 jours 
  • déclaration de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) 
  • paiement de la taxe sur les salaires 
  • règlement de la cotisation foncière des entreprises
  • paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 
  • déclaration du chiffre d’affaires pour la dernière période concernée pour les indépendants 

Dernière mise à jour le 26/11/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La cessation d’activité est l’arrêt des activités d’une entreprise. Elle peut survenir à tout moment par décision volontaire des dirigeants ou être nécessaire et obligatoire en cas de dépôt de bilan. Pour cesser les activités d’une entreprise certaines étapes sont obligatoires comme la dissolution et la liquidation.

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