Un groupement européen d’intérêt économique (GEIE) est une structure juridique similaire au groupement d’intérêt économique (GIE) mais qui est fondée sur le droit européen, pour faciliter la coopération des entreprises européennes. 

Le groupement européen d’intérêt économique, définition

Un groupement européen d’intérêt économique (GEIE) est une organisation juridique très proche du groupement d’intérêt économique (GIE). On y retrouve les mêmes attributs et principes. Les membres d’un GEIE s’associent en vue du développement de leur activité, seulement cela peut ainsi se faire entre des membres établis dans différents pays de l’Union Européenne. 

Le domaine d’activité d’un GEIE peut être commercial mais aussi civil. Le but pour les associés de se réunir en GEIE est de pouvoir mettre en commun certaines de leurs activités pour mieux se développer tout en conservant chacun leur individualité et leur autonomie. Ainsi, cela peut intéresser des personnes physiques ou morales qui souhaitent prolonger leurs activités de manière transnationale, ou créer une joint-venture dans d’autres pays européens. 

Pour l’exercice commun de leur activité économique, les différents membres d’un GEIE peuvent décider de ce groupement dans le but de mettre en commun des composants de leur activité, partager un lieu de vente, partager du matériel de production, faire des commandes groupées pour bénéficier de tarifs de gros etc…

Les modalités de constitution d’un GEIE

La constitution d’un groupement européen d’intérêt économique suit quelques principes généraux, détaillés ci-dessous : 

  • Les associés : leur nombre doit être de deux au minimum, et il n’y a pas de maximum. 
  • Comme énoncé précédemment, les membres peuvent être des personnes physiques aussi bien que des personnes morales. 
  • Les employés : un GEIE ne peut pas employer plus de 500 employés au total au travers de ses différents membres. 
  • La localisation des membres : le GEIE doit regrouper au moins 2 entreprises qui exercent chacune leur activité dans un pays différent. Les membres d’un GEIE doivent donc être basés dans au moins deux pays européens différents. 
  • Le capital social : comme un GIE, un GEIE peut être constitué sans capital social. Si les membres décident de la constitution d’un capital social, aucun montant minimal n’est prévu par la loi. Les membres peuvent décider au choix de faire des apports en numéraire, en nature ou en industrie. 
  • La durée : la durée d’un GEIE est définie librement par ses membres lors de la constitution mais la durée doit obligatoire être déterminée. Un GEIE ne peut donc pas avoir une durée illimité. 
  • La base légale : c’est le droit de l’état où est établi le siège du GEIE qui est applicable pour déterminer la capacité des membres du groupement. En revanche, c’est le droit communautaire qui fixe les conditions de la dissolution du GEIE et non le droit national. 
  • Le siège : le siège peut être établi dans n’importe quel pays européen où l’un des membres du GEIE exerce à titre principal ou est déjà établi. Le transfert du siège peut se faire librement au sein d’un autre pays européen, à condition comme énoncé précédemment qu’un des membres y soit établi. 
  • Création et liquidation : pour la création du groupement, puis plus tard à sa liquidation ou dissolution, un avis public annonçant le sujet doit être publié dans le Journal officiel de l’UE. 

Responsabilité des membres d’un GEIE

Les membres d’un groupement européen d’intérêt économique disposent d’une liberté contractuelle pour établir les bases de leur collaboration. Mais même s’ils sont libres et autonomes à ce sujet, et qu’ils n’ont pas l’obligation de constituer un capital social au groupement, les membres répondent tous de manière solidaire en cas des dettes contractées par le GEIE. 

De même, les bénéfices et les pertes d’une GEIE sont imposables à tous ses membres, de la même manière pour chacun.

Dernière mise à jour le 06/08/2020