Définition de : Contrat d’appui au projet d’entreprise

Sommaire

Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) est un dispositif destiné aux nouveaux entrepreneurs. Il permet à un porteur de projet d’obtenir le soutien d’une entreprise ou d’une association pour créer ou reprendre une entreprise. Ce soutien peut prendre plusieurs formes : finances, matériels, conseils, études de projet… C’est le Cape qui pose le cadre de cette aide en déterminant les droits et les obligations des deux parties.

Qu’est-ce qu’un contrat d’appui au projet d’entreprise ?

Le contrat d’appui au projet d’entreprise, ou Cape, est un dispositif qui vise à obtenir un accompagnement pour créer ou reprendre une entreprise. Concrètement, c’est une entreprise ou une association qui s’engage à aider un entrepreneur. Elle apporte son soutien pour préparer la création ou la reprise de l’entreprise ainsi que sa gestion.

Cette aide peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir par exemple de moyens techniques ou matériels. L’entreprise ou l’association peut également donner des conseils, des recommandations ou des avis concernant le projet.

Le contrat d’appui au projet d’entreprise vise en outre à :

  • Étudier la faisabilité d’un projet
  • Réaliser les actes préparatoires à la création ou la reprise d’entreprise
  • Réunir les conditions nécessaires pour réaliser le projet
  • En général, soutenir le développement du projet et de son activité

Les personnes qui ont droit au Cape sont les personnes physiques avec un projet de création ou de reprise d’entreprise. Cela inclut les dirigeants associés uniques d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d’une société par actions simplifiée unipersonnelle. Il faut noter cependant que les salariés à temps plein n’ont pas droit à ce dispositif.

Cape : obligations

Le Cape est un contrat qui s’effectue obligatoirement par écrit. Il a une durée qui ne peut pas excéder un an. Toutefois, on peut le renouveler deux fois, également par écrit.

Au moment de la signature du contrat, il faut que l’entreprise ou l’association informe d’une part l’Urssaf et d’autre part, Pôle emploi. Elle doit aussi informer ces deux structures de la fin de contrat, de son renouvellement ou de sa rupture anticipée.

À noter : le contrat d’appui au projet d’entreprise n’est pas un contrat de travail.

De plus, il est indispensable que l’entrepreneur s’inscrive, en fonction de sa situation, au :

  • RCS (registre du commerce et des sociétés),
  • RM (répertoire des métiers),
  • RSAC (registre spécial des agents commerciaux),
  • Ou sur tout autre registre de publicité légale.

L’entrepreneur est aussi tenu d’effectuer l’immatriculation de son entreprise au CFE.

Enfin, il devra préciser sur tous ses papiers qu’il bénéficie d’un contrat d’appui au projet d’entreprise. Cela inclut plus précisément :

  • La dénomination sociale
  • Le lieu du siège social
  • Le numéro d’identification de l’entreprise ou l’association qui réalise l’accompagnement
  • Et le terme du contrat « Cape ».

Que contient un contrat d’appui au projet d’entreprise ?

Il est obligatoire que le contrat d’appui au projet d’entreprise contienne plusieurs éléments. Il doit d’abord mentionner sous quelle forme se fera l’accompagnement. Il doit aussi déterminer les engagements des deux parties : l’entrepreneur d’un côté et l’entreprise ou l’association de l’autre. Il est également nécessaire qu’il définisse les moyens mis en oeuvre pour soutenir le projet. Il s’agit tant de la nature de ces moyens, que de leurs montants ou des conditions d’utilisation.

Le contrat doit ensuite préciser comment se calcule la rétribution de l’entreprise accompagnatrice ou le montant forfaitaire de cette rétribution. Il faut aussi qu’il mentionne si la rétribution est amenée à évoluer au fil du temps. De même, si l’entrepreneur reçoit une rémunération, le contrat doit le spécifier.

Par ailleurs, le contrat doit déterminer les conditions qui défissent :

  • les engagements que l’une ou l’autre partie prendra vis à vis de tiers et par conséquent, la partie qui en pendra la charge financière,
  • les modalités selon lesquelles l’entrepreneur doit informer l’entreprise ou l’association de ses données comptables après le commencement de l’activité,
  • les modalités de règlement des montants relatifs aux cotisations et contributions sociales que l’entreprise ou l’association paiera pour l’entrepreneur après le commencement de l’activité.

Finalement, il est obligatoire que le contrat fixe les conditions de rupture anticipée.

Statut social de l’entrepreneur du Cape

Le porteur de projet d’un contrat d’appui au projet d’entreprise a droit à une couverture de la Sécurité sociale. Ainsi, il est affilié aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale. De plus, il est couvert en cas d’accidents du travail.

Pour finir, il faut savoir que l’entrepreneur peut garder son ARE (allocation chômage d’aide au retour à l’emploi) pendant la durée du Cape. S’il est rémunéré, il peut même ouvrir de nouveaux droits au chômage.

Dernière mise à jour le 02/11/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le Cape, pour contrat d’appui au projet d’entreprise, est un dispositif qui permet à un entrepreneur de bénéficier du soutien d’une entreprise ou d’une association pour créer ou reprendre une entreprise.

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