Le CRAC, qui signifie contrat de revitalisation artisanale et commerciale, est un outil expérimental. Mis en place par les collectivités territoriales jusqu’en juin 2019, son but était de favoriser la redynamisation du commerce et de l’artisanat.

Qu’est-ce que le CRAC ?

Le CRAC provient de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014. Cette loi est relative à l’artisanat, au commerce, mais aussi aux très petites entreprises. Appelée loi Pinel, ce décret du 3 juillet 2015 détermine les conditions d’attribution des nouveaux contrats de revitalisation artisanale et commerciale.

Expérimentés durant cinq années, les CRAC cherchaient à promouvoir la diversité, le développement, mais également la modernisation du commerce de proximité.

Ces contrats s’inspiraient de l’opération « Vital’Quartier » réalisée dans six quartiers de Paris depuis 2004. Cette campagne promouvait la présence historique de commerces culturels, par exemple les librairies.

En dehors de la sauvegarde et de la promotion des commerces de proximité, le but des CRAC était de redynamiser des espaces désertifiés ou dégradés dans des secteurs concernés par :

  • Une disparition progressive des activités commerciales et artisanales
  • Un développement de la mono-activité aux dépens des commerces de proximité
  • Un déclin de l’offre commerciale

Ses objectifs et ses champs d’action

Les ambitions du CRAC étaient de :

  • Sauvegarder et protéger les commerces de proximité
  • Promouvoir la diversité des commerces dans les territoires
  • Mettre en avant la qualité et le savoir-faire des artisans
  • Faciliter et adapter les régimes de l’entreprise individuelle

Les moyens mis en place

Pour cela, les acteurs économiques recevaient des instruments nouveaux et rénovés. Il s’agissait du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat ou bien le commerce. Mais d’autres processus avaient également été instaurés, tels que :

  • La réformation de la commission nationale de même que les commissions départementales de l’aménagement commercial (CNAC et CDAC) ;
  • La réformation du droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux ;
  • L’essai du contrat de revitalisation de l’artisanat et du commerce (CRAC).

Que faisait le CRAC ?

Le CRAC précisait l’objet du contrat, mais aussi les obligations de chacune des parties, le périmètre géographique d’intervention de l’opérateur, les conditions financières de réalisation de l’opération…

Ce contrat, faisant l’objet d’une concertation, permettait aussi de joindre des partenaires clés comme la chambre de commerce et d’industrie et la chambre de métiers et de l’artisanat et le président du schéma de cohérence territoriale concerné.

L’opérateur du CRAC pouvait alors :

  • Obtenir les biens essentiels à la mise en œuvre du contrat ; notamment par voie d’expropriation ou de préemption.
  • Procéder au commerce, à la location ou à la concession des biens immobiliers se trouvant au sein du périmètre de son intervention. Il gérait, si nécessaire, la maîtrise d’ouvrage des travaux essentiels à l’exécution du contrat, ainsi que les études et les missions qui menaient à son exécution.