Définition de : Emploi franc

Sommaire

L’emploi franc est le nom d’une aide financière à destination des entreprises. Elle sert à inciter les employeurs à embaucher des personnes qui habitent dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Son montant dépend du type de contrat et de l’âge du salarié. Pour y avoir droit, il faut remplir les critères d’éligibilité. On la demande à Pôle emploi grâce à un formulaire. Le versement de cette aide est conditionné à la présentation semestrielle d’une attestation employeur.

Emploi franc : définition

Un emploi franc est un dispositif. Il permet à un employeur de percevoir une aide financière s’il embauche un habitant qui réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Ce dispositif a une durée limitée. En effet, il est valide du 15 octobre 2020 au 31 mars 2021 pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans à temps plein. Il est valide jusqu’au 31 décembre 2021 dans les autres cas.

Montant

Le montant de cette aide dépend du type de contrat que le salarié aura signé avec l’entreprise et de l’âge du salarié. Si le salarié a moins de 26 ans et que l’entreprise l’embauche en CDI, l’aide est de 7000 euros la première année. Elle s’élève ensuite à 5000 euros pour les deux années qui suivent. Par contre, si le contrat est un CDD, l’aide atteint 5500 euros la première année. Puis elle est de 2500 euros l’année suivante.

Si le salarié a plus de 26 ans et qu’il signe un CDI, l’aide est de 5000 euros par an, pendant trois ans. S’il signe un CDD, l’aide sera de 2500 par an, pendant deux ans.

Demande

Emploi franc : Pôle emploi

Pour toucher cette aide, il faut s’adresser à Pôle emploi. C’est en effet cet organisme qui se charge de l’attribuer et de la verser.

Si l’entreprise a droit à l’aide, elle ne la recevra toutefois pas en une seule fois. En effet, elle en percevra une partie chaque semestre.

Emploi franc : formulaire

Afin de percevoir l’aide emploi franc, il faut constituer un petit dossier à remettre à Pôle emploi. Celui-ci s constitue notamment du formulaire cerfa 16035.

L’entreprise devra accompagner ce formulaire de plusieurs documents justificatifs. Elle devra transmettre ce dossier au maximum trois mois après la signature du contrat.

Emploi franc : attestation

De plus, pour continuer à percevoir l’aide, il faudra que l’entreprise transmette régulièrement une attestation de l’employeur à Pôle emploi. Elle devra le faire chaque semestre, car sans attestation, Pôle emploi ne verse pas d’aide.

Si l’entreprise ne transmet pas cette attestation dans les deux mois qui suivent la fin d’un semestre, elle peut perdre l’aide définitivement. Si Pôle emploi ne reçoit pas d’attestation dans les quatre mois qui suivent la fin d’un semestre, l’entreprise perd définitivement l’aide.

Emploi franc : éligibilité

Conditions

Les employeurs qui peuvent bénéficier de ce dispositif sont les employeurs qui embauchent une personne qui habite dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cette personne doit par ailleurs être un demandeur d’emploi ou un jeune que suit la mission locale. Elle ne doit pas avoir travaillé pour l’entreprise dans les six mois qui précèdent son embauche.

De plus, l’employeur doit embaucher le salarié en CDI ou en CDD de plus de six mois. Il doit également être à jour de ses obligations fiscales.

Enfin, il ne doit pas avoir licencié du personnel pour motif économique, pour le poste pour lequel il souhaite bénéficier de l’aide. Il ne doit pas non plus déjà bénéficier d’une aide de l’État pour ce poste.

Il faut savoir que cette aide ne s’adresse pas aux :

  • Établissements publics
  • Sociétés d’économie mixtes
  • Particuliers employeurs

À noter : des dispositions spécifiques s’appliquent à La Réunion où une expérimentation dérogatoire est effectuée jusqu’au 31 décembre 2021.

Autres aides

Aides de l’État

On ne peut pas cumuler cette aide avec les autres aides de l’État :

  • à l’insertion
  • à l’accès à l’emploi
  • au retour à l’emploi

Contrat de professionnalisation

Si l’entreprise embauche un salarié en contrat de professionnalisation, généralement, elle pourra cumuler l’aide emploi franc avec les autres aides prévues dans le cadre d’un tel contrat. En revanche, si l’entreprise bénéficie déjà d’une aide exceptionnelle pour le contrat de professionnalisation d’un jeune de moins de 26 ans, elle ne pourra pas demander l’aide emploi franc.

Par contre, l’entreprise peut embaucher un jeune en contrat de professionnalisation et, à la fin de son contrat, le réembaucher en CDD ou CDI. Elle pourra alors prétendre à l’aide emploi franc pour ce nouveau contrat. L’avantage est qu’il n’y a pas besoin de respecter un délai : l’entreprise peut donc embaucher le jeune qui était auparavant en contrat de professionnalisation directement en CDI ou en CDD de plus de six mois après la fin de son contrat, et prétendre sans problème à l’aide emploi franc.

Emploi franc : apprentissage

Le cas du contrat d’apprentissage constitue un cas à part. En effet, l’État a déjà prévu des aides spécifiques pour ce type de contrat.

Par conséquent, l’aide emploi franc est à ce jour incompatible avec un contrat d’apprentissage. En d’autres termes, un employeur ne peut pas demander cette aide s’il embauche un jeune en contrat d’apprentissage.

Dernière mise à jour le 12/02/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

L’emploi franc est une aide financière pour inciter les employeurs à embaucher dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV.

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