Définition de : Indemnité de licenciement

Sommaire

 
L’indemnité de licenciement compense la rupture, pour motif personnel ou économique, du CDI d’un salarié. Cette prime de licenciement s’attribue sous certaines conditions et dépend d’un calcul prévu dans le Code du travail.

Qu’est-ce que l’indemnité légale de licenciement ?

L’indemnité de licenciement ou indemnité légale de licenciement, désigne une indemnité versée à tout salarié licencié d’un contrat à durée indéterminée, comptant au moins un an d’ancienneté.

Il s’agit d’une somme d’argent que le salarié reçoit au moment de la rupture de son contrat. Elle vise à compenser la perte d’emploi.

Quels sont les salariés concernés par cette prime de licenciement ?

L’indemnité légale de licenciement est une des conséquences du licenciement pour motif personnel ou économique d’un salarié en CDI. Cependant, si un salarié se fait licencier pour faute grave ou faute lourde, il ne recevra pas cette indemnité.

De même, l’indemnité peut être due dans le cas de cessation, ou encore de dissolution, d’entreprise. Elle n’est pas non plus versée en cas de cessation pour force majeure.

Enfin, dans le cas où un salarié décède au cours d’une procédure de licenciement, l’indemnité est versée aux ayants droit de ce dernier.

À noter : afin de pouvoir bénéficier de l’indemnité légale de licenciement, un salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise ; autrement dit, 8 mois au service du même employeur.

Quel est le montant de l’indemnité légale de licenciement ?

La valeur de l’indemnité légale de licenciement se détermine par une formule légale de calcul, que fixe la loi aux articles R. 1234-1 et suivants du Code du travail. Il s’agit alors d’un montant minimum. Ce dernier sera remplacé dans le cas où une disposition conventionnelle, un usage ou le contrat de travail lui-même prévoient une formule plus avantageuse.

Le calcul de l’indemnité dépend du montant des derniers salaires bruts du salarié qui se fait licencier. De plus, l’ancienneté du salarié dans l’entreprise joue aussi un certain rôle.

Ainsi, l’indemnité légale de licenciement doit être supérieure ou égale aux montants suivants :

  • ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté et ce, pour les 10 premières années ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année.

Le salaire pris en compte, ou salaire de référence, se calcule en tenant compte de la formule la plus avantageuse, à savoir :

  • Soit en prenant la moyenne mensuelle des 12 mois précédents le jour de l’envoi de la lettre de licenciement ;
  • Soit en prenant le 1/3 des 3 derniers mois.

Dans ce dernier cas, les primes ainsi que les gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte proportionnellement au temps de travail effectué. Enfin, si le salarié a perçu une prime annuelle, alors 1/12e du montant de cette dernière doit être ajouté à chacun des 3 derniers mois de référence.

Dernière mise à jour le 24/03/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

L’indemnité légale de licenciement intervient dans le cas d’une rupture de contrat de travail. Cette rupture de contrat doit être à l’initiation de l’employeur, on parle alors de licenciement. Cette indemnité s’attribue dans le cas d’un CDI, sous certaines conditions, afin de dédommager le salarié face à la perte de son emploi.

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