Un accord national interprofessionnel (ANI) est un texte qui prévoit des mesures concernant les garanties sociales et les conditions de travail des salariés. Ce sont les syndicats et les organisations patronales qui le négocient. Sa portée est nationale, ce qui signifie qu’il s’applique à toutes les entreprises.

Qu’est-ce qu’un accord national interprofessionnel ?

Un accord national interprofessionnel est un texte qui statue sur divers sujets ayant trait au monde du travail. Il porte généralement sur les conditions de travail ou les garanties sociales des salariés.

Comme son nom l’indique, il se négocie au niveau national. On l’appelle aussi l’ANI.

À quelles entreprises s’applique un accord national interprofessionnel ?

Un accord national interprofessionnel s’applique à toutes les entreprises de France et ce, quelque soit leur :

  • Taille,
  • Secteur professionnel,
  • Branche d’activité…

Qui négocie les ANI ?

Les ANI sont négociés par les partenaires sociaux. Il s’agit des représentants :

  • des organisations syndicales, d’une part,
  • des syndicats représentatifs de salariés, d’autre part.

Les organisations patronales les plus connues sont le MEDEF, la CGPME ou l’UPA. Les syndicats de salariés les plus connus sont la CGT, FO, la CFDT, la CGC ou Sud.

Pour qu’un ANI soit adopté, il faut que la majorité des syndicats et des organisations patronales qui participent aux négociations se prononcent en faveur du texte.

Sur quels thèmes portent les accords nationaux interprofessionnels ?

Les thèmes des ANI portent sur des aspects précis du droit du travail. Autrement dit, n’importe quel sujet qui s’applique à la majorité des contrats de travail en France peut faire l’objet d’un accord national interprofessionnel. Par exemple :

  • Le temps de travail,
  • La flexibilité horaire,
  • Les modalités de télétravail,
  • Les droits au chômage,
  • La complémentaire santé,
  • Le droit à la formation…

Ces thèmes sont soit proposés par les partenaires sociaux eux-mêmes, soit par le gouvernement.

Exemples d’accords nationaux interprofessionnels

De nombreux ANI sont régulièrement signés. À titre d’exemple, on peut citer l’accord du 24 novembre 2020 qui concerne le télétravail. Il impose entre autres à l’employeur de motiver son refus si un salarié demande à travailler à distance, de former les managers à ce mode de travail ou de prévenir l’isolement.

Ensuite, on peut mentionner l’ANI du 3 juillet 1991 qui porte sur la formation professionnelle. Il met en place des mesures pour l’insertion professionnelle des jeunes et fixe les contributions des entreprises à la formation. Il instaure aussi le congé individuel de formation et un plan de formation.

Pour finir, citons également l’ANI du 11 janvier 2013 qui ouvre de nouveaux droits aux salariés. Parmi eux :

  • L’accès à une complémentaire santé financée à part égale entre l’employeur et le salarié,
  • La possibilité garder la couverture santé et prévoyance pour les demandeurs d’emploi pendant une année,
  • Le droit à une période de mobilité volontaire sécurisée pour les salariés qui souhaitent changer d’emploi,
  • L’adaptation du congé de reclassement,
  • Plus de conseil en évolution professionnelle,
  • L’amélioration du dialogue social dans l’entreprise,
  • L’amélioration de l’accès au logement grâce à Action Logement,
  • Le droit rechargeable à l’assurance chômage,
  • La possibilité de transférer entièrement son compte personnel de formation…

Il rend par ailleurs plus contraignant le recours aux CDD mais donne en contrepartie plus de flexibilité aux employeurs qui peuvent, par exemple :

  • Changer plus facilement un salarié de lieu ou de poste de travail au sein de l’entreprise,
  • Recourir plus facilement à l’activité partielle,
  • Mettre en place un accord d’entreprise pour maintenir l’emploi en cas de difficultés,
  • Expérimenter des contrats de travail intermittents, avec une alternance de périodes travaillées et chômées…

C’est aussi cet accord qui instaure l’indemnité forfaitaire en cas de litige aux Prud’hommes.

Dernière mise à jour le 02/07/2021