Définition de : Convention collective

Sommaire

Dans une convention collective, on aborde tous les sujets relatifs à la vie professionnelle. La convention collective traite de l’ensemble des règles applicables relatives au droit du travail à un secteur donné (contrat de travail, congés, salaires, classification, licenciement, etc.). 

La convention collective, définition

La convention collective dite CCT est un accord conclu entre les organisations syndicales représentatives des salariés et leur employeur. Son objectif est avant tout de compléter voire améliorer les dispositions du Code du travail.

Variable selon les pays, il s’agit d’un texte venant en complément du droit du travail en vigueur en niveau national qui définit les statuts des travailleurs. On y aborde des sujets tels que les rémunérations, l’embauche, les garanties sociales et les conditions de travail. Il faut savoir que la convention collective adapte ses règles aux situations particulières selon le secteur d'activité en question. 

D’ailleurs, l'employeur se doit d’en informer ses salariés si une convention est applicable à l'entreprise. Il doit également fournir un exemplaire de ce texte :

  • au CSE, le comité social et économique
  • aux comités sociaux et économiques d'établissement
  • aux délégués syndicaux (ou aux salariés mandatés)

Ensuite, chaque convention doit être approuvée par le ministère en charge du travail. Suite à sa parution au Journal officiel “lois et décrets”, son application devient obligatoire et ce pour toutes les entreprises concernées par le même champ d’application professionnel. 

Caractéristiques et avantages

Dès lors qu’une convention collective s'applique à une entreprise, c’est tous les salariés qui sont concernés. Il est impossible de de renoncer aux droits qui résultent d’une convention collective.

Pour identifier une convention

Une convention collective s’identifie par son titre qui se réfère au secteur d'activité concerné dans laquelle l’entreprise figure. Chaque convention possède également un numéro jusqu’à 4 chiffres qui correspond à l’IDCC (Identifiant des conventions collectives) qui est attribué par le ministère chargé du travail.

On peut trouver cette information sur le bulletin de salaire. Si seul le code APE est visible, il est possible de consulter l’IDCC de la convention sur le site web du ministère du travail.

A savoir : l’unité territoriale de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) est habilitée à préciser la convention collective dont vous dépendez, en fonction du domaine d’activité de l’entreprise ou du code APE.

Accessibilité

Les conventions collectives éditées depuis 2017 sont consultables en ligne au format PDF sur le site legifrance. Elles sont également disponibles par le biais de synthèses vocales ou par afficheur braille. Les conventions en format papier restent également disponibles jusqu’à écoulement des stocks (service payant). Il est possible également de la consulter sur place sur le lieu de travail ou à l'inspection du travail.

Champ d’application

Les signataires de la convention collective doivent fixer leur champ d'application :

  • sur le plan géographique : national, régional, départemental
  • au niveau professionnel : interprofessionnel, branche, entreprise

La plupart des conventions collectives sont nationales et connues sous l’acronyme CCN. Selon le secteur, elles peuvent être complétées par des conventions et accords avec les collectivités locales.

Validité 

La durée de validité de la convention collective n’excède pas 5 ans si aucune précision sur la durée n’a été spécifiée. De manière générale, il est commun de voir une convention collective applicable sur une durée indéterminée. Lorsque la durée est par contre déterminée et qu’elle arrive à expiration, elle n'est alors plus applicable.

Sanctions

Pour toute violation relatives aux dispositions de la convention collective, le salarié est en droit de saisir le conseil des prud'hommes.

Si l’employeur refuse d'appliquer la convention, les syndicats ont tout à fait le droit de saisir à titre collectif le tribunal de grande instance compétent.

L’idéal est de s’adresser au Tribunal judiciaire ou de proximité pour se renseigner sur les démarches nécessaires.   

Avantages

Les dispositions de la convention collective peuvent être parfois plus favorables pour le travailleur que les mesures établies dans le code du travail (indemnités, horaires de travail...). Elle peut aussi contenir des dispositions uniques (prime de fin d'année, congés payés supplémentaires selon l'ancienneté dans l'entreprise...).

 

Dernière mise à jour le 09/09/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La convention collective aborde l’ensemble des règles particulières applicables relatives au droit du travail selon le secteur d’activité de l’entreprise.

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