Le CDD de mission est un contrat temporaire destiné à remplir une mission précise. Il concerne le secteur privé, est limité dans le temps et non renouvelable. Sa mise en place en entreprise doit respecter des principes préalables. De plus, le contrat doit contenir un ensemble de clauses bien spécifiques pour être mis en place.

Qu’est-ce qu’un CDD de mission ?

Le CDD de mission, également appelé CDD à objet défini, est un contrat à durée déterminé dont le but est d’exécuter un projet spécifique. 

L’objet du contrat de mission doit être déterminé et décrit de façon précise. Ainsi, un employeur ne peut utiliser ce type de contrat si les missions à remplir permettent d’offrir un travail permanent au sein de l’entreprise. De plus, si les missions ne sont pas clairement détaillées, le CDD risque d’être requalifié en CDI. 

C’est un contrat temporaire et non renouvelable. Sa particularité réside dans le fait que, dès lors que ladite mission est remplie par l’employé, le contrat prend fin. Ainsi, à la différence du CDD classique, son terme n’est pas précis. 

Ce contrat temporaire est réservé au secteur privé et est à destination de bénéficiaires particuliers du secteur privé. Il est prévu par la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014. Plus précisément, il est défini dans le Code du travail à l’article L 1242-1. 

Quelles sont les principales règles du CDD de mission ?

Les bénéficiaires du CDD de mission

Réservé au privé, ce contrat n’est pas valide dans le secteur public. Il concerne plus précisément les cadres et les ingénieurs. Toute autre catégorie d’employé est donc exclue de ce contrat. 

De plus, le contrat ne peut être appliqué à tous les secteurs d’activité. L’article du Code du travail instaure l’obligation pour les entreprises qui souhaitent y recourir de prévoir ce CDD par un accord d’entreprise ou de branche.

La durée du CDD à objet défini

Ce contrat se termine lorsque la mission qu’il encadre est achevée, il n’a donc pas de durée prédéfinie. En cela, il diffère du contrat à durée déterminée classique qui prévoie une date de fin précise. Toutefois, sa durée ne peut être inférieure à 18 mois et ne peut dépasser les 36 mois. 

Dans le cas où la mission se termine avant sa durée légale, le CDD doit tout de même être honoré. En outre, la rupture anticipée par l’une des deux parties n’est possible qu’en cas de situations extrêmes, telles qu’une faute grave ou un cas de force majeure. Le contrat peut cependant être rompu si chaque partie au contrat parvient à un accord.

Comment mettre en place un CDD à objet défini ?

Le CDD de mission est soumis à un ensemble de conditions. Avant tout, il est dépendant de sa mention dans un accord de branche ou d’entreprise. Cet accord doit notamment préciser les contours dudit contrat. Plus concrètement, il doit contenir les raisons économiques qui orientent l’entreprise vers ce contrat et les garanties dont bénéficient les salariés. 

Puisqu’il fait partie de la famille des CDD, le contrat de mission doit contenir toutes les mentions légales qui y sont liées. De plus, il comprend un certain nombre de clauses complémentaires. Ainsi, doivent notamment figurer sur le contrat de travail : 

  • Les références de l’accord qui autorise ce contrat.
  • Une définition précise des missions à remplir.
  • Le résultat attendu déclenchant la fin du contrat.
  • La mention des motifs de rupture anticipée du CDD.