Un accord de branche, ou convention de branche, est un texte qui contient toutes les règles qui s’appliquent à un domaine d’activité précis. Son but est de donner un cadre légal qui soit le plus adapté possible aux différentes spécificités de chaque secteur professionnel. Ce sont les organisations syndicales et patronales qui le négocient. Il ne faut pas le confondre avec la convention collective ou l’accord d’entreprise.

Accord de branche : définition

Un accord de branche est un texte qui définit les règles qui s’appliquent aux entreprises faisant partie d’un même domaine d’activité. Autrement dit, il détermine l’ensemble des normes qui entourent un secteur professionnel particulier. On l’appelle aussi la convention de branche.

Ces règles concernent entre autres :

  • les conditions d’emploi,
  • les conditions de travail,
  • la formation professionnelle,
  • les garanties sociales…

L’accord peut ne produire ses effets qu’à l’échelle d’un territoire. Il peut s’agir :

  • du pays entier,
  • d’une région,
  • ou d’un département.

L’accord peut également toucher seulement une catégorie de travailleurs, à savoir :

  • les cadres,
  • les salariés,
  • ou les agents de maîtrise.

À quoi sert ce type d’accord ?

L’objectif de ces accords est de mettre en place des règles qui s’adaptent au mieux à chaque secteur d’activité professionnelle. De cette manière, ils sont censés apporter un cadre législatif aux problématiques précises que l’on rencontre au sein d’une branche professionnelle. En d’autres termes, ils amènent des précisions législatives sur des situations que le Code du travail ne prévoit pas.

Les accords de branche encadrent :

  • la formation professionnelle,
  • les conditions d’embauche des salariés,
  • le contrat de travail des salariés,
  • la rémunération de chaque catégorie professionnelle,
  • les congés,
  • la pratique du droit syndical,
  • la liberté d’opinion des salariés
  • les conditions pour avoir droit à un régime de prévoyance,
  • les conditions pour avoir droit à un régime de remboursement de frais de santé…

Pour l’employeur, il est indispensable de connaître l’accord de branche qui couvre son entreprise. En effet, il détermine les droits et les obligations tant pour l’employeur que pour ses employés.

Qui négocie les accords de branche ?

Les personnes qui négocient les accords de branches sont :

  • les dirigeants d’entreprises, d’une part,
  • et les organisations syndicales, d’autre part.

Bien entendu, ces deux parties doivent appartenir au même secteur d’activité professionnelle. Par ailleurs, la Cour de cassation vérifie le contenu de ces accords, afin de s’assurer qu’ils n’autorisent pas des abus.

Qu’est-ce qu’un accord de branche étendu ?

En principe, pour qu’un accord de branche s’applique à une entreprise, il faut que l’organisation patronale à laquelle l’entreprise a adhéré ait signé le texte. Néanmoins, le gouvernement peut choisir d’appliquer un accord de branche à toutes les entreprises du secteur d’activité, même celles qui n’ont pas signé l’accord. C’est ce type d’accord qu’on appelle un accord de branche étendu.

Pour savoir si le ministère du Travail étend un accord de branche à tout un champ d’activité professionnelle, il faut consulter le Journal officiel. C’est effectivement dans cette publication que l’on pourra retrouver ces décisions, qui font l’objet d’un arrêté ministériel.

Comment obtenir un accord de branche ?

Il faut savoir que les accords de branche sont des documents publics. Lorsque des organisations syndicales et patronales signent une convention de branche, dans la plupart des cas, elles doivent la transmettre aux services du ministère du Travail. Car quand l’accord concerne le secteur agricole, le dépôt s’effectue à la Direccte. De même, les conventions de branche relatives au secteur maritime doivent être remises à la direction des affaires maritimes.

Par conséquent, on peut retrouver ces documents sur le site officiel de légifrance. Certains accords de branche peuvent cependant faire l’objet d’une publication partielle, lorsque les signataires en ont décidé ainsi.

Accord de branche et convention collective : différence

On confond souvent l’accord de branche et la convention collective, or, ces deux textes ne désignent pas la même chose. Comme nous l’avons, vu, le premier regroupe les normes qui s’appliquent à l’échelle de tout un secteur d’activité.

La convention collective, par contre, recouvre un champ beaucoup plus vaste. À la différence des accords de branche, elle fixe les conditions de travail pour plusieurs secteurs professionnels. De cette façon, une même convention collective peut embrasser plusieurs secteurs d’activité, mais l’inverse n’est pas forcément vrai.

Accord de branche et accord d’entreprise : différence

De même, il ne faut pas confondre l’accord de branche avec l’accord d’entreprise. L’accord de branche pose les conditions de travail pour un secteur d’activité spécifique.

En revanche, l’accord d’entreprise, comme son nom l’indique, définit les conditions de travail et les garanties sociales qui concernent une entreprise en particulier. Comme l’accord de branche, il est le fruit d’une négociation entre les délégués syndicaux des salariés et le chef d’entreprise.

Dernière mise à jour le 08/04/2021