Lorsqu’une société décide d’ouvrir un établissement secondaire dans un autre pays, celui-ci prend le nom de « succursale ». Les succursales agissent au nom de leur société mère. Au contraire des filiales, elles dépendent entièrement de cette-dernière, tant sur le plan juridique que fiscal. Elles ont toutefois l’avantage d’avoir une certaine indépendance pour s’adapter au mieux à leur situation géographique. Les modalités de création d’une succursale sont très simples.

Succursale : définition

On appelle « succursale » un établissement qu’une société mère implante dans un pays étranger. Le nouvel établissement est qualifié de « secondaire ».

Les succursales ont plusieurs caractéristiques. Leurs activités sont premièrement identiques à celles de la société mère. Deuxièmement, le lieu de leur implantation n’est bien sûr pas le même que celui de la société mère. Les succursales ont troisièmement un gérant qui est apte à traiter avec des tiers au nom de la société. De même, elles traitent aussi avec les clients au nom de la société mère. Pour finir, même si elles restent sous le contrôle de la société mère, elles ont une certaine indépendance pour pouvoir mieux s’adapter à leur contexte géographique.

Pourquoi créer une succursale ?

Une succursale est souvent le moyen de rendre plus facile l’implantation d’une société dans un autre pays. Grâce à cet établissement particulier, on améliore les relations avec les clients du pays en question.

Ses modalités de création sont très simples. En plus, il n’est pas nécessaire de faire un apport en capital. La totale dépendance de la succursale vis-à-vis de sa société mère donne enfin plus de facilités à cette dernière pour intervenir et lui venir en aide en cas de difficultés.

Comment ouvrir une succursale en France ?

C’est le conseil d’administration qui décide de l’ouverture d’une succursale. Les procédures d’ouverture de succursales varient selon les pays.

En France, il faut d’abord déposer au greffe du tribunal de commerce les documents suivants, traduits en français et certifiés conformes :

  • Deux copies des statuts de la société mère
  • Une demande d’immatriculation de la succursale
  • Les diplômes ou les autorisations nécessaires pour exercer l’activité, le cas échéant
  • Une copie d’un justificatif qui montre que l’établissement est installé dans ses locaux
  • L’acte de nomination du gérant de la succursale

Dans les quinze jours après l’ouverture de la succursale, il faut immatriculer l’établissement au registre du commerce et des sociétés.

Enfin, il faut que le responsable de la succursale ait ses papiers en règle (s’il est étranger) et qu’il rédige une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.

Succursale : quel statut ?

Statut juridique

La succursale n’a pas de statut juridique propre. Elle dépend entièrement de la société mère. Cela signifie que :

  • Le capital, les biens, le patrimoine… de la succursale appartiennent à la société mère ;
  • La société mère est responsable des finances et des engagements pris par la succursale ;
  • Les droits que la succursale a acquis bénéficient à la société mère,
  • La succursale fait partie des gages des créanciers de la société mère (elle peut d’ailleurs faire l’objet d’un nantissement).

Comme la succursale dispose d’un fonds de commerce, la société mère peut aussi choisir de la vendre, d’en faire un apport en société ou d’en faire une location-gérance.

Statut fiscal

La succursale paye l’impôt sur les bénéfices directement dans le pays étranger où elle est installée. Le taux d’imposition dépend donc de chaque pays. En principe, si le pays étranger a conclu un accord avec le pays d’origine, cet établissement secondaire ne paye pas d’impôts supplémentaires dans le pays de la société mère.

De plus, en France, la société mère doit inclure dans son bilan annuel l’actif et le passif de sa succursale. Elle doit aussi déposer à son greffe du tribunal de commerce deux exemplaires des documents comptables de sa succursale.

Enfin, même si rien n’appartient à l’établissement secondaire, il doit tout de même tenir sa propre comptabilité.

Statut social

Très souvent, les salariés des succursales dépendent du système social du pays où elles se trouvent. C’est également le cas des gérants s’ils travaillent avec un contrat de travail local.

Cependant, dans la plupart des cas, les gérants de ces établissements secondaires ont un statut d’expatrié. Ils dépendent alors du système social de la société mère.

Quelle est la différence entre une filiale et une succursale ?

Comme expliqué précédemment, les succursales dépendent entièrement de leur société mère. En revanche, les filiales sont des entités à part entière. Les filiales ont par conséquent un capital propre, au contraire des succursales.

De plus, alors que les succursales sont dirigées par des gérants envoyés directement par la société mère, les filiales sont dirigées directement par les associés de la société mère, en fonction de leur apport en capital.

Ensuite, d’un point de vue fiscal, les filiales sont considérées comme résidentes du pays où elles se trouvent. Elles peuvent donc bénéficier des avantages fiscaux que leur offre le pays où elle sont, s’il y en a. Par contre, les succursales sont considérées comme non résidentes. Par conséquent, elles ne peuvent pas prétendre aux déductions que certains pays offrent à leurs entreprises résidentes (par exemple, des déductions sur certains frais financiers). Elles ont même parfois un taux d’imposition plus élevé.

Finalement, les filiales sont seules responsables de leurs actes. Ce n’est pas le cas des succursales qui n’assument aucune responsabilité.

Dernière mise à jour le 05/11/2020