Un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) est une société civile agricole de personnes. Elle permet à des agriculteurs de s’associer pour la réalisation d’un travail commun. 

SOMMAIRE

Le groupement agricole d’exploitation en commun, définition

Les modalités de constitution d’un GAEC

Le groupement agricole d’exploitation en commun total et en commun partiel

Le groupement agricole d’exploitation en commun, définition

Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), est une forme de société civile de personnes. On l’appelle aussi une société civile agricole. 

Ce type de groupement est régi par le code rural et de la pêche maritime. 

Les personnes qui choisissent de se regrouper dans ce type de groupement peuvent le faire dans le but de travailler ensemble, de vendre ensemble une production commune ou les deux. Peuvent se joindre à un GAEC seulement les personnes majeures, en qualité de personnes physiques. En effet, il n’est pas possible à un mineur (sauf émancipé), ni à une personne morale de rejoindre un GAEC. 

Le GAEC relevant des sociétés civiles, sa constitution est similaire et doit suivre les formalités classiques : rédaction des statuts, immatriculation au RCS et publication dans un journal d’annonces légales. Le capital social doit être au minimum de 1500€, et peut être composé d’apports en numéraire ou en nature. 

Les modalités de constitution d’un GAEC

Lors de la constitution d’un groupement agricole d’exploitation en commun, les associés doivent remplir les informations relatives à quatre points obligatoires : 

  • L’objet de la société : les agriculteurs associés doivent préciser quel est l’objet du GAEC. Cela peut être la mise en commun de leurs exploitations, la vente en commun du fruit de leur travail etc...
  • La durée du GAEC : la durée est choisie librement par les agriculteurs associés mais elle doit obligatoirement être mentionnée dans les statuts. 
  • Les associés : leur nombre doit être compris entre 2 et 10. Comme indiqué précédemment, ce ne peut être que des personnes physiques et majeures. L’agriculture doit être leur activité principale. Des époux, des personnes pacsées ou vivant maritalement peuvent constituer ensemble un GAEC. 
  • Le capital social : Le capital social doit être au minimum de 1500€. Il est divisé en parts sociales dont la valeur doit être égale ou supérieur à 7,5 €. Les apports au capital peuvent être des apports en numéraire ou en nature. Dans le cas des biens meubles ou immeubles, l’associé qui les apporte au capital doit préciser s’il transfère au GAEC la propriété des biens ou simplement la jouissance. 

Le groupement agricole d’exploitation en commun partiel et en commun total

On note qu’il existe deux formes d’engagement pour les associés d’un GAEC : le groupement partiel ou le groupement total. 

Le groupement agricole d’exploitation en commun partiel implique une obligation de non-concurrence entre les associés du GAEC. Ils peuvent exercer une autre activité professionnelle en dehors du GAEC mais qui ne doit pas être de même nature que celle du GAEC.

Le groupement agricole d’exploitation en commun total implique une obligation d’exclusivité pour les associés. C’est à dire qu’ils peuvent exercer d’autres activité en dehors du groupement mais seulement s’il ne s’agit pas d’activité agricole.

Dernière mise à jour le 06/08/2020