Définition de : Représentant de la section syndicale

Sommaire

Un représentant de la section syndicale (RSS) est un salarié d’une entreprise qu’un syndicat non représentatif a désigné. Son rôle est d’apporter son soutien aux salariés et de proposer des améliorations à l’employeur. Les conditions de la désignation du RSS dépendent de la taille de l’entreprise. Comme le délégué syndical, il peut disposer d’un crédit d’heures et bénéficie du statut de salarié protégé. Cependant, au contraire du DS, il n’est pas habilité à négocier les accords collectifs.

Représentant de la section syndicale : définition

Un représentant de la section syndicale (RSS) est un salarié d’une entreprise, qu’un syndicat a désigné. Son rôle est de faire le lien entre les salariés de l’entreprise et le syndicat.

D’une part, il peut entreprendre certaines négociations avec l’employeur. D’autre part, il apporte son soutien aux salariés qui en ont besoin.

La particularité du représentant de la section syndicale est que le syndicat qui le désigne n’est pas représentatif. Cela signifie que cette organisation ne remplit ni les critères, ni l’audience, pour être qualifiée de syndicat représentatif.

Représentant de la section syndicale : rôle

Le représentant syndical assume deux grandes missions. D’un côté, il est à même de faire des propositions à l’employeur. Il peut aussi lui faire remonter des revendications ou des réclamations.

De l’autre côté, le RSS a pour fonction de soutenir les salariés lors d’un éventuel entretien préalable à :

  • une sanction disciplinaire
  • un possible licenciement

En principe, le représentant de la section syndicale n’a pas le pouvoir de négocier des accords collectifs. Néanmoins, il peut être amené à le faire dans certains cas exceptionnels. Il faut d’abord que son organisation syndicale soit représentative au niveau national et interprofessionnelle. Il faut ensuite que l’une de ces deux situations se présentent :

  • le premier tour des élections professionnelles n’a pas permis de désigner de délégué syndical ;
  • il n’y a pas de délégué syndical dans l’entreprise.

Conditions

Les conditions pour devenir représentant de la section syndicale varient en fonction de la taille de l’entreprise.

Représentant de la section syndicale au CSE : entreprise de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il y a des conditions particulières pour devenir RSS. Cela s’explique par la petite taille de l’entreprise.

Ainsi, les personnes qui peuvent devenir représentant de la section syndicale dans ces entreprises sont celles qui font partie du CSE. C’est l’ancien comité d’entreprise (CE).

Entreprise de plus de 50 salariés

En revanche, pour devenir RSS dans une entreprise de plus de 50 salariés, d’autres critères s’appliquent. Il faudra effectivement que le salarié :

  • ait 18 ans ou plus ;
  • travaille dans l’entreprise depuis au moins un an (ou quatre mois si l’entreprise ou l’établissement vient d’être créé) ;
  • et jouisse de tous ses droits civiques.

Il faut également savoir qu’un même salarié peut cumuler un mandat de représentant du personnel au CSE et/ou de représentant syndical au CSE. Enfin, les syndicats ne peuvent désigner qu’un seul RSS par entreprise ou établissement et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Entreprise temporaire

Une particularité concerne les entreprises temporaires. En effet, dans ces dernières, de par la nature même des contrats, il est bien plus difficile de cumuler de l’ancienneté.

C’est pourquoi le salarié que souhaite désigner un syndicat comme RSS, ne devra pas avoir travaillé un an minimum, mais seulement six mois. Le calcul s’effectue en prenant en compte toutes les périodes de contrat de mission des 18 mois qui précèdent. Si l’entreprise ou l’établissement vient d’ouvrir, le calcul se fait sur les six mois qui précèdent.

Désignation d’un représentant de la section syndicale

Pour désigner le représentant de la section syndicale, le processus est simple. Il suffit à l’organisation syndicale d’envoyer à l’employeur une lettre en recommandé qui l’informe de l’identité du nouveau RSS. Puis, l’employeur doit afficher le nom de la personne sur le panneau qui est dédié aux informations syndicales.

Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, il faudra également envoyer une copie de cette lettre à l’inspection du travail. Il faudra bien sûr l’envoyer à l’inspection du travail dont dépend l’entreprise.

Représentant de la section syndicale : contestation de la désignation

Il est possible pour l’employeur de contester cette désignation. Si tel est son souhait, il devra impérativement le faire dans les 15 jours qui suivent le moment où il a appris l’identité du nouveau RSS.

Toutefois, la contestation doit se baser sur des motifs légitimes. Il peut s’agir de motifs de forme ou de fond. Quoi qu’il en soit, pour s’opposer à cette désignation, il faudra engager des poursuites judiciaires.

Représentant de la section syndicale et protection

Le représentant de la section syndicale est un salarié protégé. Cela signifie que si l’employeur veut le licencier, il devra d’abord obtenir l’autorisation de l’inspection du travail.

Cette protection dure pendant tout le mandat du RSS. De plus, s’il a exercé son mandat pendant au moins un an, cette protection est prolongée d’un an après la fin du mandat. 

Réalisation de ses missions

Crédit d’heures et représentant de la section syndicale

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le RSS ne bénéficie pas d’un crédit d’heures. Cela veut dire qu’il ne peut pas effectuer ses missions sur son temps de travail. En revanche, il dispose d’heures de délégation. Il a tout à fait le droit de les utiliser dans le cadre de ses fonctions de représentant de la section syndicale.

Par contre, les représentants de la section syndicale des entreprises de plus de 50 salariés ont un crédit d’heures. Il s’élève à quatre heures par mois. Elles sont prises sur le temps de travail du représentant syndical et l’employeur doit les payer comme des heures de travail classiques.

Droits

Pour réaliser ses missions, le RSS a l’autorisation de se déplacer dans l’entreprise, même en dehors de ses heures de travail. Bien évidemment, il ne doit pas gêner le travail des autres collaborateurs.

Il peut aussi effectuer ses missions en dehors de son temps de travail. La section syndicale peut d’ailleurs organiser des réunions pour les salariés en dehors de leur temps de travail, chaque mois.

Par ailleurs, l’employeur doit mettre à disposition de la section syndicale un panneau d’affichage dans l’entreprise. Enfin, la section est autorisée à distribuer des tracts.

Différence entre délégué syndical et représentant de la section syndicale

Nous l’avons vu, un représentant syndical est un salarié d’une entreprise qu’un syndicat non représentatif a désigné. Il lui incombe un certain nombre de missions.

Le délégué syndical, ou DS, est un salarié d’une entreprise qu’un syndicat a désigné. Or, à la différence du RSS, ce syndical est représentatif. De plus, au contraire du RSS, le délégué syndical peut négocier des accords collectifs avec l’employeur. 

Dernière mise à jour le 19/02/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Un représentant de la section syndicale, ou RSS, est un salarié désigné par un syndicat non représentatif pour aider ses collègues et faire des propositions à l’employeur.

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