Le contrat vendanges fait partie des contrats saisonniers et appartient donc aux CDD. Adapté à un certain type de travail, il comporte des règles spécifiques qu’imposent ce secteur. 

Qu’est-ce qu’un contrat vendanges ? 

Le contrat vendanges est un contrat spécifiquement prévu pour encadrer les travaux de vendanges. Emplois saisonniers, ces CDD ne concernent toutefois pas certaines activités : 

  • travaux viticoles 
  • travaux vinicoles
  • taille ou traitement des vignes 

En effet, ce contrat n’encadre qu’un type de tâches précises : 

  • cueillette du raisin 
  • portage des hottes et paniers 
  • rangement et nettoyage du matériel 

Qui est concerné ? 

Toute personne physique peut être embauchée sous ce type de contrat. Ainsi, un salarié en congés payés peut tout à fait réaliser ce type de missions tant que son employeur émet son accord par écrit. 

Ce contrat est d’une durée maximale d’un mois renouvelable. Le salarié peut ainsi réaliser plusieurs contrats vendanges successivement si la durée totale n’excède pas deux mois sur un total de douze mois. Le tout sans délai de carence. 

Quelles sont les mentions obligatoires du contrat vendanges ? 

Comme un contrat à durée déterminée, le contrat vendanges doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Dans le cas où l’une d’elles ne serait pas présente, le contrat peut être requalifié en CDI. 

Parmi ces clauses, on retrouve : 

  • informations sur le salarié (nom, prénom, adresse…)
  • intitulé de la qualification du salarié 
  • motif du document 
  • description du poste occupé 
  • montant de la rémunération 
  • dates du contrat (ou durée minimale) et durée de la période d’essai
  • informations sur la convention collective 

Quelles sont les obligations de l’employeur ? 

Quand un employeur décide de recruter des salariés en contrat vendanges, il doit se soumettre à certaines obligations légales. 

D’abord, avant l’arrivée des employés, il doit remplir une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et la faire parvenir à sa mutualité sociale agricole (MSA). 

Il peut aussi passer par le titre emploi simplifié agricole (TESA) pour simplifier l’embauche de ses salariés et la rédaction de leurs contrats. 

Enfin, au niveau de la rémunération, l’employeur est dans l’obligation de verser au salarié son salaire ainsi que l’indemnité de congés payés à la fin du contrat.