Définition de : Rupture conventionnelle

Sommaire

Une rupture conventionnelle est une procédure de rupture de contrat de travail. Elle permet à un employeur et un salarié en CDI de prendre la décision de la fin d’un contrat de travail en commun accord. 

La rupture conventionnelle, qu’est-ce que c’est ? 

La rupture conventionnelle est la seule procédure de rupture de contrat de travail à l’amiable. C’est-à-dire qu’un employeur et un salarié se mettent d’accord sur les conditions de rupture du contrat. 

Ce mode de rupture de contrat est applicable sur les CDI (contrat à durée indéterminée). Les employés en CDD ou en contrat temporaire ne peuvent pas bénéficier de ce mode de rupture. 

La rupture conventionnelle donne lieu à une indemnité spécifique, versée à la fin de son contrat. Elle est calculée en fonction de l’ancienneté de l’employé et de son salaire.

Cette indemnité, quelle que soit la durée du contrat que l’employé a effectué dans l’entreprise, ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement en vigueur à la date de rupture. 

Au contraire d’une démission, dans le cas d’une rupture conventionnelle, l’employé a droit suite à la rupture à toucher les allocations de chômage. L’attribution des allocations et leur montant dépend des conditions d’attribution déterminées par Pôle Emploi. 

Les étapes d’une rupture conventionnelle  

Bien que la rupture conventionnelle résulte d’une décision commune entre un employé et son employeur, elle doit suivre certaines dispositions et étapes fixées par le code du travail. 

Les deux parties (employeur et employé) doivent se réunir à l’occasion d’au moins un entretien pour déterminer les éléments de la rupture conventionnelle (date exacte de fin de contrat, indemnité spécifique, éventuel maintien d’une mutuelle santé…). 

Les conditions de la tenue des entretiens (la date, l’heure, et le lieu de rencontre) sont fixées librement. 

Lors de cet entretien, les parties doivent normalement se présenter seules. Mais, si l’employé le désire, il peut être assisté d’un tiers. Dans le cas où l’employé décide de venir accompagné, l’employeur peut alors aussi se faire assister. L’employé doit donc avertir l’employeur de son choix avant l’entretien soit oralement ou par écrit. 

Dans quels cas la rupture conventionnelle n’est pas possible ? 

Dans certains cas, la rupture conventionnelle est interdite. 

Si le consentement du salarié n’est pas libre, il peut saisir le conseil des prud’hommes qui décidera de l’annulation de la décision. Cela s’applique notamment si la rupture conventionnelle est conclue dans un contexte où le salarié subit un harcèlement moral ou si l’employeur a exercé des pressions sur le salarié pour l’inciter à accepter la procédure. 

Certaines fois, si l’entreprise mène déjà des procédures de ruptures de contrat dans l’entreprise, la rupture conventionnelle ne peut pas être menée. 

  • Si la rupture est proposée suite à un GPEC (accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) ou lors d’un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) ; 
  • Si la rupture conventionnelle permet à l’employeur de contourner les garanties qui sont prévues en cas de licenciement économique pour le salarié. 

Dernière mise à jour le 03/09/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La rupture conventionnelle est une procédure de rupture de contrat de travail à l’amiable, conclue entre un employeur et un employé en CDI.

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