Définition de : Salarié protégé

Sommaire

Le salarié protégé est un type de salarié qui exerce des fonctions de représentation du personnel dans son entreprise. Il a un statut qui vise à le protéger d’un licenciement abusif qui aurait pour cause ses activités de représentation. Ce statut est encadré par la loi dans le Code du travail. Il rend plus compliqué le licenciement, puisque pour remercier un tel salarié, l’employeur devra en demander l’autorisation à l’inspection du travail. Cette protection couvre tout le mandat du salarié et s’étend même généralement au delà. Elle concerne même ses suppléants.

Salarié protégé : définition

Un salarié protégé est un salarié qui exerce une fonction représentative dans une entreprise. Il a droit a une protection spécifique contre le licenciement.

Cette protection supplémentaire a pour but de s’assurer qu’un employeur ne licencie pas un salarié à cause de ses activités de représentation du personnel. Son objectif est aussi de protéger le salarié d’éventuelles représailles de son employeur, après la rupture du contrat.

Qui peut avoir ce statut ?

Fonctions

Le statut de salarié protégé s’applique aux salariés qui occupent les fonctions suivantes :

  • Membre du CSE
  • Délégué syndical
  • Représentant de la section syndicale
  • Salarié qui a demandé que l’entreprise organise l’élection des représentants du personnel
  • Représentant des salariés dans le cadre d’un redressement judiciaire
  • Représentant des salariés dans le cadre d’une liquidation judiciaire
  • Conseiller prud’hommes

Futur représentant

Cette protection s’applique aussi à un éventuel futur représentant du personnel. Elle concerne d’une part les salariés que les employeurs convoquent à un entretien préalable au licenciement et qui sont sur le point de se présenter à un poste de représentant du personnel.

Elle concerne d’autre part les les salariés que les employeurs convoquent à un entretien préalable au licenciement et qui sont sur le point d’être nommés à un tel poste. Dans un cas comme dans l’autre, pour que cette protection s’applique, il faudra que le salarié prouve que l’employeur était au courant de cette future candidature ou nomination.

Salarié protégé : suppléant

Les salariés qui exercent une fonction de représentation ont généralement un suppléant. Ce dernier assure leur mission en cas d’impossibilité.

Les suppléants représentent également des personnes vulnérables, au même titre que les représentants du personnel. Par conséquent, le statut de salarié protégé vaut aussi pour les suppléants des représentants.

En quoi consiste cette protection ?

Salarié protégé : licenciement

La protection consiste en une procédure de licenciement plus lourde. Dans les grandes lignes, elle suit la procédure normale de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique. Ainsi, il faudra que l’employeur organise un entretien préalable.

Cependant, à la différence d’une procédure classique, l’employeur est ensuite dans l’obligation de consulter le CSE de son entreprise. Celui-ci auditionne le salarié, puis donne son avis à l’employeur sur le licenciement. Si l’entreprise ne comporte pas de CSE, cette étape n’a pas lieu d’être.

Salarié protégé : autorisation de l’inspection du travail

Toutefois, qu’il y ait un CSE ou non dans son entreprise, l’employeur doit demander à l’inspection du travail l’autorisation pour procéder au licenciement d’un salarié qui bénéficie d’un tel statut. Cette demande s’effectue deux semaines après l’entretien avec le CSE.

Elle peut se faire en ligne ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être accompagnée du procès-verbal de la réunion avec le CSE.

L’inspecteur du travail auditionne alors individuellement le salarié et l’employeur. C’est l’enquête contradictoire. Si le salarié le souhaite, il peut se faire assister par un représentant de son syndicat pendant cette étape.

Deux mois après la réception de la demande, l’inspecteur du travail doit rendre sa décision. Il en informe l’employeur, le salarié et l’organisation syndicale du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de réponse, on considère que la demande de licenciement est rejetée.

Contestation

Si le salarié ou l’employeur n’est pas d’accord avec la décision de l’inspecteur du travail, il peut la contester. Pour ce faire, il peut passer par l’un des deux recours suivants :

  • Le recours administratif
  • Le recours contentieux

Si le salarié gagne son recours, il peut être réintégré dans l’entreprise. Il peut même demander une indemnité au titre du préjudice qu’il a subi.

Durée de la protection

Pendant le mandat

La durée de la protection dépend du type de mandat du salarié. Dans le cas d’un membre du CSE, la protection est de 6 mois à partir de la publication des candidatures. Elle se poursuit ensuite pendant toute la durée du mandat.

Les salariés qui demandent la tenue d’élections professionnelles ont, eux aussi, une protection de 6 mois. Elle commence à partir du moment où l’organisation syndicale demande à l’employeur par lettre recommandée d’organiser ces élections.

Les conseillers prud’hommes bénéficient, quant à eux, d’une protection à partir du moment où l’employeur est informé de leur candidature. Elle s’étend par la suite pendant tout le mandat.

Enfin, les délégués syndicaux, tout comme les représentants de la section syndicale, sont protégés pendant toute la durée de leur mandat.

Salarié protégé après mandat

Ces salariés particuliers sont aussi protégés après leur mandat. Ainsi, les membres du CSE et les conseillers de prud’hommes ont encore une protection de six mois après la fin de leur mission. Celle-ci est d’un an pour le délégué syndical et le représentant syndical, s’ils ont exercé leurs fonctions pendant un an minimum.

De même, les candidats aux prudhommes qui ne sont pas choisis bénéficient également de cette protection. Elle est de trois mois après la nomination des conseillers.

Sanctions

Si l’employeur ne respecte par les procédures qui s’appliquent à un salarié protégé, ce dernier peut saisir le conseil de prud'hommes. Il pourra ainsi demander que l’entreprise le réintègre et à obtenir un dédommagement pour le préjudice qu’il a subi.

L’employeur, lui, s’expose à des sanctions. Elles peuvent aller jusque’à un an de prison et 3750 euros d’amende.

Salarié protégé : Code du travail

C’est le Code du travail qui définit le statut et les bénéfices du salarié protégé. On retrouve ainsi la liste des salariés concernés aux articles L2411-1 et L2411-2.

Les conditions de la réintégration du salarié sont, quant à elles, régies par l’article L2422-1. L’indemnité que peut demander le salarié est encadrée par l’article L2422-4.

Enfin, ce sont les articles L2431-1 à L2437-1 qui fixent les sanctions pour l’employeur qui n’a pas respecté ce statut particulier.

Dernière mise à jour le 20/01/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Un salarié protégé est une personne qui est employée dans une entreprise et qui a des fonctions de représentation du personnel. Si l’employeur veut la licencier, il faut qu’il obtienne d’abord l’autorisation de l’inspection du travail.

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