Le contrat de professionnalisation est un type de contrat de travail en alternance. Son but est de former pratiquement et théoriquement certaines personnes à un nouveau métier. Il permet à un salarié d’acquérir des compétences qui offrent une certification. Il se destine à des personnes de tout âge et peut être à durée indéterminée ou déterminée. Afin de le réaliser, il faut utiliser un formulaire cerfa. L’employeur qui y recourt peut avoir droit à une aide de Pôle emploi.

Contrat de professionnalisation : définition

Un contrat de professionnalisation est un type de contrat de travail. Tout comme le contrat d’apprentissage, il s’agit d’un contrat en alternance qu’un employeur conclut avec un salarié.

Le but de ce contrat est que le salarié acquiert des compétences tout en travaillant. Ces compétences doivent être théoriques, d’une part, et pratiques, d’autre part.

Le contrat de professionnalisation vise à obtenir un diplôme dont les qualifications se retrouvent :

  • Dans le répertoire national des certifications professionnelles
  • Dans les classifications collectives d’une convention collective nationale de branche
  • Sur la liste qui donne droit à un certificat de qualification professionnelle

À noter

Une expérimentation a lieu jusqu’en décembre 2021. Elle permet à l’employeur de définir les compétences à acquérir d’un commun accord avec le salarié. Ces compétences peuvent être différentes des qualifications ci-dessus.

Qui peut le signer ?

Employé

Les personnes qui peuvent signer un tel contrat sont les personnes qui :

  • Ont entre 16 et 25 ans inclus
  • Ont 26 ans ou plus et qui sont inscrites à Pôle emploi
  • Touchent le RSA, l’ASS ou l’AAH
  • Ont déjà travaillé avec un contrat unique d’insertion

Un étranger peut aussi signer un contrat de professionnalisation s’il remplit les conditions suivantes :

  • Avoir entre 16 et 25 ans inclus
  • Avoir une carte de séjour avec la mention « étudiant »

Employeur

La grande majorité des entreprises du secteur privé peuvent conclure un contrat de professionnalisation. Ainsi, même les groupements d’employeurs, les entreprises de travail temporaires et les employeurs saisonniers peuvent recourir à ce type de contrat.

Il n’est toutefois pas possible d’embaucher une personne avec ce type de contrat pour les particuliers employeurs. Les employeurs du secteur public ne peuvent pas non plus utiliser ce contrat.

Caractéristiques du contrat

Pour conclure un contrat de professionnalisation, il faut remplir un formulaire cerfa. Ce contrat peut être soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée.

Dans tous les cas, l’entreprise qui accueille le salarié devra lui attribuer un tuteur. Son rôle sera de suivre le salarié pendant toute la durée du contrat. Il l’aidera à se former, à s’intégrer, à s’organiser, etc. C’est aussi lui qui fera le lien entre le salarié et l’organisme de formation. Il pourra aussi participer à l’évaluation du suivi de la formation.

Dans le cas d’un CDD, l’employeur peut décider de renouveler le contrat une fois mais seulement dans deux types de situations. D’un côté, si le salarié continue sa formation pour obtenir une qualification complémentaire ou supérieure. De l’autre côté, si le salarié n’a pas obtenu son diplôme pour l’une de ces raisons :

  • Échec
  • Maternité
  • Maladie
  • Accident du travail
  • Défaut de l’organisme de formation

Par ailleurs, il faut savoir qu’on peut réaliser une partie de ce contrat à l’étranger.

Contrat de professionnalisation : formation

La formation qui se déroule lors du contrat de professionnalisation se fait à travers un organisme de formation. Ce dernier peut être externe ou interne à l’entreprise.

La formation doit être au minimum de 150 heures. Il faut par ailleurs qu’elle représente entre 15 % et 25 % de la durée du contrat. Cependant, dans certains cas précis, la durée de la formation peut excéder ces 25 %. C’est notamment possible pour les personnes qui ont entre 16 et 25 ans et qui n’ont pas validé de :

  • diplôme de l’enseignement technologique
  • diplôme de l’enseignement professionnel
  • de second cycle de l’enseignement secondaire

C’est également possible pour les personnes qui :

  • Touchent le RSA, l’ASS ou l’AAH
  • Ont déjà travaillé avec un contrat unique d’insertion
  • Touchent l’allocation de parent isolé dans certains DROM

Contrat de professionnalisation : salaire

Il y a une rémunération minimale à respecter pour un employé en contrat de professionnalisation. Celle-ci varie en fonction de l’âge et des qualifications de l’employé. Son montant est indexé sur le smic.

Ainsi, en 2021, si le salarié a moins de 21 ans, son salaire minimal sera de 855,03 euros bruts. S’il a un diplôme professionnel qui est égal ou supérieur au niveau bac, il touchera en revanche 1 010,48 euros bruts minimum.

Pour les salariés qui ont entre 21 et 25 ans, le salaire minimal est de 1 088,21 euros bruts. Toutefois, s’ils ont un diplôme professionnel qui est égal ou supérieur au niveau bac, ils toucheront 1 243,67 euros bruts minimum.

Enfin, un employeur qui embauche un salarié de 26 ans ou plus en contrat de professionnalisation ne peut pas le rémunérer en dessous du smic. Il ne peut pas non plus le payer en dessous de 85 % du salaire minimum que prévoient les conventions d’entreprise.

Le salarié perçoit sa rémunération pendant le CDD ou, dans le cas d’un CDI, après la phase de formation.

Il faut savoir, enfin, que l’employeur peut déduire du salaire des avantages en nature. Ces déductions peuvent aller jusqu’à 75 % du salaire mais ne peuvent pas aller au-delà de 75 % du salaire minimum du salarié.

Contrat de professionnalisation : aide

Les entreprises qui ont recours à ce type de contrat peuvent bénéficier d’une aide. C’est l’aide forfaitaire à l’employeur (AFE).

Elle a comme objectif d’inciter les employeurs à utiliser les contrats de professionnalisation. Elle consiste en un versement qui peut atteindre 2000 euros. Pour demander cette aide, il faudra constituer un dossier et le remettre à Pôle emploi.

Dernière mise à jour le 22/01/2021