Recouvrements

Le recouvrement des impayés est une démarche juridique effectuée par un créancier lorsqu’une personne physique ou morale ne rembourse pas ses dettes. Cette démarche peut se régler à l’amiable ou nécessiter une intervention judiciaire en cas de contentieux. 

Qu’est-ce que le recouvrement ? 

Dans le commerce, les sociétés échangent des produits ou services contre un paiement de leurs clients. Cependant, il arrive que des clients ne versent pas le montant dû. Un simple rappel peut parfois régler le problème. Néanmoins, des situations surviennent où le client se montre réticent à remplir son engagement de paiement. Dans de tels cas, il devient impératif de lancer un processus de recouvrement des factures non payées.

Le recouvrement est donc une procédure, à l'amiable ou juridique, à l’initiative d’un créancier qui réclame le remboursement des dettes d’un débiteur. Quand deux parties s’unissent par un acte financier et que l’une doit rembourser régulièrement ou ponctuellement la seconde, un engagement mutuel se formalise. Si le débiteur (la personne qui doit rembourser une somme d’argent) ne respecte pas ses obligations en temps et en heure, des sanctions peuvent intervenir. 

Le recouvrement de créances est ainsi une étape intermédiaire entre le moment M de constatation du non-remboursement et la possible sanction. Il s’agit d’une phase pouvant, selon la réponse du débiteur, mener à : 

1. Un dénouement à l’amiable ;
2. Ou le cas échéant, une procédure judiciaire.

Quelles sont conditions pour avoir recours à une action de recouvrement ?

Pour pouvoir récupérer une dette, la société créancière doit vérifier que la dette respecte certains points, sinon sa demande pourrait être refusée. En clair, la créance doit être :

• Certaine : La créance doit exister réellement et ne peut être remise en question. Pour cela, il faut impérativement un contrat signé avec des conditions générales de vente claires, incluant le montant dû et toutes les mentions légales nécessaires ;
• Liquide : C'est-à-dire que son montant ou sa méthode de calcul se doivent d’être clairs. La créance doit représenter une somme d'argent définie, prête à être payée. Il n'est pas obligatoire de préciser le montant à l’avance. Toutefois, celui-ci ne doit pas se limiter à une évaluation approximative ;
• Exigible : Le client doit légalement payer la créance à la date indiquée sur la facture. La somme devient due une fois le terme dépassé. Avant cette date, le créancier ou la société créancière ne peut pas exiger le paiement.

Recouvrement : à l’amiable ou contentieux ? 

Le recouvrement prend forme de deux manières distinctes :

• À l’amiable, si les deux parties arrivent à s’entendre ;
• Ou comme un contentieux, si d’autres instances doivent intervenir pour trouver une solution. 

Le premier pas : à l’amiable 

Un dénouement à l’amiable est l’issue la plus favorable du recouvrement. Lancer un recouvrement commence toujours par essayer de régler les choses sans aller en justice. L'idée est de s'entendre avec le client pour éviter les tribunaux. Pour cela, il existe deux types de procédures, qui sont la relance et la mise en demeure. 

La relance

La relance est donc le premier recours. Si une facture reste impayée, la première étape est de relancer le client. Cette relance sert à lui signaler qu'il doit de l'argent, combien il doit et comment il peut payer. Il est possible d’utiliser différents moyens de contact, par exemple : l’envoi d’une lettre recommandée, d’un e-mail ou bien tout simplement un appel téléphonique. Il est cependant important de rester poli dans les premiers messages. L'objectif est de donner au client la possibilité de payer de lui-même la créance et de conserver de bonnes relations commerciales. Généralement, on envoie une à trois relances avant d'aller plus loin.

La mise en demeure 

Quand les rappels ne suffisent pas, la société créancière peut passer à la mise en demeure. C'est un courrier officiel, souvent appelé « lettre d’avocat », qui informe le débiteur qu'il doit régler sa dette rapidement, faute de quoi il s'expose à des actions en justice. Pour être officielle, cette lettre doit suivre un certain format et contenir certaines informations comme  :

• Le motif, ici une « mise en demeure » ;
• La date d'envoi ;
• Les informations identifiant le créancier ;
• Les coordonnées du débiteur ;
• Un exposé du problème avec les preuves correspondantes ;
• La somme à payer ;
• Comment et dans quel délai le paiement doit être effectué ;
• Les conséquences en cas de non-paiement ;
• La signature de celui qui réclame l'argent.
• Etc. 

Deuxième solution : comme un contentieux 

Quand il prend la forme d’un contentieux, c’est-à-dire d’un profond désaccord entre les deux parties, on parle d’un recouvrement forcé ou encore d’un recouvrement judiciaire. 

Cette conclusion intervient donc uniquement si le débiteur n’accepte pas de régler la facture malgré les démarches à l’amiable.  

Les conséquences de son refus et le traitement de cette affaire par la justice peuvent alors avoir différents degrés de répercussions, qui sont les suivantes : 

Une simple injonction de payer prononcée par un juge

L'injonction de payer est un acte relativement simple (de deux mois en moyenne) qui ordonne seulement à la personne concernée par le recouvrement forcé de rembourser ses dettes auprès de son créancier. Elle est prononcée par un juge. Elle ne nécessite pas de faire appel à un avocat (tout comme le référé provision). Le créancier doit fournir des preuves de la dette pour que le juge puisse émettre l'ordonnance. L’injonction de payer permet d’obtenir un titre exécutoire permettant au créancier de procéder au recouvrement forcé si nécessaire.

Le référé provision

Le deuxième niveau de recouvrement judiciaire est le référé provision. Il s’agit également d’un acte simple d’une durée moyenne de deux semaines. Elle est utilisée lorsque le créancier est assez sûr que le débiteur ne contestera pas la dette. Le référé provision permet un recouvrement rapide en obtenant une ordonnance de paiement provisoire avant une décision finale.

L’assignation au fond

La dernière possibilité est l’assignation au fond. Il s’agit d’un acte complexe, car elle prend la forme d’un procès. Elle peut s'étendre sur plusieurs mois ou années, en fonction de la complexité de l'affaire. Elle nécessite généralement l'assistance d'un avocat, parce qu'elle implique une argumentation détaillée devant le tribunal, avec la possibilité de présenter des preuves, des témoignages, etc. À son issue, si le débiteur refuse une nouvelle fois de payer son créancier (avec des intérêts), de plus lourdes conséquences peuvent intervenir tel que l’intervention d’un huissier au domicile du débiteur pour une saisie de biens. 

Cas particulier : procédure simplifiée pour une créance de moins de 5 000 €

Une procédure simplifiée de recouvrement existe. Cette méthode est réservée aux créances bien définies, liquides et exigibles, n'excédant pas 5 000 €. Cette dernière implique l'intervention d'un commissaire de justice. Le créancier crée un dossier via une plateforme en ligne dédiée, incluant l'identité du débiteur, la preuve du non-paiement et les conditions de négociation pour le commissaire de justice. Ensuite, le commissaire s’occupe de toute la procédure. Il envoie une lettre recommandée au débiteur pour démarrer la procédure. 

• Le débiteur peut accepter de coopérer. Dans ce cas, le commissaire propose un plan de paiement.  Si les deux parties acceptent ce plan, un titre exécutoire est alors émis, obligeant le paiement de la créance sous peine de saisie ;
• Si le débiteur refuse de coopérer, le créancier doit aller au tribunal pour obtenir un titre exécutoire.