Le référé provision est une procédure qui permet à un créancier d’obtenir une somme d’argent lorsque son débiteur ne paie pas sa créance. Il s’agit donc d’une procédure qui intervient en cas de litige et dont la résolution nécessite l’intervention du tribunal concerné. 

Qu’est ce qu’un référé provision ? 

Le référé provision est une procédure accélérée par laquelle un créancier peut récupérer la somme qui lui est due. 

C’est une action n’intervient que lors d’une situation fermée : un tiers a une créance envers l’entreprise et se refuse à l’honorer. Généralement, cette étape surgit après une procédure à l’amiable de recouvrement des dettes. 

Pour engager une procédure de référé provision, un représentant légal doit intervenir. Il peut ainsi s’agir : 

  • du tribunal de commerce pour les créances qui font intervenir une relation commerciale,
  • du tribunal administratif si le litige concerne une administration, 
  • ou du tribunal judiciaire si le débiteur est un particulier.

Quelle est la procédure ? 

Pour engager une procédure de référé provision, le créancier doit prouver qu’il existe bel et bien une dette et que le débiteur ne veut pas la payer. Le montant de la créance doit être chiffrable. D’autre part, la date limite de paiement de la facture doit avoir été dépassée pour engager cette procédure. 

Pour saisir la juridiction, le créancier doit rédiger un acte d’assignation comportant la totalité des mentions de comparution. Il peut se faire accompagner d’un avocat bien que cela ne soit pas obligatoire. 

Ensuite, il doit contacter le tribunal afin de sélectionner une date d’audience. À ce moment de la procédure, il doit faire appel à un huissier qui sera chargé de remettre au débiteur son assignation à comparaître. L’assignation devra également être remise au tribunal. 

Au moment de l’audience, c’est au juge de rendre une décision qui repose sur le caractère contestable ou non de la créance. 

À savoir : en cas de saisine du tribunal administratif, une requête remplace l’assignation. 

Quels sont les résultats d’un référé provision ? 

Le but du référé provision est de redonner au créancier ce que le débiteur lui doit. 

Quand un juge affirme que le caractère de la créance est incontestable, cela signifie que le créancier remporte gain de cause. 

Le débiteur est alors obligé de verser une somme à son créancier pouvant aller jusqu’à 100 % de la créance. 

En revanche, si le juge conteste la créance, le référé provision ne peut aboutir et le créancier ne peut pas obtenir d’argent. Il pourra cependant lancer une autre procédure ultérieurement.