Définition de : Mutation professionnelle

Sommaire

On appelle « mutation professionnelle » le fait de changer de poste de travail au sein d’une même entreprise ou alors de changer de lieu de travail. La mutation peut être à l’origine de l’employeur ou du salarié. Dans certains cas, le salarié est obligé de s’y soumettre si l’employeur le lui demande. Dans d’autres, il a légitimement le droit de refuser.

Définition

Une mutation professionnelle est le fait de changer :

  • Soit de poste de travail en restant dans la même entreprise
  • Soit de lieu de travail au sein d’une même entreprise ou groupe

La mutation peut être à l’origine du salarié ou de l’employeur.

Mutation professionnelle : conditions

Pour qu’une demande de mutation professionnelle soit valide, il faut qu’une clause de mutation professionnelle apparaisse dans le contrat de travail. Il faut aussi que l’employeur ait informé le salarié de son existence au moment de la signature du contrat. Si un salarié a signé un contrat comportant une telle clause, il a le devoir d’accepter une mutation le jour où son employeur le lui impose. S’il refuse, il encourt un licenciement.

Il faut savoir que la clause de mutation professionnelle est aussi valide si elle est présente dans la convention collective de l’entreprise. 

Par ailleurs, un salarié est tenu d’accepter une mutation si cette dernière s’effectue dans la même zone géographique et ce, même si son contrat ne comporte pas de clause de mutation professionnelle. En revanche, s’il n’y a pas de clause de mutation professionnelle dans le contrat et que l’employeur propose une mutation à son salarié en dehors de sa zone géographique, celui-ci a le droit de refuser.

La clause (ou la convention collective) doit définir clairement la zone géographique à laquelle s’applique la mutation. Dans l’hypothèse où elle ne le ferait pas, on considérerait la clause comme nulle. On considérerait également comme nulle une clause qui donnerait le pouvoir à l’employeur d’étendre la zone géographique comme bon lui semble. 

Mutation professionnelle à la demande du salarié

Généralement, lorsque la mutation professionnelle est à l’origine du salarié, elle comporte des avantages pour ce dernier. Ceux-ci se traduisent souvent par une augmentation de salaire suite à une promotion.

Bien sûr, les raisons de demander à changer de lieux de travail peuvent aussi être d’ordre personnel. En effet, le salarié peut avoir le souhait de se rapprocher de sa famille ou au contraire, de suivre un conjoint qui se verrait obligé de déménager.

Pour demander une mutation, il faut envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à son employeur. On peut aussi la lui remettre en main propre contre décharge. La lettre doit préciser :

  • Le poste pour lequel on veut être muté
  • Le lieu où l’on veut être muté
  • Les raisons pour lesquelles on veut être muté

L’employeur peut refuser une demande de mutation mais il faudra qu’il justifie cette décision.

Mutation professionnelle à la demande de l’employeur

L’employeur peut aussi demander la mutation de ses salariés. C’est notamment le cas lorsque l’entreprise subit des restructurations voire des délocalisations. Dans ces cas, la mutation professionnelle apparait en général comme la condition pour ne pas perdre son emploi.

Toutefois, il arrive également que l’employeur propose une mutation à l’un de ses salariés dans le cadre d’une promotion.

Dans tous les cas, l’employeur doit avoir une bonne raison d’imposer une mutation professionnelle à l’un de ses salariés. En d’autres termes, l’employeur doit justifier sa demande.  Nous avons déjà cité les cas de restructuration ou de délocalisation. De même, si un établissement appartenant à la même zone géographique que l’entreprise d’origine a un surplus de travail, alors l’employeur pourra légitimement demander à ses salariés d’aller travailler dans cet établissement.

Mutation professionnelle : délai

On ne peut pas exiger d’un salarié qu’il effectue une mutation immédiatement. Cependant, la loi n’impose aucun délai précis, dans la mesure où il est raisonnable.

L’administration considère qu’un délai de quinze jours est suffisant. La jurisprudence estime quant à elle qu’un mois est un délai convenable.

Mutation professionnelle : logement

En cas de mutation professionnelle, il faut savoir que le délai de préavis du bail de location est réduit à un mois.

De plus, on peut obtenir une aide financière si la mutation professionnelle implique un déménagement. Celle-ci s’élève à 1000 euros. C’est l’organisme Action Logement qui la gère. Elle s’adresse d’une part aux salariés qui souhaitent se rapprocher de leur lieu de travail ou de formation et d’autre part, aux personnes en possession d’une promesse d’embauche. Action Logement verse cette aide sans justificatif de dépenses. On l’obtient trois mois maximum après la signature du nouveaux contrat de logement.

Enfin, un salarié peut refuser une mutation si cette dernière lui impose de vivre dans un logement spécifique. En effet, dans un tel cas, il faudra absolument que l’employeur obtienne l’accord du salarié pour le muter en toute légalité.

Dernière mise à jour le 26/10/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Une mutation professionnelle est le fait de changer soit de poste de travail dans son entreprise, soit de lieu de travail. Elle peut être imposée par l’employeur ou sollicitée par le salarié.

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