La DOETH est un acronyme qui signifie : Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés. Elle est imposée à toutes les entreprises qui emploient au minimum une personne. Cela concerne également tous les types de contrat (CDI, CDD, contrat stagiaire, contrat d’apprentissage…).

Qu’est-ce que la DOETH ?

La DOETH est une déclaration exigée qui concerne toutes les entreprises privées et publiques, quel que soit leur effectif. Celles-ci doivent déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elles embauchent.

Cette démarche se réalise dans la déclaration sociale nominative (plus communément appelée DSN). Les entreprises qui emploient au moins 20 personnes doivent obligatoirement recruter des personnes handicapées. Grâce à cette mesure, au minimum 6 % des effectifs d’une entreprise doit être composé de personnes en situation de handicap. Dans le cas où une entreprise ne respecte pas cette obligation d’emploi, elle devra débourser une contribution financière aux organismes de sécurité sociale concernés.

L’Obligation d’Emploi d’un Travailleur Handicapé concerne quel type d’entreprises ?

Une entreprise engageant au moins 20 salariés doit se conformer à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. L’organisme de la sécurité sociale calcule l’effectif moyen à l’année. Celui-ci se charge de récolter la contribution OETH. Au moyen de cet organisme, l’entreprise saura, ou non, si l’OETH la concerne, et quel sera le niveau d’obligation d’emploi.

Comment cela se passe si une entreprise a plusieurs établissements ?

Si une société possède plusieurs établissements, une seule déclaration est nécessaire pour l’ensemble des structures. L’obligation d’emploi concerne la somme des effectifs de tous les établissements appartenant à l’entreprise, et non à chaque entreprise distincte.

Ce recensement est en usage depuis la déclaration à réaliser en 2021, sur les effectifs étant employés en 2020. Afin de faciliter la transition vers ce nouveau comptage des effectifs, il sera possible d’effectuer une modulation jusqu’en 2024.

Le cas des salariés non pris en compte par la DOETH

Le calcul de l’effectif moyen annuel OETH ne prend pas en compte les contrats de missions et les CDI intérimaires si l’entreprise est une structure de travail temporaire. Effectivement, ce calcul comptabilise seulement les effectifs permanents.

Le calcul ne prend pas non plus en compte les groupements d’employeurs ou les salariés mis à la disposition d’une société de portage salarial. Ici aussi, le calcul se base sur les effectifs permanents.

Notons toutefois que les entreprises de portage salarial ont la possibilité de déduire de leur contribution OETH les dépenses liées au soutien d’un salarié porté en situation de handicap. Dans le cas où l’emploi exigerait des conditions d’aptitudes particulières (ECAP), la déduction serait égale à l’effectif des salariés présents en ECAP, dans l’entreprise, multiplié par 184. Cette mesure prend effet quelle que soit la proportion de l’effectif.

Quand et comment effectuer la DOETH ?

Toutes les entreprises, peu importe leur effectif, ont l’obligation de déclarer chaque mois le nombre de travailleurs handicapés présents au sein de leur structure. Cette déclaration est à réaliser par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Celle-ci doit être transmise en ligne, soit sur le site Internet « net-entreprises.fr », soit sur le site de la MSA (Mutualité sociale Agricole, pour les entreprises et les exploitants agricoles :

La conservation des pièces justificatives est de cinq ans, pour un contrôle éventuel de l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapés) ou de la DREETS. Cet acronyme signifie : Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).

Dans le cas où une structure ne respecterait pas la date limite de déclaration, elle s’exposerait au risque de payer des pénalités. Celles-ci peuvent atteindre 16 275 euros et peuvent avoir une majoration de 25 % par salarié manquant.

Quel est le contenu de la déclaration ?

La DOETH doit contenir le nombre et le statut de chaque salarié handicapé recruté, peu importe leur contrat de travail. Par exemple : CDI, CDD, intérimaires, stagiaires, saisonniers, apprentis…

La comptabilisation des salariés en situation de handicap se fait proportionnellement à leur temps de travail. Les organismes de sécurité sociale remplissent en avance les informations relatives à l’effectif annuel de la structure, mais aussi le nombre de travailleurs handicapés qui travaillent à l’année.

Le directeur devra également déclarer l’instauration d’un accord collectif pour l’emploi de salariés handicapés, conclu et agréé par la DREETS. Cependant, cet accord collectif ne concerne pas toutes les entreprises.

Une fois que la DREETS validera les documents, l’accord collectif exonérera l’entreprise de sa contribution AGEFIPH, et ce, durant toute la validité de l’accord. La durée de ce dernier est de 6 ans, au maximum, mais il peut durer 3 ans et être renouvelé 1 fois.

Attention toutefois, car le nombre de contrats convenus avec une structure adaptée, en sous-traitance ou bien avec un travailleur indépendant handicapé (TIH) n’est plus compté dans le taux d’emploi des 6 % des effectifs. En revanche, les frais engagés pour le cours à ces contrats de sous-traitance bénéficieront d’une déduction de la contribution annuelle de l’entreprise.

Les répercussions en cas de non-respect de l’obligation d’emploi

Dans le cas où l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il a l’obligation de payer une contribution annuelle. Celle-ci sera reversée à l’Agefiph. Le paiement se réalise auprès de la Caisse générale de sécurité sociale ou bien de l’Urssaf.

Comment se calcule la contribution ?

La contribution OETH se calcule sur la base de cette déclaration et permet de vérifier le respect de l’obligation d’emploi. Elle se calcule en fonction du nombre de bénéficiaires que l’employeur aurait dû recruter et en fonction de la taille de l’entreprise.

Pour chaque bénéficiaire manquant, l’entreprise doit payer une contribution majorée de 16 275 euros. Cette mesure s’adresse à toutes les sociétés, peu importe leur taille. L’entreprise risque une pénalisation lorsqu’elle se trouve dans un des cas suivants :

  • La boite n’a pas conclu de contrat de fourniture, de sous traitance ou de services dans certaines conditions
  • Elle n’embauche aucun allocataire de l’obligation emploi
  • Elle n’a pas réalisé d’accord agréé pour l’emploi ni le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap

Il faut savoir que de 2020 à 2024, le montant de la contribution annuelle fera l’objet d’un changement. Par exemple, en 2020, la hausse de la contribution par rapport à l’année précédente bénéficiera d’une réduction de 30 %  jusqu’à 10 000 €, 50 % au-delà de 10 000 € et jusqu’à 100 000 €, 70 % au-delà de 100 000 €.

Les délais de mise en conformité

Si une entreprise dépasse le seuil des 20 salariés durant cinq années consécutives, elle n’aura pas à payer la contribution qu’elle doit en cas de non atteinte du seuil de 6 % d’emploi de travailleurs handicapés. C’est également le cas pour l’entreprise qui emploie moins de 20 salariés lors de la création de sa boite. Ainsi, l’employeur aura 5 ans pour être conforme.

Recours

L’employeur peut se servir d’un recours nommé rescrit handicap pour que lui soit communiqué précisément sa situation concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Ce sont les organismes sociaux qui délivrent ce document.

L’employeur doit adresser sa revendication par tout moyen en stipulant les informations qui suivent :

  • La raison sociale de l’établissement et ses adresses (postales, mais aussi électroniques)
  • Le numéro Siret
  • Les références réglementaires ou législatives qui permettent de justifier que la demande peut être étudiée
  • La présentation explicite, exacte et sincère de la situation

Les organismes sociaux ont un délai de 15 jours pour réclamer des pièces manquantes et de 2 mois pour répondre.