Le contrat à durée indéterminée est une forme de contrat de travail. Dans ce cadre, l’accord entre l’employeur et le salarié est convenu pour une durée indéterminée.

Caractéristiques du contrat à durée indéterminée

Le CDI, abréviation de contrat à durée indéterminée, est un terme utilisé pour décrire les contrats de travail qui sont conclus sans limite de durée.  

De nos jours, on dit que le contrat à durée indéterminée est la forme « normale » du contrat de travail. 

Le CDI n’a pas d’échéance convenue en avance, il prend donc fin lorsque l’une ou les deux parties du contrat (l’employeur ou l’employé) décident d’y mettre un terme. 

Les causes de rupture d’un CDI sont variées. En effet, cela peut subvenir suite à une démission, un licenciement, une rupture conventionnelle, etc. 

Le contrat à durée indéterminée repose uniquement sur le principe que le contrat n’a pas de date de fin. Les jours ou les horaires de travail n’entrent donc pas en compte dans la nature du contrat. Ainsi, un CDI peut être conclu pour une activité à temps plein comme à temps partiel ou en tiers temps

Constitution d’un CDI

Le contrat de travail à durée indéterminée est plus souple et moins encadré par la loi que le contrat à durée déterminé (CDD).

Ainsi, un CDI à temps plein ne doit pas obligatoirement faire l’objet d’un accord écrit et peut simplement être conclu à l’oral par l’employeur et l’employé (cela n’est pas valable pour les CDI à temps partiel qui exigent eux obligatoirement un contrat écrit). 

En revanche, lorsqu’il n’existe pas de preuve écrite du contrat à durée indéterminée, trois critères sont à prendre en compte et doivent être avérés pour prouver l’existence du CDI : 

  • En premier lieu, il doit exister un lien de subordination entre l’employeur et l’employé, 
  • Le salarié doit exercer une prestation de travail pour le compte de l’employeur, 
  • Et enfin, l’employeur doit verser une rémunération au salarié en échange de sa prestation. 

Que le contrat soit conclu de forme orale ou écrite entre les deux parties, l’employeur est toutefois tenu de remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l’embauche. Ce document est obligatoire et prouve que l’embauche de l’employé a bien été déclarée auprès de l’URSSAF et des organismes de protection sociale. 

Mentions du contrat

Le CDI est encadré par le Code du travail. Ainsi, il doit obligatoirement comporter les mentions suivantes : 

  • L’identité des deux parties, 
  • La fonction et le statut de l’employé, 
  • Son lieu de travail, 
  • La durée de travail prévue (cette mention concerne le temps global : si l’employé est aux 35 heures ou s’il travaille au forfait),
  • La rémunération du salarié (en détaillant son salaire et ses éventuelles primes), 
  • La politique de congés payés de l’entreprise, 
  • S’il y a une période d’essai prévue et sa durée, 
  • Les conditions de rupture du CDI et les éventuels délais de préavis. 

Le CDI est un contrat qui doit obligatoirement être rédigé en français, quelle que soit la nationalité de l’employé. Il est possible d’en créer plusieurs exemplaires, traduits dans différentes langues mais l’original doit être en français. 

Dernière mise à jour le 01/10/2020