Définition de : Licenciement pour insuffisance professionnelle

Sommaire

De nombreuses causes peuvent conduire au licenciement d’un salarié ; l’insuffisance professionnelle est l’une d’entre elles. Elle ne constitue pas une faute de la part du salarié mais reste bien l’origine d’un licenciement pour motif personnel.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle, qu’est-ce que c’est ?

L’insuffisance professionnelle est un motif de licenciement d’un salarié, bien qu’elle ne caractérise pas une faute. Ainsi, elle provoque un licenciement pour motif personnel, mais qui n’est pas disciplinaire.

En pratique, un licenciement pour insuffisance professionnelle a lieu lorsqu’un salarié fait preuve d’incompétence et n’effectue pas ses missions. Cela arrive cependant sans qu’il réalise de faute. L’employeur doit alors illustrer l’insuffisance par des faits précis, objectifs, vérifiables et qui sont entièrement imputables au salarié.

Quels sont les motifs d’insuffisance professionnelle ?

Au sein de l’insuffisance professionnelle, on distingue deux catégories de motifs personnels qui peuvent mener à un licenciement :

  • L’insuffisance liée aux compétences d’un salarié,
  • Et l’incapacité à atteindre des objectifs fixés.

Au sein de ces deux causes, un employeur peut reprocher à un salarié les griefs suivants :

  • Incompétence,
  • Inadaptation professionnelle,
  • Erreurs,
  • Échecs,
  • Désorganisation,
  • Travail insuffisant,
  • Travail inutilisable,
  • Manque de qualifications (dans ce dernier cas, l’employeur doit avoir fait un effort de formation avant de pouvoir le reprocher au salarié).

Que le licenciement vienne d'une ou plusieurs des raisons citées ci-dessus, il faut dans tous les cas que des faits les corroborent. L'employeur doit ainsi être en mesure d'illustrer ses reproches via des faits précis.

Quelle est la procédure à suivre en cas de licenciement pour insuffisance ?

La procédure à appliquer est celle du « licenciement pour motif personnel non disciplinaire ». Des obligations d’informations et des délais légaux sont donc à respecter de la part de l’employeur.

Il faut, par exemple, que l’employé ait été notifié précédemment de son insuffisance et qu’un délai raisonnable lui ait été accordé pour le laisser se reprendre ou s’améliorer. Ce n’est qu’une fois une ou plusieurs notifications de la situation effectuées, et sans changement de la part du salarié, que l’employeur peut lancer la procédure de licenciement.

Il doit alors suivre les étapes suivantes :

  • Convocation à un entretien préalable (par lettre avec accusé de réception, que l’employé doit recevoir au minimum 5 jours ouvrés avant l’entretien)
  • Tenue d’un entretien préalable au licenciement (pour présenter au salarié les faits reprochés, et qu’il puisse y répondre)
  • Notification du licenciement (envoyée à nouveau par lettre avec accusé de réception, 2 jours ouvrés après l’entretien, où les motifs du licenciement doivent figurer de manière détaillée).
  • Réalisation du préavis (le salarié est tenu d’effectuer le préavis qui lui incombe en fonction de son ancienneté, sauf si l’employeur décide de l’en dispenser en lui versant une indemnité compensatrice).

Dernière mise à jour le 22/03/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

L’insuffisance professionnelle est une cause de licenciement qui est liée aux compétences d’un employé à exécuter ses tâches. Cette insuffisance doit être caractérisée par une cause réelle et des faits justifiables de la part de l’employeur. L’insuffisance professionnelle ne constituant pas une faute, un salarié licencié pour cela a donc droit aux différentes indemnités de départ qui sont prévues pour les licenciements non disciplinaires.

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