Définition de : Congé individuel de formation

Sommaire

Le congé individuel de formation n’est rien d’autre que l’ancien PTP, pour projet de transition professionnelle. Aussi connu sous le sigle CIF, c’est un dispositif qui permet à un salarié de bénéficier d’une formation sans perdre son contrat de travail. Si le salarié remplit toutes les conditions nécessaires au CIF, il peut même être financé.

Congé individuel de formation : définition

Le congé individuel de formation est un dispositif qui permet à un travailleur de quitter son poste de travail pour se former. On connaît aussi ce dispositif sous son sigle : CIF. Les formations couvertes par le CIF servent à se qualifier, à évoluer ou encore à se reconvertir professionnellement. Elles sont indépendantes des formations que propose l’entreprise.

Il faut savoir que depuis le 1er janvier 2019, le congé individuel de formation n’existe plus. En effet, il a été remplacé par le projet de transition professionnelle.

Les formations des congés individuels de formation ne doivent pas forcément être en relation avec la profession qu’exerce le salarié. Ainsi, l’objectif d’un tel congé peut être de :

  • Atteindre un niveau de qualification supérieure dans son domaine
  • Changer de métier ou de secteur professionnel
  • Préparer un examen dans le but d’obtenir un titre ou un diplôme professionnel (il doit faire partie du répertoire national des qualifications professionnelles)
  • Élargir ses connaissances dans les domaines du social ou du culturel
  • Se préparer à l’exercice de responsabilités en tant que bénévole dans une association

Congé individuel de formation : conditions

Congé individuel de formation et ancienneté

Salariés en CDI

Pour avoir droit à un CIF, les salariés en contrat à durée indéterminée doivent avoir une ancienneté de deux ans minimum, dont un an dans l’entreprise à laquelle ils demandent le congé. Pour les entreprises de moins de dix salariés, l’ancienneté est de trois ans minimum, dont un an dans l’entreprise à laquelle on demande le congé.

En revanche, pour les salariés qui ont changé d’emploi à cause d’un licenciement économique et qui n’ont pas suivi de stage entre leur licenciement et le moment de leur nouvelle embauche, il n’y a pas de condition d’ancienneté.

Salariés en CDD

Pour avoir droit à un CIF, il faut que les salariés en contrat à durée déterminée aient travaillé un total de deux années durant les cinq années qui précèdent la demande de CIF. Il n’est pas nécessaire que la personne ait travaillé deux années consécutives. Par contre, il faut que le salarié ait été embauché en CDD pendant au moins quatre mois consécutifs au cours des douze derniers mois.

Pour les personnes en CDD, la période de formation d’un congé individuel de formation a lieu en dehors des dates de début et de fin de contrat. Cela diffère par conséquent des salariés en CDI.

On appelle le congé individuel formation des personnes en CDD le CIF-CDD. Il doit débuter maximum un an après la fin du dernier contrat en CDD. Pour les jeunes de moins de 26 ans, les conditions sont plus favorables.

Salariés en intérim

Pour avoir droit au CIF, les salariés qui travaillent en intérim doivent avoir comptabilisé 1600 heures de travail, dont 600 dans dans l’entreprise à laquelle ils demandent le congé. On calcule ces heures sur les dix-huit derniers mois.

Durée

La durée minimale d’un congé individuel de formation est de 30 heures et peut s’étendre jusqu’à douze mois. Cette durée concerne uniquement les personnes qui travaillent à temps complet. Pour les personnes à temps partiel, le CIF a une durée maximale de 1200 heures. Ainsi, la formation d’un CIF peut se faire à plein temps ou à temps partiel.

De plus, il faut noter qu’il n’est pas obligatoire de réaliser la formation d’un CIF d’une seule traite. Celle-ci peut en effet s’étendre sur trois ans. En d’autres termes, on peut réaliser la formation d’un CIF de manière continue ou discontinue.

Pour finir, pendant que le salarié est en formation, son contrat de travail ne s’arrête pas. Il est suspendu. C’est-à-dire que le salarié continue de bénéficier d’une protection sociale et qu’il reste couvert contre les accidents du travail. Cela signifie également qu’il pourra réintégrer son poste ou un poste équivalent à la fin de sa formation. Cela veut dire, enfin, que le temps passé en formation compte pour les congés payés ou l’ancienneté, par exemple.

Comment demander un congé de formation ?

Pour demander un congé individuel de formation, il faut d’abord concevoir un projet. Il s’agit notamment d’étudier les débouchées professionnelles qu’offrirait la formation que demande le salarié. Pour cela, on peut éventuellement faire un bilan de compétences.

Puis, il faut trouver un organisme de formation. Il est ensuite indispensable de faire une demande d’absence. Cette demande doit contenir :

  • Le nom de la formation
  • Les dates et la durée de la formation
  • Le nom du centre qui dispense la formation

Cette demande doit se faire par écrit au moins deux mois avant le début de la formation, pour les salariés en CDI. Ce délai est même de quatre mois pour les formations qui durent plus de six mois. Il faut également penser à joindre un certificat d’inscription dans le cas où le salarié doive s’absenter pour passer un examen.

Si le salarié respecte toutes les conditions pour demander un CIF, son employeur ne peut pas le lui refuser. Toutefois, il peut reporter la date de début de la formation. Il devra alors justifier ce report par l‘un des motifs suivants :

  • L’employeur juge que l’absence du salarié va porter préjudice à la bonne réalisation de l’activité de l’entreprise (dans ce cas, le report ne peut pas être de plus de neuf mois),
  • L’entreprise ne dispose pas de suffisamment d’effectifs car il y a beaucoup de demandes de congés en même temps.

Qui finance le congé individuel de formation ?

Si l’employeur accepte la demande de formation, il faut faire une demande de financement. Celle-ci peut se faire auprès d’organismes comme le Fongecif ou l’OPCA. On ne contacte pas indifféremment le Fongecif ou l’OPCA. En effet, il faut contacter l’organisme auprès duquel son entreprise cotise.

Les salariés en CDD auront besoin du BIAF pour demander des financements. BIAF veut dire « bordereau individuel d’accès à la formation ». C’est un document qu’un salarié en contrat à durée déterminée reçoit soit quand il signe son contrat, soit quand il reçoit sa dernière fiche de paye.

Les financements peuvent prendre en charge le coût de :

  • La rémunération
  • La formation
  • Les frais de transport
  • Les frais d’hébergement

Cette prise en charge financière n’est pas automatique. En outre, même si les organismes acceptent la demande de financement, ils n’assument pas forcément la totalité de la rémunération. Pour plus de renseignement, il est recommandé de se rendre sur le site du gouvernement. Dans tous les cas, c’est l’employeur qui continue de verser le salaire au salarié avant de se faire rembourser.

Dernière mise à jour le 09/11/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le congé individuel de formation, ou CIF, est un dispositif qui permet à un salarié de se former dans divers domaines sans arrêter son contrat de travail. Depuis le 1er janvier 2019, le PTP, pour projet de transition professionnelle, a remplacé le CIF.

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