L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est un dispositif mis en place par le gouvernement. Son but est ainsi d'inciter les employeurs à embaucher des travailleurs en situation de handicap au sein de leurs entreprises.

Ce dispositif concerne tous les secteurs, et les sociétés privées comme publiques. En cas de non-respect des mesures du dispositif, les employeurs doivent verser une contribution à l’Urssaf.

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, qu’est-ce que c’est ?

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est un dispositif du gouvernement pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap.

Aussi appelée par son acronyme, l’OETH, cette obligation incite les entreprises à embaucher des travailleurs handicapés au sein de leurs effectifs.

Quelles entreprises sont concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

En France, toutes les entreprises, dès lors qu’elles comptent plus de 20 personnes dans leurs effectifs, sont assujetties à l'OETH. Cette obligation d’emploi est à hauteur d'un minimum de 6% de personnes en situation de handicap.

Cela concerne aussi bien les entreprises privées que les entreprises publiques.

Cependant, il faut noter que les entreprises peuvent valoriser tous les types d’emplois. Ainsi, les CDI et les CDD mais aussi les stages, les missions d’intérim et les contrats d’alternance entrent tous en compte dans l’OETH.

Les entreprises de plus de 20 salariés qui ne respecteraient pas cette obligation d’emploi à hauteur de 6% doivent payer une contribution. Cette compensation est à régler auprès de la sécurité sociale.

Qui peut bénéficier de l’OETH ?

Les personnes qui font partie des catégories suivantes peuvent bénéficier de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés :

  • Personnes reconnues comme travailleurs handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

  • Titulaires de la carte mobilité inclusion avec mention « d’invalidité ».

  • Titulaires de l’AAH (l’allocation adulte handicapé).

  • Personnes bénéficiaires d’une rente de la part d’un régime de protection sociale ou de la part de la sécurité sociale à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, si cela a entrainé une incapacité permanente égale ou supérieure à 10%.

  • Bénéficiaires d’une rente d’invalidité de sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident ou de maladie survenus ou contractés en service.

  • Et enfin les personnes bénéficiaires des pensions militaires d’invalidité et les victimes de la guerre.

Toutes ces personnes reçoivent une attestation qui mentionne explicitement qu’elles bénéficient de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

L’attestation prend la forme d'un document écrit et officiel. Elles peuvent ainsi la présenter facilement aux employeurs pour justifier de leur situation. Elles n'ont ainsi aucune obligation de rentrer dans les détails de leur handicap.

Quel est l’impact de l’OETH sur les entreprises ?

Comme indiqué plus haut dans l’article, les sociétés de plus de 20 salariés qui ne respectent pas l’OETH sont contraintes de payer une contribution compensatoire à l’Urssaf.

Cependant, pour celles qui respectent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des aides financières ont également été mises en place par l’État.

Ainsi, sous certaines conditions, les sociétés qui embauchent plus de 6% de personnes en situation de handicap au sein de leur effectif peuvent bénéficier de la part des organismes de placement spécialisés des aides suivantes :

  • Aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle,
  • Accompagnement pour l’adaptation des situations de travail,
  • Recherche de solutions pour le maintien dans l’emploi,
  • Aides à l’embauche pour les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation,
  • Aides relatives aux formations des salariés.

Dernière mise à jour le 16/11/2020