Définition de : Assujettissement

Sommaire

L’assujettissement est un terme financier qui décrit une obligation liée au domaine fiscal. Il s'agit d’une prestation financière au profit d’une caisse publique que paye une personne qui exerce une activité économique de manière indépendante.

La notion d’assujettissement

On considère comme « assujettie » une personne soumise à une taxe dans le cadre d’une activité économique (vente, location, prestation de services, etc.) exercée de manière indépendante, habituelle et récurrente. La notion d’assujettissement s’utilise souvent pour faire référence à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 

Ainsi, un salarié réalisant des opérations dans le cadre de son travail possède le statut de non-assujetti. Cela signifie que dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle, le paiement d’impôts n’est pas obligatoire. De même, un particulier qui ne réalise pas d’activité économique ou alors seulement de manière exceptionnelle échappe à l’assujettissement. 

L’assujettissement concerne presque tous les secteurs d’activités économiques :

  • industrielles,
  • commerciales,
  • libérales,
  • agricoles,
  • artisanales,
  • civiles,
  • et, extra civiles.

Assujettissement : qui sont les personnes concernées ?  

Les personnes concernées par l'assujettissement sont des personnes qui exercent une activité économique de manière :

  • indépendante,
  • récurrente,
  • et habituelle.

Par conséquent, les personnes qui n’exercent pas d’activité économique en leur propre nom (ou sous leur propre responsabilité) ne sont pas assujetties. On considère alors que les catégories suivantes de travailleurs ont le statut de non-assujettis :

  • les employés qui sont liés à leur entreprise par un contrat de travail ;
  • les travailleurs à domicile qui perçoivent une rémunération considérée comme un salaire ;
  • mais aussi, les personnes qui n’exercent pas leur activité de manière récurrente (vente exceptionnelle,  location ponctuelle et temporaire…).

Certains critères ne sont pas déterminants pour définir l’assujettissement. Ainsi, des personnes peuvent être assujetties, peu importe qu'elles soient : 

  • imposées ou non à l’impôt sur le revenu mais également à l’impôt sur les sociétés ;
  • des personnes physiques ou des personnes morales (tant qu’elles exercent une activité économique) ;
  • parfois exonérées de certains versements de TVA.

Dans le cadre des dirigeants de société, s’il n’existe pas de lien de subordination entre la société et le dirigeant, sa rémunération est alors soumise à la TVA. 

L’assujettissement peut concerner deux types d’impôts : l’impôt sur les sociétés et la cotisation sur la valeur ajoutée. 

L’assujettissement à la sécurité sociale

Le terme d’assujettissement s’utilise pour parler de l’obligation faite à une personne de s’affilier à la sécurité sociale ou à un régime rattaché. En effet, dès lors qu’une personne est rémunérée, pour des tâches effectuées et mises en place par un contrat de travail, elle est contrainte d’être immatriculée dans le système d’assurances sociales instauré par l’État. 

Assujetti et redevable, les différences

On utilise le terme de redevable pour désigner une personne qui doit payer la TVA. Un redevable est donc dans tous les cas un assujetti, mais un assujetti n’est pas forcément aussi redevable, puisque certaines personnes peuvent bénéficier d’exonérations de TVA.

Dernière mise à jour le 03/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

L’assujettissement concerne la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), c’est le fait pour une personne physique ou morale qui exerce une activité économique d’avoir à payer la TVA.

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