Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi fait partie des différents avantages fiscaux dont les entreprises pouvaient bénéficier. Il n’existe plus depuis 2019, car il a été remplacé par un allègement direct des cotisations sociales.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qu’est-ce que c’est ?

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est plus communément appelé le CICE. Cet avantage fiscal existait jusqu’en 2019 sous la forme d’un crédit d'impôt classique. Aujourd'hui, il existe sous une nouvelle formule de CICE.

À l’origine, les entreprises bénéficiaient donc d’un crédit d’impôt qui s’est transformé en un allègement des cotisations sociales de manière plus pérenne. Dans les deux cas, cet avantage ne concerne que les entreprises qui emploient des salariés puisqu’il agit sur les cotisations sociales.

Dans le cas où des entreprises n’avaient pas utilisé leur CICE avant 2019, elles ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour l’utiliser sur le paiement de leurs impôts. Elles peuvent donc retrancher le montant du CICE de leurs impôts à verser.

Comment fonctionne la nouvelle formule du CICE ?

Le nouveau CICE, qui permet un allègement des charges sociales, fonctionne comme un avantage fiscal qui s’applique pour les entreprises concernées dès lors qu’elles remplissent une déclaration sociale nominative (DSN). Au contraire du CICE d’avant 2019, elles n’ont donc plus de démarche à effectuer pour en bénéficier.

La DSN doit s'appliquer à chaque établissement de l’entreprise et inclure la totalité des salariés rattachés.

Concrètement, cet allègement permet la réduction jusqu’à 6 points des cotisations sociales patronales de l’assurance maladie ; il concerne les employés qui travaillent à temps plein dans les sociétés.

Qui sont les entreprises concernées par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ?

Le CICE ne peut s’appliquer qu’aux entreprises qui emploient des salariés et qui sont dans l’une des situations suivantes :

  • Celles qui sont imposées à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés d’après les bénéfices réels ;
  • Celles qui bénéficient d’une exonération temporaire via un dispositif d’aménagement du territoire ou d’encouragement à la création et à l’innovation.

Le mode d’exploitation et le secteur d’activité des entreprises n’entre donc pas en compte dès lors qu’elles réunissent le fait d’avoir des salariés avec l’un des deux critères précédents.

À quoi peut servir le crédit d’impôt ?

Dans le cas où une entreprise bénéficie du CICE, l’utilisation qu’elle fait de la trésorerie dégagée est réglementée.

Ainsi, cette somme ne peut pas servir à augmenter les rémunérations des dirigeants. Elle ne peut pas non plus être utilisée pour financer une hausse des bénéfices distribués.

En règle générale, la trésorerie que le CICE dégage s'utilise pour le paiement de l’impôt.

Dans certains cas, si une entreprise rencontre des problèmes de trésorerie, elle peut aussi décider de céder sa créance de CICE. C’est alors un établissement de crédit qui en devient le propriétaire. Cette pratique ne peut s'appliquer qu’une seule fois par année civile.