Un examen de conformité fiscale est une nouvelle mesure qui permet à toute entreprise de renforcer sa sécurité juridique et fiscale. Comment ? Grâce à l’accompagnement d’un professionnel de la fiscalité qui effectuera un audit en toute indépendance. Alors, quelles sont les étapes d’un examen de conformité fiscale ? Découvrez les points importants dans cet article.

Qu’est-ce qu’un examen de conformité fiscale ?

L’examen de conformité fiscale, ECF, a été instauré par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021. Il s’agit d’une prestation contractuelle se réalisant suite à la demande d’une entreprise auprès d’un prestataire, professionnel du chiffre ou de droit fiscal. 

Celui-ci s’engage alors, en toute indépendance, à s’avancer sur la conformité aux règles fiscales. Pour ce faire, il utilisera un cahier des charges et un audit élaborés en conséquence, pour un exercice défini.

ECF, quels sont les paramètres à prendre en compte ?

Pourquoi réaliser un ECF ?

L’examen de conformité fiscale par un tiers de confiance permet aux entreprises de renforcer leur sécurité juridique et fiscale et ainsi d’évoluer de manière plus sereine. 

En effet, si l’entreprise tient compte des recommandations émises par l’auditeur lors de l’ECF, l’administration ne pourra pas exiger le paiement de pénalité ni d’intérêt de retard lors d’un contrôle fiscal sur l’un des éléments audités. 

Enfin, un ECF peut aussi permettre à l’entreprise de renforcer sa fiabilité quant à ses relations commerciales (clients, banques, fournisseurs…).

Bon à savoir : en cas de contrôle, si l’un des points audités et validés engendre un rappel d’impôt, l’entreprise peut demander le remboursement de la part des honoraires payés y afférant.

Que comporte un examen de conformité fiscale ?

Un ECF se compose d’un exercice fiscal et se concentre sur dix points précis. Ceux-ci sont alors considérés comme les points fiscaux les plus contrôlés. Parmi eux, on retrouve alors :

  1. La conformité du fichier des écritures comptables ;
  2. La qualité comptable du fichier FEC ;
  3. Le régime fiscal choisi ;
  4. La certification des logiciels de caisse ;
  5. La TVA (collectée et déductible) ;
  6. Les amortissements ;
  7. Les provisions ;
  8. Le mode de conservation des documents ;
  9. Les charges à payer ;
  10. Les charges exceptionnelles.

Qui sont les entités concernées par l’examen de conformité fiscale ?

À qui s’adresse l’ECF ?

Toute entreprise, personne physique ou morale, qui exerce une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société a accès à l’examen de conformité fiscale. 

Cela s’applique peu importe le chiffre d’affaires qu’elle génère ou le régime d’imposition auquel elle est rattachée. L’ECF est applicable pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2020.

Qui peut réaliser un examen de conformité fiscale ?

Différents prestataires peuvent effectuer l’examen de conformité fiscale, à savoir :

  • Les commissaires aux comptes ;
  • L’expert-comptable ou comptable ;
  • Un avocat ;
  • Une association de gestion et de comptabilité ;
  • Un organisme de gestion agréé (OGA).

Quelles sont les modalités de l’ECF ?

L’entreprise et le prestataire concluent un contrat dans le but d’établir un pré-contrôle sous la forme d’un audit (ou « chemin d’audit »). 

Ce contrat doit notamment stipuler :

  • La période sur laquelle porte l’ECF ;
  • Les droits et obligations des parties, et plus particulièrement la clause résolutoire pour inexécution du contrat ;
  • La liste des points définissant le chemin d’audit ;
  • La rémunération du prestataire.

À la fin, un compte rendu de mission contenant les travaux réalisés est rédigé. Ce document pourra être envoyé à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). De plus, les parties doivent le conserver jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’Administration fiscale.

À noter :

Si l’existence d’un examen de conformité fiscale a été indiquée dans la déclaration de résultat de l’exercice concerné, le compte rendu de mission est alors directement télétransmis à la DGFIP par le prestataire. Cela se fera via la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).