La déclaration contrôlée est un régime d'imposition qui s’applique aux professionnels qui réalisent des bénéfices non commerciaux (BNC). Si les BNC d’une entreprise dépassent un certain montant, alors cette dernière devra obligatoirement les déclarer sous ce régime d’imposition. Pour ce faire, il faudra qu’elle remplisse plusieurs formulaires. Par contre, si le montant de ses bénéfices non commerciaux n’atteint pas ce seuil, elle pourra passer au régime du micro-BNC, dont les modalités d’imposition sont différentes.

Qu’est-ce que la déclaration contrôlée ?

La déclaration contrôlée désigne un régime d'imposition. Il concerne les professionnels qui réalisent des bénéfices non commerciaux, ou BNC.

C’est un régime obligatoire pour les professionnels qui dépassent un certain seuil de bénéfices non commerciaux.
En 2020, ce seuil était de 72 600 euros hors taxes par an. Ceux qui sont en dessous de ce seuil peuvent opter soit pour le régime de la déclaration contrôlée, soit pour le régime du micro-BNC.

À quels professionnels s’applique ce régime d’imposition ?

Le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux professionnels suivants :

  • Libéraux,
  • Officiers publics ministériels,
  • Personnes qui perçoivent des revenus provenant de la propriété littéraire, artistique et industrielle (droits d’auteurs…),
  • Personnes qui perçoivent des revenus provenant de la pratique d’un sport,
  • Prêtres,
  • Intermédiaires qui exercent pour le compte d’un client.

Enfin, les professionnels non commerciaux qui perçoivent des revenus issus du prolongement de leur activité sont aussi concernés par le régime de la déclaration contrôlée.

Comment choisir entre le régime du micro-BNC ou de la déclaration contrôlée ?

Avant tout, il faut savoir que toutes les entreprises n’ont pas l’opportunité de choisir sous quel régime d'imposition déclarer leurs bénéfices non commerciaux. Comme nous l’avons vu, seules celles dont les BNC sont inférieurs à 72 600 euros hors taxe par an ont le choix entre le régime du micro-BNC ou de la déclaration contrôlée.

Avec la déclaration contrôlée, l’entreprise n’est imposable que sur le chiffre d’affaires effectivement réalisé. Ce n’est pas le cas avec le régime du micro-BNC. En effet, avec ce régime, le professionnel se voit d’abord appliquer un abattement forfaitaire de 34 % sur son chiffre d’affaires. Ce revenu est ensuite compté avec le reste des revenus du foyer. Le calcul de l’impôt se fait alors suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cependant, avec le micro-BNC, le professionnel peut aussi choisir le versement libératoire. Dans ces conditions, il paiera un impôt qui équivaut à 2,2 % de son chiffre d’affaires trimestriel ou mensuel. Par conséquent, il appartient au professionnel de faire une simulation en fonction de sa situation pour savoir quel régime d’imposition est le plus avantageux pour lui.

Comment passer du régime de la déclaration contrôlée au micro-BNC ?

Pour passer du régime de la déclaration contrôlée au micro-BNC, il faut rédiger cette demande sur papier libre et l’envoyer à son service des impôts des entreprises (SIE). Pour que le changement prenne effet à la prochaine déclaration, il faudra envoyer la demande au plus tard le 31 décembre qui précède l’année de la déclaration. Par exemple, pour un changement de régime en 2022, il faut envoyer le courrier avant le 31 décembre 2021.

Par contre, si l’entreprise vient d’être créée, il est possible de changer de régime d’imposition plus rapidement. La demande devra se faire dans les trois mois suivant la création.

Comment faire sa déclaration sur les BNC ?

La déclaration des bénéfices non commerciaux se fait auprès de l’administration fiscale. Il faut remplir deux formulaires :

  • le formulaire 2042 C pro, d’une part,
  • et le formulaire 2035, d’autre part.

Quelles obligations comptables pour les entreprises qui utilisent la déclaration contrôlée ?

Les obligations comptables à respecter pour une entreprise qui est sous le régime de la déclaration contrôlée sont les suivantes :

  • Tenir les livres comptables obligatoires (livre-journal, livre d’inventaire, grand livre, inventaire annuel),
  • Déclarer les comptes annuels,
  • Inclure la TVA sur les factures,
  • Déclarer les BNC et la TVA.